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Affaire Icc Services : Chaudes explications entre Zinzindohoué, l’ex Dgpn et Akplogan

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La Cour : Monsieur Zinzindohoué, vous venez d’écouter l’arrêté lu par le procureur Georges Constant Amoussou. Est-ce que vous vous reconnaissez à travers la signature ?
C’est un arrêté qui est préparé par la Direction générale de la Police Nationale. Je vois ici les visas du Dgpn, du Sgm, du Directeur de Cabinet. Le Dgpn est mon conseiller technique en matière de sécurité. Je ne doute pas de ma signature. Ce qui me réjouit, c’est qu’ici, il n’y a pas Tégbénou Emile (…). Ça prouve ce que je dis. Certainement qu’il a estimé qu’il faut une disposition pareille.

Dans la mesure où ils sont remis par vos soins au Dgpn, à quoi répond cet arrêté sur le plan technique ?
Je crois que le Dgpn peut répondre puisqu’il est mon conseiller technique.

Vous êtes son patron
Je suis son patron. Mais il est plus indiqué à donner la réponse à cette question. C’est lui qui est l’initiateur de l’arrêté.

Vous n’avez pas signé un document sans en être convaincu. Quelle est la portée ? C’est un acte réglementaire. C’est vous qui en répondez.
Georges Constant Amoussou : J’étais un peu surpris de voir que c’est le ministre qui avait signé. Quand le ministre d’Etat avait dit la chose, il semblait que c’est le Dgpn, le Gl Maïga Anki-Dosso qui devrait le faire. Il s’était rapproché de moi et je lui ai dit qu’il n’y a pas de texte en ma connaissance. Mais que si les textes portant sur la sécurité publique permettent cela, ils doivent trouver ça à leur niveau. Le lundi 28 juin 2010, avant d’aller à la réunion du comité de crise, le Dgpn était dans mon bureau et m’a montré l’arrêté. Je lui ai demandé si je peux en avoir copie et il m’en a laissé une. C’est comme cela que j’ai eu la copie. Je me suis dit sûrement qu’on a dû surprendre la signature du ministre. A supposé que ce soit un acte de procédure, ce n’est pas à lui de signer. C’est une preuve manifeste d’immixtion dans les procédures judiciaires engagées. Donc, je me dis à priori soit, c’est le Dg de la police judiciaire, soit le commissaire en charge de l’enquête qui devrait faire, mais pas le ministre. C’est ce que je voulais apporter comme précision.

Mr Armand Zinzindohoué, la cour vous rassure de ce que vos émis dans le cadre de cette procédure ne vont pas vous attirer d’ennuis. De ce point de vue, elle vous réitère d’être complètement à l’aise dans votre déposition. Ne cherchez pas à esquiver les réponses attendues. Lorsque la question vous est posée et que vous ne comprenez pas la philosophie, demandez à en être éclairé.

Maïga Anki-Dosso : « Je n’avais pas d’instructions à donner directement à la commission de crise »

La cour : Monsieur Maïga Anki-Dosso, en 2010, quelle était votre fonction ?
En 2010 j’étais Directeur général de la police nationale.

Vous officiez sous quel ministre ?
J’officiais sous le ministre Zinzindohoué

(…) Aviez-vous pris Guy Akplogan dans votre véhicule du ministère de l’intérieur pour la Direction de la Police ?
Par rapport à ce sujet, je vous ai dit monsieur le président, les conditions dans lesquelles nous devrions les convoyer. Je ne peux pas vous dire que l’une de ces personnes était dans mon véhicule. J’ai réquisitionné des véhicules sur place et je suis resté derrière pour m’assurer qu’aucun véhicule ne va prendre un autre itinéraire. Dans tous les cas, ceux qui étaient venus avec leurs véhicules, ont été obligés de les laisser là parce qu’on ne pouvait pas s’assurer qu’ils vont prendre les véhicules pour nous suivre. C’est après qu’ils ont envoyé les parents pour aller récupérer leurs véhicules.

Maïga Anki-Dosso, est-ce que ce jour-là, en partant du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique pour la Direction de la police nationale, l’une des personnes mises à votre disposition était dans votre véhicule ? Oui ou non ?
Monsieur le président, je ne saurai vous dire oui ou non. Mais dans certaines circonstances, je peux être amené à prendre des gens dans mon véhicule surtout en la qualité de monsieur Akplogan.

Qu’est-ce qui s’est passé le jour-là ?
Là vraiment je ne peux pas répondre.

Pourquoi vous ne pouvez pas répondre à la question ?
Ce n’est pas que je refuse de répondre. J’essaie d’une façon de vous dire comment les gens ont été convoyés. Je vous dis parfois par manque de moyen, je suis obligé d’utiliser mon propre véhicule.

Ce n’est pas le mode de transport qui nous préoccupe C’est ce qui s’est réellement passé après cette réunion.
Monsieur le président, par rapport à cette question, selon moi, c’est le résultat qui est important.

