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Conseil des ministres : Enfin le projet de révision de la Constitution transmis à l’Assemblée, place au débat

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Ça y est ! Le texte de la révision est fin prêt. Et du point fait par le ministre d’Etat secrétaire général du gouvernement, du conseil des ministres d’hier, il ressort qu’il sera transmis sans délais à l’Assemblée Nationale pour étude. Cependant, rien n’a fusé, jusque-là et de manière officielle, sur son contenu. Mais on sait d’ores et déjà que d’importants changements sont préconisés. D’emblée, le projet de révision vise entre autres, la restauration d’un équilibre substantiel, réel et positif des pouvoirs, la transparence dans la gouvernance économique et politique au moyen notamment d’un régime pertinent de la responsabilité des gouvernants et d’un contrôle juridictionnel efficient. Il y a aussi le renforcement du système partisan par le financement public des partis politiques puis la réduction du train de vie de l’Etat. A ce titre, une option a été retenue pour ce qui est de la question cruciale de la durée et du nombre de mandat du président de la République. Et c’est le mandat unique qui sera consacré par le nouveau texte. Lequel rend inéligible aux fonctions de président de la République tout ancien président de la République, exception faite des intérimaires.
De même, la nouvelle mouture de la Constitution en route pour l’Assemblée nationale jette les bases de la réforme du système partisan si chère au pouvoir actuel. Et là-dessus, le principe restera le multipartisme intégral, sauf que seuls les grands groupes, ceux qui sont les plus représentés au parlement, pourront bénéficier de la subvention de l’Etat. A cela, s’ajoute le fait que désormais, il faut avoir obtenu un certain nombre de voix au plan national pour prétendre à un siège dans sa circonscription électorale.
Le nouveau texte prévoit par ailleurs un retour au parlement des élus entre-temps appelés à des missions républicaines dès la fin de leur mission. Les suppléants ayant pris la place de ces élus seront purement et simplement appelés à leur rétrocéder le siège.
A la quasi-totalité des institutions de la République, le projet apporte des modifications substantielles. La haute cour de justice par exemple devient une institution ad hoc, qui ne siège qu’en cas de poursuite à engager contre un dirigeant. La Cour des comptes, elle, sera installée avec des démembrements dans les départements…
Toujours dans la perspective d’une réelle indépendance de la justice, le président de la République ne nommera plus le président de la cour suprême. Celui-ci est plutôt élu par l’assemblée générale des magistrats qui composent l’institution. Ce même président élu de la cour suprême assurera la présidence du conseil supérieur de la magistrature.
Idem de la cour constitutionnelle dont les membres seront désignés selon un nouveau mode pour lui donner une plus grande indépendance. Désormais, le président de la République et le président de l’Assemblée Nationale désigneront trois des neuf membres. Les six autres le sont à raison de 02 désignés par les magistrats, 02 par les avocats et 02 par les professeurs de droit et de science politique.
La Haac pour sa part, passera de 09 à 05 conseillers dont 03, désignés par les professionnels des médias eux-mêmes, 01 par le président de la République et un autre par le président de l’Assemblée nationale. Bien entendu, le président de la Haac sera désormais élu par ses pairs.

16-03-2017, Naguib ALAGBE


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