Polémique autour des récentes nominations de magistrats : Le Gouvernement s'explique, l'Unamab persiste et signe

La réplique de l’Union nationale des magistrats du Bénin (Unamab), suite à la nomination de magistrats dans certaines juridictions et à la chancellerie, n’a pas laissé indifférent le gouvernement. Dans un communiqué signé du secrétaire général du gouvernement, Eugène Dossoumou, l’exécutif explique que ce redéploiement du personnel judiciaire n’a rien de politique, n’est non plus lié à l’affaire de la tentative d’empoisonnement, et a d’ailleurs été approuvé par le Conseil supérieur de la magistrature (Csm) : " Il convient de noter que le Conseil des Ministres n’a en réalité fait que diffuser une décision conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature… la liste rendue publique est celle-là même qui a été approuvée par le Csm. Elle n’a donc subi aucune modification de la part de l’exécutif. Et les nominations de magistrats que vient de publier le Conseil n’ont absolument rien à voir avec l’affaire de la tentative d’empoisonnement du Chef de l’Etat, encore moins avec la personne du juge Angelo Djidjoho Houssou ". Mais l’Unamab s’inscrit en faux. Pour l’Union des magistrats, l’immixtion de l’exécutif dans le judiciaire est plus que perceptible à travers ce redéploiement : " le lien entre les nominations intervenues et la situation du juge Houssou paraît plus qu’évident. Ce redéploiement, qui a consacré le départ du juge du premier cabinet d’instruction du tribunal de première instance de première classe de Cotonou en charge de l’instruction de la plainte avec constitution de partie civile formalisée par le juge Houssou contre le Directeur général de la police nationale et son adjoint, ne peut que naturellement susciter des questionnements du Bureau exécutif de l’Unamab. Une telle mutation étant intervenue au lendemain de la mise en mouvement par le collègue Houssou de l’action publique contre la hiérarchie policière… ". D’où la politisation de la justice que dénonce l’Union nationale des magistrats du Bénin.

Il faut noter que dans l’argumentaire de l’exécutif, le Conseil des Ministres a dû se résoudre à suivre les recommandations du Secrétariat général du Conseil supérieur de la magistrature et du Président de la Cour suprême, au sujet du retrait de la liste du nom du Procureur Général près la Cour suprême, Cyriaque Dogue, admis à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 1er avril 2013. A ce propos, le Bureau exécutif de l’Unamab rappelle au Gouvernement qu’aux termes de l’article 1er de la loi n°94-027 du 18 mars 1999 relative au Conseil supérieur de la magistrature, la Secrétaire générale du Csm n’est pas membre de ladite institution, et d’autre part que les recommandations du Premier Vice-président du Csm ne peuvent se substituer à l’avis de l’institution elle-même. Mieux, l’avis d’une institution ne pouvant être confondu avec la volonté de l’un de ses membres, en l’occurrence le Premier Vice-Président du Csm, viser les délibérations en date des 30 août, 06 septembre et 26 septembre 2012 et publier une liste autre que celle examinée par le Conseil supérieur de la magistrature lors desdites sessions, s’analyse comme une violation par le Gouvernement de la légalité qu’il prétend pourtant vouloir respecter.

COMMUNIQUE DU SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT

J’ai lu avec étonnement dans plusieurs organes de la presse la réaction de l’Union Nationale des Magistrats du Bénin (Unamab) au sujet des nominations dans les juridictions et à la Chancellerie rendu publiques par le Conseil extraordinaire des Ministres du mardi 28 mai 2013.

Il convient de noter que le Conseil des Ministres n’a en réalité fait que diffuser une décision conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature.

En effet, les nominations avaient été décidées par le Conseil Supérieur de la Magistrature lors de ses sessions tenues respectivement les 30 août, 06 et 26 septembre 2012.

A ces sessions présidées par le Président de la Cour Suprême, 1er Vice-Président du Conseil Supérieur de la Magistrature en personne, a également siégé une dizaine de hauts magistrats, qui sont d’excellents cadres de la maison Justice, pétris de compétence et d’expériences avérées qui connaissent le fonctionnement de ce secteur.

La diffusion de ces nominations par le Conseil des Ministres a certes mis du temps en raison des difficultés propres à la maison Justice, mais la liste rendue publique est celle-là même qui a été approuvée par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Elle n’a donc subi aucune modification de la part de l’exécutif.

