Mission de contrôle de la Cena : Des partis politiques en conflit avec la loi

Les partis politiques au Bénin ne sont pas en règle vis-à-vis des dispositions règlementaires. C’est le constat fait par la Commission électorale nationale autonome (Cena) et la Direction des partis politiques et des affaires électorales du ministère de l’Intérieur et de la sécurité publique, suite à leur mission conjointe de contrôle et de suivi de l’existence fonctionnelle des partis politiques effectuée du 17 au 21 septembre 2023. De cette descente, il ressort que sur les 13 partis politiques légalement reconnus au Bénin, seulement 3 disposent des sièges nationaux et des sièges dans les 12 départements. Il s’agit de l’Union progressiste le renouveau (Upr), du Bloc républicain (Br) et Les Démocrates (Ld). Les autres partis politiques sont en conflit avec l’article 30, alinéa 1 de la Charte des partis politiques qui dispose que : « outre le siège national d’un parti politique qui peut s’ériger en tout lieu sur le territoire national, il est fait obligation à tout parti politique d’établir un siège fonctionnel dans chacun des départements de la République du Bénin ».
En clair, plus de la moitié des partis n’ont pas de siège dans les 12 départements. Il faut aussi souligner que 7 des 13 partis politiques disposent d’un siège national. Certains d’entre eux ont leurs sièges dans des hameaux, dans des zones inaccessibles et au domicile des responsables. En se référant à l’alinéa 2 de l’article 30 de la Charte des partis politiques qui dispose : « le non-respect de l’alinéa précédent (alinéa 1) constaté par l’autorité préfectorale fait perdre au parti politique concerné, le bénéfice du financement public », il va sans dire que certaines formations politiques risquent de perdre leurs droits.

La loi est dure, mais c’est la loi et il faut l’appliquer !
A l’analyse, l’on constate que la mission de contrôle s’est focalisée uniquement sur l’article 30 de la charte des partis politiques. A moins que cela soit la première d’une longue série de contrôles, il serait judicieux de passer au scanner les autres dispositions de la charte. Le plus urgent, c’est la participation des partis politiques aux diverses élections législatives et communales. Selon l’article 27 de la charte, « (Alinéa1) : Les partis politiques sont tenus de participer aux élections législatives, communales et locales. (Alinéa 2) : Tout parti politique perd son statut juridique s’il ne présente pas de candidats à deux (02) élections législatives consécutives. (Alinéa 3) : La décision de retrait de l’enregistrement est prise par le ministre chargé de l’intérieur et publiée au journal officiel de la République du Bénin. (Alinéa 4). Le recours en annulation contre la décision du ministre chargé de l’intérieur est suspensif ». Au regard de ces dispositions, la mission conjointe de contrôle et de suivi de l’existence fonctionnelle des partis politiques a l’obligation de passer à une épuration en profondeur des partis qui ne sont pas en règle vis-à-vis des lois de la République.