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4ème revue sectorielle sur le Système de gestion des finances publiques au Bénin : Le satisfecit des Ptf au ministre des finances ; Françoise Collet salue la bonne gouvernance au Bénin

Adrien TCHOMAKOU 29 mai 2013

Françoise Collet (à droite) est satisfaite du leadership du ministre Gbian

"L’année 2012 a enregistré d’assez bonnes performances en matière de mobilisation de recettes avec 721,3 milliards de Fcfa de recettes totales pour un objectif de 710 milliards. Et pour la première fois, les recettes douanières ont franchi la barre des 300 milliards de Fcfa. Je ne peux donc que m’en réjouir. Je me réjouis également des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations de la revue de l’année dernière notamment la mise en place de l’Autorité de régulation des marchés publics". Ainsi s’exprimait hier le chef de la délégation de l’Union Européenne, Françoise Collet, représentante des Partenaires techniques et financiers (Ptf) du groupe technique de gestion des finances publiques, à l’occasion de la cérémonie officielle d’ouverture de la 4ème revue sectorielle sur le système de gestion des finances publiques au Bénin. Selon ses propos, "De telles performances sont naturellement à encourager et à poursuivre". Françoise Collet a également salué la résolution de la question de la transition fiscale, avec une politique fiscale qui intègre le secteur informel, l’exécution efficace du budget, le contrôle du budget et la transparence budgétaire. La représentante des Ptf du groupe technique de gestion des finances publiques s’est par ailleurs prononcée sur la gestion du dossier relatif à la Société nationale de commercialisation des produits pétroliers (Sonacop) : "l’actualité de ces derniers jours relative à la Sonacop illustre l’importance de la bonne gouvernance et de la transparence relatives à la gestion des entreprises publiques du Bénin. Il serait important de pouvoir dialoguer sur ce dossier de réformes relatives à la gestion des entreprises publiques de manière plus systématique et rapprochée", a-t-elle conseillé. Pour le Ministre de l’économie et des finances, Jonas Gbian, cette revue permettra de faire le point des avancées constatées depuis l’année dernier. Plus spécifiquement, a-t-il dit, elle se focalisera sur les questions d’affinement des prévisions macroéconomiques, la pérennité des acquis du rattrapage de la mise à jour de la comptabilité et de la reddition des comptes de l’Etat, l’exhaustivité des obligations fiscales et douanières et les dispositions à prendre du point de vue du système d’information pour la mise en œuvre des directives du nouveau cadre harmonisé de l’Uemoa.

Grandes lignes des observations de l’Union Européenne

En effet les finances publiques sont indispensables pour la formulation et la conduite de toute politique économique et sociale concourant au développement et à la réduction de la pauvreté. Dans un monde en crise, il importe d’entreprendre des réformes courageuses dans les domaines dont les finances publiques afin de répondre au mieux aux aspirations de la population. Cette préoccupation a bien été notée au niveau régional- je parle de l’Uemoa- avec les directives financières de seconde génération pour lesquelles j’invite le Bénin à accélérer le processus de transposition dans le droit national. Il importe que toutes les institutions concernées conjuguent leurs efforts pour traduire dans le fait ces différentes directives. Dans ce contexte, il est souhaitable que le gouvernement béninois partage avec nous, avec les PTF, sa stratégie sur cette transposition. L’année 2012 a enregistré d’assez bonnes performances en matière de mobilisation de recettes avec 721,3 milliards de FCFA de recettes totales pour un objectif de 710 milliards dont les recettes douanières qui ont franchi pour la première fois la barre des 300 milliards de FCFA. Je ne peux donc que m’en réjouir. Je m’en réjouis également des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations de la revue de l’année dernière notamment la mise en place de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics. De telles performances sont naturellement à encourager et à poursuivre. Et vous conviendrez avec moi, M le Ministre, que de nombreux défis subsistent. Il s’agit notamment des questions de la transition fiscale avec une politique fiscale qui intègre le secteur informel, de l’exécution efficace du budget, du contrôle du budget et de la transparence budgétaire. La transparence budgétaire fait de plus en plus l’objet d’attention au niveau sous régional avec tjrs la directive UEMOA, cette fois-ci sur le code de transparence de la gestion des finances publiques, mais aussi au niveau international. A ce propos, certains des modèles de mesure dont l’EPM budget index dont nous discutons, soulèvent des questions pour le Bénin. Il importe donc pour le gouvernement de prendre acte et de mener plus d’actions en faveur de la transparence budgétaire, que ce soit l’élaboration du budget du citoyen, la participation du public, avec une forte implication de la société civile et des institutions supérieures du contrôle. Je souligne également que ce n’est pas qu’un exercice théorique et un seul exemple pour la coopération avec l’UE pour notre propre appui budgétaire, cet aspect constitue désormais un quatrième critère d’éligibilité donc de l’appui budgétaire.