Et la réponse à la question ?
Si par exemple je répondais oui, la cour m’en voudra

La cour ne vous en voudra pas
Je réponds maintenant oui, pour m’assurer qu’Akplogan m’a effectivement suivi pour aller à la Dgpn.

C’est ce qui s’est passé ?
Oui

Monsieur le ministre, qu’est ce qui s’est réellement passé ?
Armand Zinzindohoué : Tout ce que moi je retiens, quand j’ai été rendre compte au chef de l’Etat, il m’a dit, monsieur le ministre remets-les à la police. J’ai instruit le Dgpn dans ce sens, de les prendre en charge. Comment il s’est organisé, je ne saurai le dire. C’est maintenant que je suis en train d’apprendre qu’il a mis sur pied une pareille organisation. Dès que moi j’ai donné les instructions, je suis passé à autre chose.

Monsieur le ministre, vous les avez remis au Directeur de la Police nationale à quelle fin ?
Quand je suis revenu au ministère, j’ai dit : « Dgpn, le chef de l’Etat a dit de te les remettre. Donc prends les dispositions et prends-les ».

Monsieur le Dgpn, on vous a remis les mis en cause à quelle fin ?
Dans un premier temps, moi je pensais que c’est pour lancer les enquêtes. C’est pourquoi je les ai convoyés au commissariat central le temps de prendre les dispositions pour que les auditions commencent. Mais les instructions sont arrivées pour les mettre en résidence surveillée.

En avez-vous informé le Procureur Général compétent ?
Non. Puisqu’à l’époque, il y avait déjà la commission d’enquête qui était installée au Palais des congrès et qui était bien au courant de tout ce que nous faisons.

Peut-on dire que la commission d’enquête a prêté son esprit à l’arrêté ?
Bien sûr. Parce qu’ils étaient en résidence surveillée quand ils comparaissaient devant la commission pour se faire entendre pour faire leurs dépositions.

Pourquoi n’avez-vous pas rappelé à cette commission que légalement, ce que vous étiez en train de faire n’était pas possible dans un Etat de droit ?
Je ne pouvais pas faire cela le jour-là. La commission n’était pas sous mes ordres. La commission ne me mettait au courant de rien. C’est parfois les collaborateurs que moi-même j’ai désigné qui parfois venaient me dire voilà ce qu’on attend de vous. Je n’avais pas d’instructions à donner directement à la commission.

Guy Akplogan, vous avez entendu ce que les sieurs Maïga, Zinzindohoué et Amoussou ont dit. Est-ce que vous avez des contradictions ou des choses à dire sur leurs dépositions ?
Quand on est parti de la réunion où le ministre a instruit le Dgpn de nous accompagner pour la question de sécurité que nous avons évoquée, arrivé là-bas, j’étais le seul à être introduit dans le véhicule du Dgpn. A côté de moi, ils ont placé un policier.

Sous l’ordre de qui ?
Sous l’ordre du Dgpn et tout le reste. Chacun d’eux a pris son véhicule pour nous suivre jusqu’à la Direction générale de la Police Nationale. Une fois à l’intérieur, on est tous montés au secrétariat du Dgpn. On est resté là. La seule collation du jour ce jour-là, nous l’avons prise dans la salle d’attente du Dgpn et c’était des dattes en plus de quelques jus. C’est quelques minutes après, ils nous ont fait descendre dans une salle et ils ont fait venir des Opj pour nous écouter dans la salle. Après ça, ils ont envoyé une fourgonnette qui nous a convoyés tous au commissariat central, où nous avons passé pratiquement 08 jours avant de rejoindre ma maison pour la résidence surveillée jusqu’au 14 Juin.

Monsieur le Dgpn, vous les avez effectivement remis au commissaire central de Cotonou, c’est pour quelle fin ?
C’est dans l’attente de finaliser le dossier et de le transmettre au Procureur de la République.

En vous les remettant, vous avez dit effectivement que vous croyez à l’ouverture d’une enquête. Ce n’était plus le cas. Passés les 8 jours, le temps réglementaire de la garde à vue, en principe il doit avoir un procès-verbal. En avait-il ?
Ça, c’est à vérifier au niveau du commissariat central.

Le commissariat central ne vous rendait-il pas compte ?
Oui, je ne peux pas dire qu’il ne me rendait pas compte. S’il me rend compte, il fallait ensuite donner des instructions pour dire ce qu’il faut faire. Sincèrement par rapport à ce dossier, je ne pouvais vraiment pas décider tout seul.

Qui est-ce qui décidait avec vous ?
Je ne pouvais pas décider sans avoir l’aval du ministre de l’intérieur.

Pour décider d’une enquête judiciaire ?
S’agissant de l’enquête, à partir du moment que c’est déjà à la disposition du commissariat central, le commissaire central a un chef OPJ qui se met en rapport avec le Procureur de la République. Ils exécutent ce que le procureur leur dira.

Vous ne vous rendez pas compte parallèlement ?
Même s’ils me rendent compte, je ne peux pas leur dire de faire le contraire de ce que les autorités judiciaires ordonnent.

