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Assemblée nationale : La loi sur la protection des handicapés votée

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Les députés à l’Assemblée nationale, 7ème législature ont adopté hier la loi portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin. Selon la Commission de l’Education, de la Culture, de l’Emploi et des Affaires Sociales présidée par la députée Claudine Afiavi Prudencio qui a présenté le dossier à la plénière, il s’agit d’une loi d’environ 79 articles. Elle est subdivisée en 5 chapitres dont le premier qui compte 4 sections est consacré à l’objet, le champ d’application, les 8 principes fondamentaux et la définition de certains termes et expressions utilisés dans le texte. Le chapitre 2 est consacré à la question de la prévention du handicap. Le chapitre 3 traite des droits des personnes handicapées. Le chapitre porte sur les dispositions pénales et le chapitre 5 est consacré aux dispositions finales. Sont concernées par la présente loi, les personnes ayant les handicaps tels que l’handicap auditif, l’handicap intellectuel, l’handicap mental ou l’handicap psychosocial ou l’handicap psychique, l’handicap moteur, l’handicap visuel, l’handicap sensoriel, l’infirmité motrice cérébrale et les troubles de la communication verbale ou écrite. L’autre disposition consacrée par la présente loi est la prise par l’Etat et les collectivités territoriales décentralisées des mesures nécessaires pour prévenir les handicaps résultant entre autres des violences domestiques, la défectuosité des édifices publics, la pollution de l’environnement, les catastrophes naturelles, la circulation territoriale, routière, aérienne et maritime, les conflits armés et les violences de toute autre nature. Aussi, l’Etat apporte-t-il à toute entreprise créée par une personne handicapée au profit d’autres personnes handicapées, un appui comprenant la mise à disposition d’un personnel d’encadrement, l’octroi d’aide à l’institution, les exonérations totales ou partielles temporaires ou permanentes, les garanties de crédits et des appuis techniques auprès des organismes publics d’appui au développement. Quant à ceux qui refusent de déclarer leurs enfants à leur naissance parce qu’ils découvrent en eux des handicaps tels que prévus par cette loi, ils sont passibles de peine d’amende allant de 40.000 Fcfa à 200.000 Fcfa. Cette sanction s’étend aussi aux complices de la non déclaration d’un enfant à sa naissance à cause de son handicap.

14-04-2017, Karim O. ANONRIN


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