Examen manqué de la proposition de loi visant la grève des Magistrats : Les députés signataires décidés à saisir la Cour constitutionnelle

Les députés signataires de la proposition de loi portant modification de l’article 18 de la loi portant statut de la magistrature au Bénin et qui vise la suppression du droit de grève aux Magistrats sont très mécontents après la séance plénière du mardi dernier consacrée à l’examen de ladite proposition de loi. Ils ont donc décidé de saisir la Cour constitutionnelle pour dénoncer la suspension de cette séance plénière. Pour rappel, c’est aux environs de 22 heures que ladite séance plénière a démarré après un long travail fait par un groupe de réflexion ad hoc de 9 députés chargé de trouver le consensus autour de la voie à suivre pour l’examen de la proposition de loi en question. Le président de l’Assemblée nationale, le Professeur Mathurin Coffi Nago, dans son intervention, a précisé que le rapport du groupe de réflexion ad hoc sera versé à la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme en charge du dossier en vue d’un rapport qui sera présenté à la plénière. Ceci, conformément aux dispositions de l’article 48.2 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui stipule « Aucune affaire ne peut être soumise aux délibérations de l’Assemblée nationale sans avoir, au préalable fait l’objet d’un rapport écrit (ou verbal en cas de discussion immédiate) de la commission compétente au fond ». Il s’en est suivi des réactions dans le rang des députés. Pendant que certains épousaient cette décision du président de l’Assemblée nationale, d’autres la contestaient. Mais après moult tergiversations, le rapport du groupe de travail a effectivement été affecté à la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme. Et pour permettre à la Commission des lois de prendre connaissance de ce rapport, le président de l’Assemblée nationale a procédé à une suspension de 30 minutes de la séance plénière. Mais en réalité, cette suspension a duré plusieurs heures d’horloge. De la retour de la suspension, la Commission des lois, par la voix de son rapporteur, le député Bani Samari, a présenté un rapport qui tient compte de celui du groupe de travail.
Un rapport du groupe de travail qui prône l’encadrement de la grève des Magistrats
Le rapport du groupe de travail ad hoc a présenté les deux tendances qui se sont dégagées après les échanges entres les 9 membres qui le composent. D’une part, ce rapport exprime la position de ceux qui souhaitent l’encadrement de la grève des Magistrats et d’autre part, il présente le point de vue de ceux qui veulent qu’on interdise la grève aux Magistrats. Mais, ceux qui souhaitent l’encadrement de la grève des Magistrats étaient majoritaires au sein du groupe de travail ad hoc. Le même rapport a également présenté les souhaits des deux tendances quant au droit d’association, au droit d’appartenir aux formations politiques ou au droit de se syndiquer des Magistrats. En définitive, ce rapport n’a fait qu’ouvrir un débat houleux dans l’hémicycle, chacun des deux camps défendant sa position en interprétant le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Mais malgré toute sa bonne foi et son souhait de voir aboutir le dossier dans un esprit de consensus, le président de l’Assemblée nationale, le Professeur Mathurin Coffi Nago, n’a eu d’autre choix que de suspendre la séance plénière en prenant soin d’inviter ses collègues à trouver d’autres moyens de recours pour sortir du tunnel que constitue l’examen de la proposition de loi portant modification de l’article 18 de la loi portant statut de la magistrature en République du Bénin.
(Lire ci-dessous l’intégralité du rapport du groupe de travail ad hoc mis en place par la Conférence des présidents pour trouver un consensus autour de l’examen de la proposition de loi visant la grève des Magistrats)