Arrêt n°103/17 du 06 mars 2017 : Accès n° 001/QG-016

Ministère public contre Akplogan Guy Athanase Sètondji et autres. Inculpés de : Associations de malfaiteurs, escroquerie avec appel au public, complicité d’escroquerie avec appel au public, exercice illégal des activités bancaires et de microfinance, faux en écriture privée, corruption, recette d’escroquerie, vol de documents.

Audience du 06 mars 2017,
L’an 2017 et le 06 mars, la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Cotonou séant au palais de justice de ladite ville en Chambre de conseil à laquelle siégeaient, monsieur Faustin Anagonou conseiller à la Cour d’appel de Cotonou Président, Madame Marie Adjouavi Soulé Godonou et monsieur Aboudou Ramane Ali, conseillers à la Cour d’appel de Cotonou, membres. En présence de monsieur Christian Atayi, deuxième substitut du procureur à la cour d’appel de Cotonou, Ministère public avec l’assistance de maître Christophe Gbanclé Tchéou greffier à la cour d’appel de Cotonou a rendu l’arrêt suivant : la cour, par ses motifs déclare l’accusation établie contre Akplogan Guy Athanase Sètondji, Akplogan Guy Guyane, Akplogan Patrick Firmin, Tété Ernest, Tchéodro Etienne, Tègbènou Emile Comlan, Sohounou Clément et Dohou Ludovic Pamphile, pour association de malfaiteurs, escroquerie avec appel au public et exercice illégal d’activité bancaire et de microfinance. Koakanou Carlos Jean-Baptiste, Adonangbo Patrice, Saïzonou Fifamè Carine, Singbo Minhouénou Simon, Togbé Pascal, Kouton Murielle, Kouton Brice et Agbonon Michel pour complicité d’escroquerie avec appel au public. Ahizimè Kokou Grégoire, Abou Yayi Salomon Abel, Dimon Justin et Tinkpon André pour recel d’escroquerie avec appel au public et corruption. Togbe Pascal, Kouton Muriel et Singbo Minhouénou Simon pour recel d’escroquerie avec appel au public. Singbo Minhouénou Simon pour complicité d’exercice illégal des activités bancaires et de micros finances, prononce leur mise en accusation et les renvoie devant la cour d’assises pour y être jugés conformément à la loi.
Décerne ordonnance de prise de corps contre eux. Mandate le Régisseur de la Prison civile de Cotonou de les y recevoir vu que le présent arrêt sera exécuté à la diligence du procureur général près la cour d’appel de Cotonou, Jugé et prononcé en chambre de conseil par la chambre d’accusation de la cour d’appel de Cotonou les jours, mois et ancres dessus et ont signé le président et le greffier respectivement messieurs Faustin Anagonou et Christophe Tchéou.
Courant année 2006, les nommés : Akplogan Guy Athanase, ingénieur en informatique, Tègbènou Emile Comlan, Dohou Ludovic Pamphile et Tchéodro Etienne tous fidèles de l’Eglise du christianisme céleste ont créé une organisation non gouvernementale nommée Investiment consultency and computring services (Icc-Services), ayant pour activité la collecte de l’épargne sous forme de tontine et d’entraide entre les fidèles de cette congrégation religieuse. En décembre 2010, ils ont élargi et transformé ces activités au placement de fonds avec un taux d’intérêt de 160% l’an soit 40% par trimestre, sans aucun agrément et ce, contrairement à la réglementation en la matière. Les promoteurs de cette structure de placement se sont octroyé les postes ci-après : Président Directeur Général, Akplogan Guy Athanase. Directeur général, Dohou Ludovic Pamphile. Directeur financier, Tchéodro Etienne. Directeur commercial Ouémé-Plateau, Emile Comlan Tègbènou. Progressivement, ils ont quitté le cadre de l’Eglise et ont étendu la collecte de fonds à d’autres couches sociales sur toute l’étendue du territoire national en faisant appel au public. Dans sa manœuvre, le sieur Guy Athanase Akplogan a fait croire à ses associés que les fonds collectés sont placés en ligne par internet pour générer de gros intérêts. Mais en réalité, le mode opératoire consistait à faire payer sous forme d’intérêts aux anciens épargnants les fonds collectés auprès des nouveaux. Cette activité illégale de placement leur a permis d’amasser des fonds estimés à plusieurs milliards de FCFA. Pour des problèmes de dysfonctionnements internes à l’Ong, certains des membres du Conseil d’administration ont commencé à créer leurs propres structures et s’acquérir des biens avec des fonds collectés. Ce qui a engendré les difficultés de remboursement en fin 2009. Dans le temps et au moment où les activités de Icc prospéraient, chaque succès de l’ONG a fait cependant des émules. Courant cette période, les jeunes, pour la plupart à la recherche de l’emploi et animés d’un esprit entrepreneurial, se sont lancés dans la création d’ONG s’inspirant de l’essor de Icc services. Ces jeunes ont très tôt détourné ces structures de leurs objectifs initiaux en se livrant à des activités de microfinance et de placement de fonds sans aucune autorisation préalable. L’ambition qui était la leur les a poussés à proposer au public à coup de publicité, des taux d’intérêts exorbitants allant jusqu’à 300% l’an.