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Conseil des ministres : Les permis de construire des immeubles de grande hauteur sur la sellette

Le décret n° 2014-205 du 13 mars 2014 portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin stipule qu’en zone résidentielle urbaine, la hauteur maximale autorisée des immeubles est de R+2 avec ou sans sous-sol. Or, il a été constaté que des immeubles de grande hauteur ont été construits ou sont en cours de construction au mépris des dispositions réglementaires et des normes en vigueur. Cela crée des nuisances telles que la violation de l’intimité du voisinage, l’instabilité des maisons voisines, l’insécurité dans laquelle vivent leurs occupants. Le Conseil des ministres d’hier a instruit le Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale, à l’effet de faire annuler les permis de construire des bâtiments en cours de réalisation dans les zones résidentielles urbaines qui ne respecteraient pas la hauteur prescrite pour ces milieux. Lire ci-dessous l’intégralité du point de presse du ministre d’Etat Pascal Iréné Koupaki.

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Point de presse du Ministre d’Etat Secrétaire Général à la Présidence
La session hebdomadaire du Conseil des Ministres s’est tenue ce jour, mercredi 22 mars 2017, sous l’autorité du Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement.

Au nombre des sujets étudiés, deux (02) points feront l’objet de nos échanges.
1- Réorganisation de l’atlas d’encadrement au Ministère des Enseignements maternel et Primaire (MEMP).
Le Gouvernement a prévu, pour la période 2016-2021, de réaliser la transformation du visage de notre école, s’agissant principalement du sous-secteur des enseignements maternel et primaire.
Ceci passe, entre autres, par l’amélioration de la qualité de l’enseignement à travers le renforcement des capacités des enseignants.
Dans ce cadre, la réforme initialement prévue, visant à solliciter les services ponctuels d’Inspecteurs et de Conseillers pédagogiques à la retraite comme encadreurs pédagogiques, n’a pas prospéré.
Il faut donc mettre en place un nouveau dispositif. Ce nouveau dispositif prend désormais en compte aussi bien la plupart des Inspecteurs en activité, que les chefs de Service des Enseignements maternel et primaire des Directions Départementales cumulativement avec leurs fonctions.
Ce nouvel atlas d’encadrement ainsi validé sera constitué de 45 Régions pédagogiques. Il permettra de faire face au déficit d’Inspecteurs pour assurer aux douze départements une couverture équitable du réseau d’animation pédagogique. Ce nouvel Atlas s’inscrit dans la perspective d’une réelle amélioration de la qualité de l’offre éducative et, par conséquent, du taux de réussite des apprenants à l’issue des différentes évaluations auxquelles ils sont soumis.
Le Conseil a autorisé la réorganisation de l’atlas d’encadrement. Il a instruit le Ministre des Enseignements Maternel et Primaire à l’effet de mettre en place le nouveau dispositif d’encadrement et de renforcement du réseau d’animation pédagogique.

2- Limitation des hauteurs des constructions de bâtiments en zone résidentielle urbaine en République du Bénin.
Le décret n° 2014-205 du 13 mars 2014 porte réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin. Pour toute construction, pour quelque usage que ce soit, l’Autorité publique compétente donne une autorisation conformément aux données techniques, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’urbanisme.
Il faut donc accomplir des formalités pour l’obtention du permis de construire, à l’appui de pièces écrites et graphiques.
La réglementation prévoit notamment qu’un immeuble ne dépasse pas une certaine hauteur.
En zone résidentielle urbaine, la combinaison de toutes les prescriptions minimales limiterait la hauteur des bâtiments dans ces zones à R+2 au plus, avec ou sans sous-sol.
Or, il a été constaté que des immeubles de grandes hauteurs ont été construits ou sont en cours de construction au mépris des dispositions réglementaires et des normes en vigueur.
Cela crée des nuisances telles que la violation de l’intimité du voisinage, l’instabilité des maisons voisines, l’insécurité dans laquelle vivent leurs occupants.
Un état des lieux a été fait par le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable. Cet état renseigne aussi sur une absence généralisée de documents d’urbanisme régulièrement approuvés dans nos communes.
Face à cette situation et pour promouvoir un développement urbain harmonieux et durable, il apparaît nécessaire de respecter la réglementation en vigueur et de limiter les constructions de bâtiments à deux étages (R+2 avec ou sans sous-sol) dans les zones résidentielles urbaines de notre pays.
A cet effet, la mise à disposition des communes, des documents d’urbanisme, permettra d’avoir une organisation cohérente et durable des centres urbains en vue d’une meilleure application des dispositions réglementaires, dont la finalité est de protéger la vie des populations.
Le Conseil, a instruit le Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable à l’effet de prendre les dispositions nécessaires pour la relecture du décret de 13 mars 2014, portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin.
Le Conseil a également instruit le Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale, à l’effet de faire annuler les permis de construire des bâtiments en cours de réalisation dans les zones résidentielles urbaines et dont les hauteurs ne respecteraient pas la hauteur prescrite pour ces zones résidentielles urbaines.
Tous les Ministres concernés ont été enfin instruits à l’effet d’organiser des séances de travail avec les spécialistes (urbanistes, architectes, géomètres experts, etc.) pour doter nos communes de documents d’urbanisme comme le Plan directeur d’Urbanisme et le Règlement d’Urbanisme.

Je vous remercie.

23-03-2017, La rédaction


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