Vous aviez attendu cette étape là avant de les mettre en résidence surveillée. Quand on prend un arrêté de mise en résidence surveillée, c’est qu’on envoie plus en principe en garde à vue. Est-ce que ce n’est pas un mélange de concepts ? Leur séjour au commissariat central de Cotonou, c’était pour donner suite à l’arrêté de mise en résidence surveillée ou bien vous les aviez, selon vous envoyez pour être mis en garde à vue aux fins d’enquête judiciaire ?
C’est pour être mis en garde à vue aux fins d’enquête judiciaire.

Quel effet donnez-vous alors à cet arrêté ?
L’arrêté est arrivé après.

Pour prendre le relai du temps de garde à vue épuisé ?
De la procédure d’enquête.

Non, l’arrêté ne peut pas prendre le relai de la procédure d’enquête. Saviez-vous qu’après huit jours rigoureusement, il ne peut qu’être présenté à un Procureur de la République lorsque nous sommes exclusivement dans le cadre d’une procédure pénale ? Si l’arrêté est venu après, est-ce que n’est pas une solution trouvée pour couper court à cette période de garde à vue venue à expiration ?
Ça, monsieur le président, on ne peut pas le dire.

Vous aviez dit que vous étiez à une époque où il faut chercher solution à tout
Non, mais c’était ça en réalité la solution trouvée pour régler ce problème.

Gorges Constant Amoussou : Je disais tantôt que les dates sont importantes pour comprendre les faits. Le 17 mai 2010, le Procureur Général que j’étais, avait ordonné deux enquêtes judiciaires. Une enquête spécifiquement au parquet d’Abomey-Calavi sur Icc-services, qui était dans son siège et une autre enquête sur 47 structures qu’avec des gens de bonne volonté, j’ai pu identifier. Le 19 Mai, vous l’avez entendu et ça c’est de la bouche du ministre d’Etat Iréné Pascal Koupaki. 02 jours après ces enquêtes dont compte rendu avait été scrupuleusement fait au ministre de la justice monsieur Topanou qui les a approuvés. Deux jours après le Conseil des ministres a délibéré et a trouvé que ces enquêtes faites par le paquet général étaient des blocages dans le règlement de l’affaire Icc services. Hier dans la déposition, du ministre Zinzindohoué que j’ai suivie, on a parlé de question orale ce 19, mais qu’après on se serait dispersé. Mais monsieur Koupaki a dit dans sa déclaration qui passe toujours sur les radios, que ce jour-là, vous avez vu la réaction du chef de l’Etat. Il a créé aussitôt le comité de crise dont lui, devait prendre la tête. Donc ce 19 mai, on a délibéré et le comité de crise est mis en place. La mission est d’empêcher le blocage que constituent les enquêtes ordonnées à ces deux parquets qui sont sous mes ordres, il faut les bloquer. Et les actes ont commencé. Les personnes qui devraient être entendues, on les a soustraites de la circulation. Vous comprenez à partir de ce qui se dit ici, que ces personnes étaient déjà sur instruction du chef de l’Etat, exécuté par le ministre de l’intérieur, entre les mains de la police. Et c’était selon cette date, j’ai suivi, le chef de l’Etat l’a appelé le 20 juin pour lui donner l’instruction de demander aux responsables de Icc pourquoi leurs déposants sont mécontents. Si ce n’est pas une comédie ça y ressemble. Maintenant, le 21 juin, ces personnes seraient mises à la disposition de la police. Le 25 juin, on dit je mets un comité de crise. Le comité de crise était créé semble-t-il d’après Mr Koupaki depuis le 19 mai. Mais le 25, on dit non, c’est un comité de crise. Travaillez ! Le samedi 26 juin 2010, monsieur Koupaki, président du comité de crise donne des instructions préparatoires tendant à convoquer par voie de presse télévisions et radios, les responsables de Icc à se présenter au ministère de l’intérieur le 28 juin et à préparer un arrêté de mise en résidence surveillée. Vous verrez dans le rapport que le comité a fait. Je vous dis que c’est un comité dont le rapport a été élaboré par les cadres supérieurs du ministre d’Etat. Ce rapport prévoyait une panoplie de mesures provisoires dont la mise en résidence surveillée. Donc, déjà les gens étaient entre les mains de la police. La gendarmerie qui était chargée de la mission de les entendre ne pouvait même pas les trouver. Et on a fait semblant de passer un communiqué le 28 juin pour annoncer à cette réunion que les gens se sont présentés spontanément au ministre de l’intérieur et qu’ils seront entendus. A cette occasion, j’ai rappelé les enquêtes judiciaires que j’avais ordonnées. Le comité de crise a versé tous ces éléments dans sa besace pour travailler. Mais on a pris exactement des mesures qui bloquaient tout ça. Et on a pris cette mesure spécialement pour régulariser comme vous le soulignez la rétention, déjà exercée à partir du 20 ou 21 juin. Donc, c’est ce que je voulais apporter comme clarification. Je vous remercie, monsieur le président.

