Code électoral en République du Bénin : Une Cena permanente aidée dans son fonctionnement par un secrétaire exécutif

Article 15 : La Cena est chargé notamment :

– de la préparation, de l’organisation, du déroulement, de la supervision des opérations de vote et de la centralisation des résultats ;

– de l’élaboration des documents, actes et procédures devant, d’une part assurer la régularité, la sécurité, la transparence des scrutins et, d’autre part, garantir aux électeurs ainsi qu’aux candidats, le livre exercice de leur droit ;

– la formulation des agents électoraux ;

– l’information des citoyens sur le contenu du code électoral ;

– la commande et du déploiement du matériel électoral ;

– la répartition du matériel électoral dans les centres de vote ;

– l’enregistrement des candidatures et leur publication ;

– l’étude des dossiers de candidature ;

– la nomination des représentants de la majorité et de l’opposition parlementaires dans les postes de vote, après désignation de ceux-ci par l’Assemblée nationale ;

– l’établissement de la liste des observateurs internationaux à inviter par le gouvernement qui établit les accréditations ;

– l’établissement du code des observateurs ;

– l’attribution des documents d’identification aux observateurs de la coordination de leurs activités ;

– la publication des grandes tendances ;

Article 19 : La Commission électorale nationale autonome est composée de cinq (05) membres désignés par l’Assemblée nationale.

Ils sont choisis parmi les personnalités reconnues pour leur compétence, leur probité, leur impartialité, leur moralité, leur sens patriotique et désignées à raison de :

– deux (02) par la majorité parlementaire ;

– deux (02) par la minorité parlementaire ;

– une (01) personnalité dont le choix est acceptée aussi par la majorité que par la minorité

Pour le choix de cette personnalité, l’opposition propose trois (03) différentes personnalités. La majorité propose à son tour une liste de la trois (05) personnalités.

La commission des lois saisie des deux (02) listes propose une liste de trois (03) noms à partir de laquelle la plénière devra faire son choix définitif.

Les fonctions de membre de la Commission électorale nationale autonome (Cena) sont incompatibles avec celle du membre du gouvernement, de membre des autres institutions prévues par la Constitution, de membre de Conseil communal ou municipal ou de membre des Conseils de village ou de quartier de ville.

Article 20 : Les membres de la Cena sont nommés par décret pris en conseil des Ministres pour un mandat d’une durée de sept (07) ans non renouvelable

Les nouveaux membres de la Cena doivent être désignés par l’Assemblée nationale au plus tard quatre vingt dix (90) jours avant la fin du mandat au cours.

Lorsque la nomination des nouveaux membres de la Cena n’est pas intervenue avant la fin du mandat en cours, les membres de la Cena en fin de mandat reste en fonction jusqu’à la mise en place des nouveaux membres de la Cena.

Article 21 : En cas de démission, de décès ou d’empêchement définitif d’un membre de la Cena, il est pourvu sans délai à son remplacement selon la procédure prévue à l’article 13 ci-dessous.

Article 24 : Les membres de la Cena ne peuvent pas être poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés pour des opinions émises ou des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions.

Ils ne peuvent être arrêtés ou poursuivis que pour les crimes et les délits dont ils se seraient rendus coupables dans l’exercice de leurs fonctions et qui ne seront pas rattachables à celles-ci.

Article 26 : La Commission électorale nationale autonome (Cena) est dirigée par un bureau exécutif de (03) membres.

Ce bureau exécutif comprend :

– un (01) président

– un (01) vice-président ;

– un (01) Coordonnateur du budget

Les membres du bureau sont élus par leurs pairs.

Dans tous les cas, le bureau doit être composé d’un membre de la majorité, d’un membre de l’opposition et de la personnalité choisie par les deux autres.

Article 33 : La Commission électorale nationale autonome (Cena) est dotée d’un Secrétaire exécutif permanent composé d’un personnel qualifié, dirigé par un secrétaire exécutif.

Le secrétaire exécutif est nommé par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du bureau exécutif de la Cena

Il doit être choisi parmi les cadres A1 ayant au moins 15 ans d’expérience.

Il assiste aux réunions du bureau exécutif de la Cena sans voix délibérative.

Il est le rapporteur du bureau exécutif de la Cena

Il est chargé de la coordination des activités du secrétaire exécutif

Le secrétaire exécutif élabore pour le compte de la Cena, tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission, à la préparation l’analyse et la passation des marchés et de commandes publics conformément à la réglementation en vigueur.

Article 36 : Le secrétaire exécutif de la Commission électorale nationale autonome (Cena) est composé de quatre (04) cellules d’appuies opérationnelles :

– une cellule chargée des affaires financières, de l’élaboration de l’avant-projet du budget, de la planification des besoins en matériel et équipement ;

– une cellule chargée des affaires administratives, juridiques, de la sécurité et de la gestion du patrimoine électoral (récupération, entreposage et entretien)

– une cellule chargée de la communication, des relations publiques, du recrutement des agents électoraux et des archives ;