Mise sur écoute téléphonique des politiques et des opérateurs économiques : Le groupe parlementaire Union fait la Nation interpelle le gouvernement

Le député Eric Houndété et ses collègues du groupe parlementaire Union fait la Nation ont adressé des questions orales avec débat au gouvernement au sujet des écoutes téléphoniques dont seraient l’objet des personnalités politiques et des opérateurs économiques. Pour le député Eric Houndété et ses collègues, cet état de choses n’est pas du genre à préserver la vie privée des citoyens. C’est pour cette raison qu’ils souhaitent que le gouvernement vienne devant la représentation nationale pour répondre à certaines préoccupations relatives à la mise sur écoute téléphonique de certains citoyens. Il s’agira entre autres pour le gouvernement d’entretenir les députés sur le protocole en vigueur au Bénin en matière de mise sur écoute et de dire les mesures qu’il prend pour assurer aux citoyens les garanties prévues par la Constitution du 11 Décembre 1990, s’agissant de la communication et de la vie privée.

(Lire ci-dessous l’intégralité des questions orales avec débat)

QUESTIONS ORALES AVEC DEBAT

Objet : écoutes téléphoniques.

A tort ou à raison, de nombreuses personnalités politiques, de même que des opérateurs économiques importants se plaignent d’être mis sur écoute.

Certains désagréments lors des appels téléphoniques entrant ou sortant, certains bruits suspects, et des révélations suspectes sur la vie privée des citoyens, donnent à penser que les écoutes téléphoniques seraient effectivement une réalité.

En application de l’article 106 du Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, il est demandé au Gouvernement de fournir à la Représentation Nationale des réponses aux préoccupations ci-après :

1. Quel est le protocole en vigueur en matière de mise sur écoute au Bénin ?

2. Quels sont les cas d’écoutes légalement opérés pour des raisons judiciaires ou de sécurité nationale ces 24 derniers mois ?

3. Peut-il y avoir et y a-t-il des écoutes en dehors du cadre légal, opérées soit par des officiers publics, soit par des officiers privés, par exemple, des operateurs GSM ?

Le Gouvernement peut-il effectivement certifier les informations qu’il donne dans ce cadre ?

4. Quelles mesures le Gouvernement prend t-il pour assurer aux citoyens les garanties prévues par la Constitution du 11 Décembre 1990 s’agissant de la communication et de la vie privée ?

Fait à Porto-Novo, le 09 avril 2013

Ont signé :

HOUNDETE Eric

IDJI Kolawolé

SEHOUETO Lazare

TCHOCODO Gabriel

AHOSSI Léon

FAGBOHOUN Séfou

AMOUSSOU Bruno

FIKARA Sacca

VLAVONOU Louis

GOLOU Emmanuel