Nous sommes au quatrième jour de ce dossier et je n’ai pas l’impression que nous avançons. Mais Dieu fera et nous irons au bout du tunnel. Alors, monsieur Maïga Anki-Dossou, qui sont ceux qui étaient membre de ce comité ou cette commission de crise ? D’où venaient les instructions de sortie de crise engendrée par les promoteurs d’Icc-services et complices ?
Maïga Anki-Dossou : Il y a deux décrets pris en Conseil des ministres. Un premier décret pour la commission d’enquête et un autre décret pour le comité de suivi. Dans ces deux décrets, il y a les membres de la commission qui venaient de plusieurs ministères. Les décrets peuvent être retrouvés.

Étiez-vous membre de l’une quelconque de ces comités de crise, de suivi, règlement ou d’enquête ?
Monsieur le président, j’étais membre du comité de suivi.

En quelle qualité, étiez-vous membre ?
En ma qualité du Directeur Général de la Police Nationale.

Qui représentait au sein de la commission d’enquête, la Direction générale de la police judiciaire ?
Je n’ai pas le décret sous les yeux.

Est-ce que la police était membre ?
Oui, il y avait deux ou trois membres de la police.

Qui sont ceux qui étaient vos supérieurs où ils étaient sous vous ?
Non, ils étaient mes collaborateurs.

Avant la mise en place de ces différentes commissions, que s’est-il réellement passé ?
Monsieur le président, je n’ai pas personnellement assisté aux réunions qui se sont tenues hors du ministère de l’intérieur.

Y avait-il eu des réunions hors du ministère de l’intérieur à votre connaissance ?
Bien sûr, monsieur le président.

Où, quand et sous la présidence de qui selon vos informations ?
Pour être précis, je pense qu’il vaut mieux poser cette question au ministre.

Lequel, ils sont nombreux ?
Le ministre en charge de la sécurité à l’époque (…)

Maïga Anki-Dosso : « Je rends compte directement à monsieur le ministre de l’intérieur »
Tout à l’heure à la barre vous avez même ajouté que tous ceux qui étaient venus avec leurs propres véhicules les ont laissés sur place, parce que vous n’étiez même par sûr qu’ils prenaient leurs véhicules ils allaient en destination de la police nationale. Mais monsieur Akplogan vient de dire que de cette cinquantaine, il était le seul à être introduit dans votre véhicule de commandement, c’est moi qui ajoute ça, et que tous les autres sont allés par leurs propres véhicule pour la Direction générale de la police nationale. Qu’en dites-vous et pourquoi cela s’est passé ainsi ?
Dgpn : Monsieur le président comme je le dis, je devrais absolument prendre des dispositions pour qu’après on ne trouve pas de faille. Si je laissais, monsieur Akplogan qui est le Pdg de la structure en question et qu’il disparaissait qui allait assumer les responsabilités ? Si vous le voulez, monsieur le président, permettez-moi de vous faire une déclaration. Un jour, on a eu une situation. C’était le cas de maître Lionel Agbo, qui s’est évadé parce qu’on devrait l’arrêter. Mais tout de suite, ce qu’on a pu dire aux autorités à l’époque, c’est le Dgpn qui l’a laissé s’évadé. Parce que, comme par hasard, l’intéresse avait effectivement un lien de parenté avec mon épouse. Mais je n’avais pas de rapport particulier avec lui et au moment où on devrait l’arrêter, je n’étais même pas sur les lieux. Mais après, c’est ce qui avait été écrit. J’ai comparu devant une commission d’enquête, rien que pour ça. Vous rendez-vous compte ? Des histoires comme ça, je peux vous en raconter beaucoup. Je n’étais donc au courant de rien. Vous devez vous débrouiller. On veut seulement le résultat, on ne veut pas savoir comment est-ce que vous obteniez le résultat.

Monsieur Maïga Anki-Dosso, c’est le propre des béninois je ne veux pas vous dire ce que moi j’ai vécu. Ne souffrez pas qu’on vous dise ça. Alors, vous avez semblé nous éloigner du sujet. Ce qui a fait même que j’ai oublié la question que je devrais vous posez. Monsieur Maïga, vous avez dit tout à l’heure que vous étiez dans une situation exceptionnelle qu’on a qualifié de crise et qu’il faut forcément y trouver de solution. Selon vous et de par votre profession et formation, s’agissait-il vraiment d’une situation de crise, cette affaire d’Icc services ?
Monsieur le président je crois qu’il s’agissait effectivement d’une situation de crise. A voir déjà les comptes rendus que nous recevions et les mouvements de foule qu’il y avait devant les agences, c’était sérieux.

Ces comptes rendus que vous receviez provenaient d’où ? De vos services de renseignements ou non ? Est-ce que l’analyse de ces comptes rendus faisait l’objet de compte rendu à vos supérieurs hiérarchiques ?
Absolument monsieur le président !