Dans ce même contexte, l’actualité de ces derniers jours relative à la SONACOP illustre l’importance de la bonne gouvernance et de la transparence relatives à la gestion des entreprises publiques du Bénin. Il serait important de pouvoir dialoguer sur ce dossier de réforme relative à la gestion des entreprises publiques de manière plus systématiques et rapprochée. Au titre de l’exécution budgétaire, nous pensons qu’une attention particulière doit être accordée à l’amélioration des délais d’exécution des Marchés Publics (MP). Ces longs délais affectent le niveau de l’investissement public. La lourdeur de ces procédures est en partie imputable à la centralisation de ces dites procédures. Pour ce faire, nous proposons qu’une réflexion soit conduite dans un premier temps par le MEF sur la délégation de pouvoir dans le cadre de l’exécution des MP.

Excellence,

Mesdames et messieurs,

Au cours des travaux de la présente revue, nous aurons à effectuer le bilan des progrès réalisés depuis l’année dernière en termes d’actions, de réformes et de performances du système de gestion des Finances Publiques. Je sais déjà et je suis sure que ce bilan témoignera de l’engagement du gouvernement dans la mise en œuvre du plan d’action pour l’amélioration de cette gestion. J’exprime les vœux que le gouvernement puisse progressivement lever les contraintes à travers la mise en œuvre effective du plan d’action pour l’amélioration de la gestion des Finances Publiques, déjà mentionné, et lequel est soutenu, comme vous le savez, par divers programmes et progrès des PTF dont bien sûr les partenaires européens qui, au cœur particulier, se sont alliés pour la mise en œuvre d’un important projet.

Excellence monsieur le Ministre,

Il importe de disposer de nouveaux repères, de nouveaux éléments de diagnostic. C’est pourquoi je félicite votre ministère d’avoir prévu l’organisation d’une nouvelle évaluation externe d’un système de gestion des finances publiques selon toujours cette méthodologie pétra pour la fin de cette année. L’UE et probablement d’autres bailleurs de fonds sont disposés à accompagner cet exercice.

Assurances et engagements du Ministre des finances Jonas Gbian

Depuis l’évaluation Pefa de 2007 et consécutivement à la rédaction du Plan d’Actions pour l’Amélioration de la Gestion des Finances Publiques (Paagfp), s’est ouverte une nouvelle ère pour la réforme des finances publiques au Bénin. Plusieurs innovations sont intervenues et témoignent de la vivacité du système mis en place. La quatrième revue des finances publiques pour laquelle nous sommes ici rassemblés en est la preuve. En effet, cette activité initiée par l’Unité de Gestion de la Réforme des Finances Publiques (UGR) depuis 2010 rassemble chaque année divers acteurs de la gestion des finances publiques autour de thématiques bien définies, en vue de trouver des solutions durables qui requièrent l’assentiment de tous. Ces assises permettent également de préparer la revue conjointe qui lui succède. L’édition de cette année permettra de faire le point sur les avancées constatées depuis la dernière revue de mai 2012. Plus spécifiquement, elle se focalisera sur :

– les questions d’affinement des prévisions macroéconomiques,

– la pérennité des acquis du rattrapage de la mise à jour de la comptabilité et de la reddition des comptes de l’Etat,

– l’exhaustivité des obligations fiscales et douanières et

– les dispositions à prendre du point de vue du système d’information pour la mise en œuvre des directives du nouveau cadre harmonisé de l’UEMOA.

J’attends de cette revue des propositions qui permettent de rapprocher les prévisions budgétaires aussi bien en dépenses qu’en recettes, des réalisations en évitant au niveau des recettes les grandes dispersions observées par rapport à certains impôts et taxes dont les résultats médiocres sont compensés par les grandes performances d’autres impôts. Aussi, voudrais-je souhaiter que des propositions soient faites pour que les comptes annuels quasiment mis à jour, ne connaissent plus les retards constatés les années antérieures. En ce qui concerne les impôts et les douanes, j’attends qu’un point soit fait sur les mesures nécessaires pour rendre plus claires et exhaustives les obligations des contribuables. Enfin, dans la mesure où le projet de Loi Organique relative aux Lois de Finances est déjà déposé à l’Assemblée Nationale et que son vote est imminent, je vous exhorte à approfondir au cours des présentes assises les solutions idoines à mettre en œuvre immédiatement, pour permettre aux applications-métiers actuellement utilisés en matière de gestion des finances publiques, d’intégrer les innovations engendrées par le nouveau cadre harmonisé des finances publiques de l’UEMOA.

Au regard des enjeux et des résultats attendus de cette quatrième revue des finances publiques auxquels j’attache un intérêt réel, je m’engage à faire examiner attentivement par mon cabinet vos recommandations, en vue des dispositions à prendre pour leur mise en œuvre sans faille.

Honorables invités,

L’occasion des revues annuelles des finances publiques apparaît comme la journée nationale de la célébration des finances publiques. A ce titre, je voudrais très humblement me tourner vers tous les partenaires techniques et financiers, qui œuvrent inlassablement pour aider le Bénin à améliorer la gestion de ses finances et vous dire combien nous vous en sommes reconnaissants.

Je voudrais saisir cette occasion pour renouveler très sincèrement ma gratitude à tous les Partenaires Techniques et Financiers en général et en particulier à Madame l’Ambassadeur, Chef de Délégation de l’Union Européenne au Bénin, pour le rôle prépondérant que joue son institution dans ce domaine.



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