Loi de finances, Gestion 2019 : Nouvelles dispositions fiscales et modalités d’application

Mesures reconduites (allègements fiscaux, dispenses des pénalités et amendes en matière de droits d’enregistrement, incitation à la formalisation des entreprises du secteur informel), mesures modifiant certaines dispositions du code général des impôts comme la promotion du sport et la lutte contre la fraude, l’évasion fiscale et les mesures de soutien aux entreprises…telles sont les différentes dispositions contenues dans la loi N° 2018-39 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour la gestion 2019. Lire ci-dessous, l’intégralité des nouvelles dispositions fiscales et leurs modalités d’application