A partir de quel moment vous aviez commencé à recevoir les comptes rendus de vos agents sur le terrain concernant Icc services ?
Bien avant la réunion du 21, on recevait des comptes rendus.

Situez-nous dans la période et le temps
Monsieur le président, je ne pourrai me situer de façon précise.

Pas de façon précise mais de façon approximative
En 2009, quand la situation a commencé à être difficile. On avait commencé déjà à avoir la cessation de paiement. Les clients venaient et n’arrivaient pas avoir leur argent.

Qui vous rendait compte ?
Les unités dans lesquelles ces structures étaient installées.

Et vous, vous rendez compte à qui ?
Je rends compte directement à monsieur le ministre de l’intérieur

Armand Zinzindohoué : je suis très surpris. Je viens d’apprendre ça. Je n’ai eu aucune fiche de renseignement.

Monsieur le Dgpn, c’est un compte rendu écrit ?
Maïga Anki Dosso : Monsieur le président, demandez à tous les fonctionnaires de police. Tous les matins, la police doit envoyer quelque chose en direction du ministère de l’intérieur ou faire le point de la situation globale dans le pays.

Si la cour fouille les archives du ministère de l’intérieur, on va trouver la réception de ces comptes rendus ?
Je crois monsieur le président qu’on va trouver. Parfois c’est moi même qui dépose les courriers. On envoie, les courriers sont enregistrés en principe au secrétariat particulier du ministre.

Monsieur Armand Zinzindohoué, c’est depuis 2009. Or, vous avez servi à la cour que c’est le 19 mai 2010. Vous n’aviez reçu aucun compte rendu du Dgpn ?
Je n’ai eu aucun compte rendu. Je n’ai pas souvenance qui il y a des comptes rendu me parlant d’Icc services.

Monsieur Maïga Anki-Dosso, nous sommes à un point crucial. Vous avez vu tout à l’heure Me Anani Kassa, avocat de la partie civile, alors que la parole lui était remise a dit publiquement que depuis quatre jours qu’il a l’impression que ça n’évolue pas. Vous voyez quelqu’un qui a été Dgpn, les patrons de la Police nationale, l’une des personnalités se refuse de voir la vérité en face. L’autre en apporte le renfort d’assistance. Vous donnez l’impression effectivement que vous apportez de l’eau au moulin de Me Kassa. Lorsque vous faites entrave au bon fonctionnement de la justice de par votre volonté intrinsèque de ne pas permettre d’aller vers la manifestation de la vérité, c’est une infraction. La Cour vous prie. Si vous n’êtes pas en disposition de déposer actuellement parce que troublé, embrouillé et intimidé, il vous est loisible de solliciter d’elle un temps pour récupérer vos esprits. La cour insiste là-dessus. Recevoir un compte rendu n’est pas une faute. L’envoyer aussi n’en est pas une. Mais la reconnaissance va nous faire avancer. La cour va être obligée de faire recours aux archives de la Direction Générale de la police nationale et du ministère de l’intérieur pour savoir entre vous deux qui dit la vérité et gagner du temps. Insistez-vous que déjà depuis 2009 vous faisiez parvenir des fiches à votre ministre de tutelle Armand Zinzindohoué pour lui faire comprendre qu’il y a un phénomène Icc services qui prenait corps dans le pays ?
Monsieur le Président, il faut que je vous dise la vérité. En réalité en 2009, j’étais Directeur Général adjoint de la Police et en fin 2009 je suis Directeur général de la Police nationale. Je crois comme je le dis que la Police nationale ne peut ne pas donc faire de compte rendu.

De votre position d’adjoint
De dans ma position d’adjoint, j’avoue que sur ce plan tel que ça fonctionne, le Dgpn adjoint n’est pas courant souvent de tout ce qui se passe dans ce domaine.
Armand Zinzindohoué : Je n’ai pas souvenance. Ce qui est sûr, ça fait déjà 9 ans cette affaire. Notre cerveau a gardé ce qu’il peut garder. Je n’ai pas souvenance de lire quelque chose du genre dans un compte rendu provenant de la Police Nationale.

Monsieur Maïga Anki-Dosso, nous serons tous contraints d’aller aux archives. Est-ce que vous permettez à l’étape actuelle à votre ministre de soutenir au regard de vos relations concernant cette affaire de soutenir que ce n’est le 19 mai 2010 qu’il a eu connaissance ?
C’est avant le 19 mai 2010.
Amand Zinzindohoué : demandez au Dgpn si on n’a jamais discuté d’Icc-Services. On n’en a jamais discuté. Je n’ai pas souvenance qu’on ait discutée de ça dans un bureau.

