Adoption de la loi-cadre sur la planification de développement et l'évaluation des : Une réforme à l'actif du ministèredu développement

Pari gagné pour le Ministère du développement et de la coordination de l’action gouvernementale qui fait désormais de la planification de développement et l’évaluation des politiques publiques un véritable instrument de veille et de développement au Bénin. Le 24 janvier 2024, les députés ont adopté la loi-cadre sur la planification de développement et l’évaluation des politiques publiques de l’Assemblé Nationale. Avec l’adoption de cette loi cadre, le Ministère du Développement et de la Coordination de l’action gouvernementale vient d’achever les réformes inscrites dans son portefeuille pour le compte du PAG 2021 2026 et ce, deux ans avant échéance. D’abord, ladite loi-cadre permettra d’améliorer la gouvernance globale à travers le renforcement du système national de planification et du système national d’évaluation, d’asseoir une planification rigoureuse du processus de développement, ce qui constitue un gage de la bonne mise en œuvre des orientations nationales retenues de façon consensuelle afin d’éviter le rétropédalage dans la conduite stratégique de l’action publique et de servir de référence à tout citoyen impliqué dans le processus décisionnel. Aussi, ladite loi vise à universaliser la pratique évaluative dans tous les domaines du service public et développer le réflexe de l’utilisation de ces outils et méthodes chez tout acteur et partenaire du secteur public. Le caractère systématique des activités d’évaluation est gage de l’amélioration continue du service public. La mise en œuvre de cette loi aidera à fournir aux décideurs politiques et aux gestionnaires, des données probantes pour l’amélioration de la formulation et de la mise en œuvre des politiques publiques, la lisibilité et la cohérence de l’action gouvernementale et la fourniture de services publics de qualité aux populations. Ceci démontre d’une performance absolue qu’il est important de saluer.
Il faut rappeler que le Bénin a adopté en 2000, après un processus largement participatif, les Etudes Nationales de Perspectives à long terme, Bénin 2025 dont la vision est d’éclairer les choix et orientations stratégiques à moyen terme à mettre en œuvre dans le cadre de plusieurs plans de développement. A quelques années de la fin de l’échéance, les multiples évaluations réalisées ont révélé les difficultés techniques récurrentes liées à l’hétérogénéité des méthodes et la multiplicité des outils de planification au sein de l’Administration publique, la discontinuité/rétropédalage (défaut de capitalisation des acquis de régimes passés/reprise de processus à zéro) dans l’action publique, la faible appropriation dans la pratique des changements de paradigme et des approches intervenus dans la gestion du développement depuis plus d’une décennie sans oublier la faible capacité de pilotage du développement des acteurs publics.
De plus, l’étude diagnostique des capacités nationales en évaluation réalisée en 2010 a montré que la culture de l’évaluation n’est pas encore réellement entrée dans la gouvernance des organisations et institutions. De même, l’évaluation des politiques publiques n’est pas encore totalement investie pour s’imposer comme un instrument au service de l’efficacité de l’action publique et veiller à l’utilisation des résultats qui en sont issus.
La prise en charge des problématiques liées à la planification du développement et l’évaluation des politiques publiques a donné lieu à l’élaboration d’un projet de loi portant loi-cadre sur la planification du développement et l’évaluation des politiques publiques en République du Bénin que le Gouvernement à travers le Ministère du Développement et de la Coordination de l’action gouvernementale, a soumis au vote de l’Assemblée Nationale.