Ce n’est pas une discussion de bureau. Le problème ne se pose pas sous cet angle-là.
Merci M. le président. Je pense qu’avant lui, il y avait le contrôleur général de police Boya qui a été Directeur général de la police nationale. Il est parti à la retraite le 1er janvier 2010. Si mes souvenirs sont bons. Et j’ai proposé au chef d’Etat sa nomination en tant que DG à la police nationale çà doit être en janvier 2010. Dès que le contrôleur général de police Boya est parti en Janvier 2010, pour raison de retraite, j’ai proposé au chef de l’Etat que le contrôleur général de police Anki Maïga Dosso soit nommé DG à la police nationale.

Cet historique que vous rappelez, c’est pour l’amener à revenir sur sa décision ?
Non, c’est pour le situer un peu. Parce qu’il parlait de fin mai 2009 où il était DG adjoint. Je voudrais lui raviver un peu la mémoire que le titulaire était allé à la retraite en janvier 2010. C’était le contrôleur général de police Boya. Et quand lui il est parti à la retraite, j’ai proposé au chef de l’Etat que son adjoint le contrôleur général de police Anki Dosso prenne les rênes de la police nationale. Sa nomination ne doit pas être fin 2009, mais en janvier 2010. Quand l’autre est parti.

Je vous en sais gré
Qu’on retourne aux archives.

Vous pensez que le ministre de l’intérieur et de la sécurité pour une situation relative aux activités de ICC- services ayant commencé depuis 2006, 2007, 2008,2009, 2010, ministre de l’intérieur et de la sécurité, or les activités de ICC-services étaient de nature à troubler l’ordre, la sécurité publique. Aucune de vos structures dont vous avez la gestion ne vous rend compte. Vous avez servi ce discours, à la cour hier. Elle a absorbé. Aujourd’hui, votre DGPN qui déjà en 2009 était Dgpn adjoint rappelle à votre souvenir que vous saviez déjà l’existence d’ICC-services depuis 2009. Et visiblement, vous refusez de croire, de vous rendre à l’évidence. Et vous nous renvoyez aux archives
Merci M. le président. En 2006, moi je n’étais pas au gouvernement. Je suis nommé le 15 juin 2007, en tant qu’agent au ministère des transports, le 15 juin 2007. Et je suis resté au ministère jusqu’au 22 octobre 2008. C’est le 22 octobre 2008 que j’ai été nommé au niveau du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique. Donc en réalité c’est de l’année 2006 qu’il doit être question. Et en 2006 moi je n’étais pas au niveau du gouvernement.
Me Kassa : Comme je l’ai dit hier, nous sommes de la même promotion ministérielle. On a été nommés le 17 juin 2007 et le 22 octobre 2008, moi j’ai échoué au probatoire et monsieur le ministre a continué les études supérieures. Alors je voudrais rappeler que monsieur Anki-Dosso Maïga a un acte de nomination et si j’ai une bonne mémoire ça doit être en avril ou mai 2009 donc il y a une continuité. Il va dire tout à l’heure. C’est que je voudrais clarifier la position des uns et des autres tel que j’ai pu comprendre cela, c’est à monsieur le président que je voudrais m’adresser. Les archives sont des archives béninoises. 2007,2008, 2009 on peut y aller. Deux correspondances suffisent. Je sais que certains ont choisi la voie de l’oralité. Nous l’avions constaté hier et tous les documents que nous avons reçus du ministère de la justice hier, il n’y avait aucun parlant de lui vers le parquet général. Ça pourrait être la même chose. Les archives vont nous départager pour que nous allions une fois de plus, parce que hier le ministre Topanou a dit que le ministre d’Etat ne pouvait pas dire que c’est à telle date qu’il a eu connaissance de cette affaire. Toutes les fois où il recevait les comptes rendus, il lui donnait une copie. Aujourd’hui nous avons entendu encore un autre collaborateur dire et avec référence un peu plus loin, nous voudrions comprendre. Donc je souhaiterais à monsieur le président que les archives nous départagent.

Monsieur Anki-Dosso Maïga depuis le début de ce procès, le service des renseignements a été doigté. De votre position dans la période, est-ce que vous faisiez partie des services des renseignements de la police dans le cadre de la sécurité, est-ce que vous en faisiez partie ?
Bien-sûr monsieur le président

Alors quelle est votre réaction, depuis que vous aviez commencé par entendre que les services de renseignement n’ont pas bien fonctionné ?
Monsieur le président je voudrais dire que je suis peiné d’entendre ça. Les services de renseignement font beaucoup de chose. Je ne suis tenu de dire tout ce que les services de renseignement font ici. Mais je crois que sans les services de renseignements le pays ne se porterait pas aussi bien qu’il est.

Les services de renseignements transitaient les informations relatives à Icc-services à votre hiérarchie ?
Les services de renseignements transmettent tout ce dont on a connaissance.

Donc dans le cas d’ICC-services le renseignement remontait en principe depuis 2006. Selon le mode de fonctionnement qu’on ne vous invite pas à décliner ici, en principe les informations doivent monter à la hiérarchie de l’assistance des activités d’ICC-services ?
Si en 2006 il n’y avait pas de problème, les services de renseignement ne pouvaient pas faire un état. Les services de renseignements par de ce qui va mal.

C’est à partir de quand votre service a commencé par rendre compte des activités d’ICC –services. Je ne parle pas du Dgpn, je parle du service de renseignement
Monsieur le président, il faut qu’on aille aux archives

Aviez-vous la possibilité d’aller aux archives vous-même ?
Oui avec la permission de l’actuel Directeur général de la Police Républicaine

Monsieur le procureur spécial prenez vos responsabilités en la matière pour nous faciliter la tâche.
On doit pouvoir trouver ces documents au niveau de la Brigade économique et financière qui est la structure technique en charge de ce genre dossier. (…)
Sous le coup de l’urgence. J’ai dû appeler certains véhicules de police pour venir nous aider. Il fallait les répartir. Mais si tout ce monde partait ! Mais ils ne sont pas partis avec leurs véhicules, ça je tiens à le souligner. On ne pouvait pas les abandonner, sinon ils ne viendraient pas là-bas. C’est pour m’assurer que monsieur Akplogan qui est le Pdg il a dit quand il est rentré dans mon véhicule que un policier est resté à côté de lui pour m’assurer qu’il sera effectivement conduit à la Dgpn car s’il disparaît, qu’est-ce qu’on dira ?

Quelles sont les circonstances dans lesquelles Monsieur Georges Amoussou a été interpellé ?
Çà Monsieur le président je ne sais pas. Je n’étais pas membre de la commission d’enquête. Ca je ne peux pas le dire.

Est-ce, que qu’on ne vous a pas fait le compte rendu ?
Ah non !ça là je vous dis que les comptes rendus de la commission d’enquête ne parvenaient pas à la Dgpn, non.

Vos agents ne vous ont pas fait le compte rendu ?
Ah non ils ne me rendaient pas compte de tout. C’est si j’étais gentil qu’on pouvait me dire par rapport à ceci, à cela, voilà ce qu’on a fait aujourd’hui, tout ça mais ils ne me rendaient pas compte de tout en détail

Il y a deux comptes rendus le compte rendu qui va au parquet chez le procureur et le compte rendu au Dgpn.
Le Dgpn ne recevait pas de compte rendu. Parce que cette commission était présidée par le premier substitut du procureur de l’époque

Mais est-ce que vous savez qu’il y avait un garde du corps affecté au PG ?
J’ai appris après

Ah bon ?
Oui ! J’ai appris après

Vous n’étiez pas en contact avec son garde du corps au moment où il avait été interpellé ?
Un contact avec son garde du corps ?

Oui ! Un contact téléphonique
Avec son garde du corps !

Lorsque Georges constant Amoussou a été interpellé à son domicile, est-ce que vous étiez en contact avec son garde du corps téléphoniquement ?

Peut-être que si le garde du corps était avec lui, on était obligé de lui donner des instructions pour avoir son patron .Voilà.

C’est quelles instructions ?
Lui dire qu’on va prendre son patron.
Lui donner sa position ?

Sur la position
Le jour où on a interpellé son patron d’abord sur ce plan je ne peux pas vous donner sa position.

On a du mal à vous suivre il y a à peine quelques secondes vous nous avez dit que vous n’étiez pas informé de cette interpellation, et il a suffi qu’on vous rappelle que vous étiez en contact avec le garde du corps de Monsieur Georges constant Amoussou pour que vous reveniez la- dessus pour dire que il a reçu certainement reçues les instructions. Alors Quelles instructions vous lui avez donné ?
Qu’on a besoin de son patron !

Que vous aviez besoin de son patron
Oui !

Pour lui faire quoi ?
Pour pouvoir l’entendre sur les faits. Ouvrir une enquête.

Vous lui aviez donné l’ordre d’abandonner son patron à son sort.
D’abandonner son patron à son sort comment ?

De le quitter au moment où il avait été interpellé à son domicile.
Je crois qu’il a dû être conduit …

Ce n’est pas la même question Monsieur Maïga. Qu’avez-vous dit au garde du corps de Monsieur Georges constant Amoussou au moment de son interpellation ?
Vraiment monsieur le président la dessus je ne peux pas vous donner une réponse précise.

Nous allons donner la parole à Monsieur Georges constant Amoussou
Constant Amoussou : c’était le 12 juillet 2010. Largement en tout cas après 23heures par-là, je revenais de chez certains amis à qui jetais allé expliquer ce qui se passait en instance avec moi et on m’a averti que bon la police, la gendarmerie, l’armée avaient pris d’assaut la rue pour aller dans ma maison. Ils ne sont pas rentrés dans la maison étant donné que je n’étais pas là. Ils ont bloqués toutes les issues. Je dis bon je viens suis allé. Pendant que j’ai garé et quand le commandant Saké Mohamed me demandait de le suivre et que je lui disais non, le portable de mon garde du corps vibrait tout le temps. Il a pris. Quand il a pris il parlait avec quelqu’un, et il disait non mon dg, non je ne peux pas ! On l’appelle quelque part, il faut que je le suive d’abord avant de revenir. Et je dis mais c’est avec qui ? Il dit que c’est avec le dg. Et on dit quoi ? Il dit qu’il faut qu’il me quitte. La garde à la maison était déjà désarmée et mise au respect. Donc il n’y avait que lui, il voulait qu’il le rejoigne à la Direction générale. Le gars a dit d’accord mais il faut qu’il m’accompagne d’abord là où on m’appelle cette nuit, donc jetais en substance là.

Maïga Anki-Dosso vous avez entendu monsieur Georges
Je voudrais savoir de quel DG il s’agit parce qu’il y en a deux. Si on dit Dgpn c’est moi. Si on dit Dggn, directeur général de la gendarmerie nationale de l’époque, ce n’est pas moi. Mais de quel Dg on parle ?

C’est un gendarme ou un policier ?
C’est un policer, l’interpellation de monsieur le Dg n’est pas partie de moi

Ce n’est pas la question posée. La question posée c’est qui a conversé avec ce garde du corps en ce moment-là précis pour l’inviter à rompre les rangs avec monsieur Georges constant Amoussou sur insistance.
Non ça vraiment monsieur le président je ne pense pas que ce soit moi.

Nous allons passer à une autre question. Vous dites que vous n’êtes pas informé en ce qui concerne les gardes du corps des accusés, mais il est constant que des Crs comme l’a dit un confrère avant moi, gardaient des agents. La Direction Départementale de Icc services dans l’Ouémé plateau était constamment gardés par des Crs. vous étiez Dgpn est- ce que cela pourrait se faire sans que vous ne soyez mis au courant ?
Bien sûr monsieur le président

Alors qui les aurait envoyés ?
Bon ! Je reconnais qu’à ce niveau il y avait des dysfonctionnements. Çà il faut le reconnaître.

Depuis 2007 je précise
Tout n’était pas vraiment parfait en ce moment-là. Il a fallu du temps pour commencer à mettre de l’ordre.

Qui les aurait envoyés ?
Ça monsieur le président je ne peux pas le dire.

Je constate que monsieur Maïga ne donne aucune réponse aux questions.
Mais je donne des réponses, je ne peux pas donner des réponses sur des questions que je ne connais pas.

Il donne des réponses c’est juste pour nous envoyer aux archives.
Maintenant si on va aux archives on va trouver

Mais sur cette question, est ce qu’on peut aller aux archives ? Est ce qu’on peut trouver quelque chose aux archives par rapport à ça ? Qui les aurait envoyés ?
Il y a des documents ! Si on interroge les gardes corps ils vont pouvoir dire !
(…)

Nous avons constatés à une certaine époque que la police assurait également la sécurité des banques, qui donnait l’autorisation aux policiers d’assurer la sécurité des banques ?
Pour la sécurité des banques, ça je suis au courant, la sécurité des banques était assurée par les Crs. C’est les CRS qui étaient directement en contact avec les institutions bancaires.

Donc si je comprends bien le responsable CRS prend contact avec les autorités bancaires sans vous informer ?
Ah non. On est au courant parce que pour nous l’important c’est que la sécurité soit assurée au niveau de ces institutions, s’il prend des initiatives du genre et ça se passe correctement je crois que c’est une bonne chose. On leur laissait la responsabilité de prendre des initiatives.

Ce qu’on veut savoir est ce que vous êtes informés de ces initiatives-là prises par la Crs sur le territoire national ?
Pour la Crs nous sommes au courant quand ils sont dans les banques puisque les droits qui étaient payés par les banques, c’est eux-mêmes qui les recevaient. Ce n’est pas la Dgpn.

La sécurité qu’ils assuraient dans les institutions de micro finance vous êtes aussi informé ?
C’est uniquement pour les banques.

Et pourquoi vous n’avez pas adressé des demandes d’explications ?
Pour lesquels ?

Les institutions de micro finance ?
Ah non, pour les institutions de micro finance on a découvert cela plus tard, beaucoup plus tard.

Quand vous avez fait cette découverte plus tard pourquoi n’avez-vous pas adressé de demande d’explications à ceux qui étaient sous vos ordres ?
Bon. ça s’est peut-être fait…

Monsieur le DGPN, je vous ai entendu dire en réponse à l’une des questions de la cour « Je n’ai pas fait l’objet d’influence ». Est-ce que j’ai bien entendu ?
Bien sûr

Est-ce que je dois comprendre par-là que pendant que vous étiez Directeur général de la police nationale vous n’étiez pas soumis à des pressions quelconques dans l’exercice de votre profession ?
Des pressions de quel ordre ?

De l’ordre pour lesquels vous avez dit « je n’ai pas fait l’objet d’influence »
Ça dépend…ça dépend…

Est-ce que vous avez fait l’objet de pression quelconque ?
Non. Pas de pressions

Est-ce que la cour doit comprendre que vous n’avez pas fait l’objet de pression ?
Je n’ai pas fait l’objet de pression (à suivre).

21-12-2018, La rédaction


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