Au sujet du retrait de la liste du nom du Procureur Général près la Cour Suprême, en l’occurrence Monsieur Cyriaque Dogue, ce retrait a été opéré sur recommandations du Secrétariat Général du Conseil Supérieur de la Magistrature avec l’accord préalable du Président de la Cour Suprême consulté à cet effet. Monsieur Cyriaque Dogue, excellent Magistrat de haut rang, connu pour son professionnalisme et sa probité intellectuelle, a été entre temps admis à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 1er avril 2013.

Par ailleurs, l’Unamab dans sa déclaration, a tenté de voir à travers ces nominations un lien avec l’affaire de la tentative d’empoisonnement du Chef de l’Etat, dossier dont l’instruction a été confiée au juge Angelo Houssou.

Une telle insinuation est inopportune et non avenue.

En effet, comme il est aisé de le constater, les nominations ont été déjà décidées par le Conseil Supérieur de la Magistrature depuis août et septembre 2012.Aujourd’hui il s’impose la nécessité de procéder à de nouvelles mutations au sein du personnel judiciaire.

Or suivant la législation régissant ces personnels, un nouveau mouvement n’est possible qu’après publication des affectations déjà décidées par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

C’est pour cette raison que malgré les difficultés que connait en ce moment le secteur de la justice et dont l’Unamab est bien informée, le Conseil des Ministres a dû se résoudre à suivre les recommandations du Secrétariat Général du Conseil Supérieur de la Magistrature et du Président de la Cour Suprême.

Eu égard à ce qui précède, on peut noter que les nominations de magistrats que vient de publier le Conseil des Ministres n’a absolument rien à voir avec l’affaire de la tentative d’empoisonnement du Chef de l’Etat, encore moins avec la personne du juge Angelo Djidjoho Houssou.

Au demeurant, au cas où l’Unamab aurait noté quelque insuffisance au niveau de ces nominations, il lui revient le soin de se mettre en contact avec le Secrétariat Général du Conseil Supérieur de la Magistrature, ou tout au moins de se rapprocher du Premier Vice-Président de ladite institution pour leur faire part des observations éventuelles que soulèveraient ces nominations.

Au total, dans le cadre des relations apaisées indispensables au bon fonctionnement des institutions de la République, je voudrais recommander à l’UNAMAB de se laisser guidée par le sens du dialogue.

Le Secrétaire Général du

Gouvernement,

Eugène DOSSOUMOU

Communiqué du Bureau Exécutif de l’UNAMAB

Le Bureau Exécutif de l’Union Nationale des Magistrats du Bénin (Unamab) a été informé par la presse que le Gouvernement a publié, par l’organe du Conseil des Ministres en sa séance du 28 mai 2013, les nominations d’août et septembre 2012 qu’il a vivement contestées. Soucieux d’aider le Gouvernement à revoir cette liste, le Bureau Exécutif de l’Unamab a rendu public, le 31 mai 2013, un communiqué qui a relevé les irrégularités contenues dans ladite liste. Curieusement, le Secrétariat Général du Gouvernement, au moyen d’un communiqué surabondamment relayé par la télévision nationale, a tenté de répliquer aux observations du Bureau Exécutif de l’Unamab. Institution de transparence, de justice et de respect de la légalité, l’Unamab, à travers son Bureau Exécutif, tient à remettre à l’endroit certains passages essentiels du communiqué gouvernemental.

Primo, selon le Secrétariat Général du Gouvernement, le Conseil des Ministres, après huit (08) mois d’attente, s’est résolu, sur recommandations de la Secrétaire Générale du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) et du Président de la Cour Suprême, Premier vice-président du CSM, à publier la liste soumise par l’ex Garde des Sceaux au CSM en ses sessions des 30 août, 06 septembre et 26 septembre 2012. Le Bureau Exécutif de l’Unamab rappelle au Gouvernement qu’aux termes de l’article 1er de la loi n°94-027 du 18 mars 1999 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature, le CSM comprend comme :

« membres de droit :

1- Le Président de la République, Président ;

2- Le Président de la Cour Suprême, Premier Vice-Président ;

3- Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, deuxième Vice-Président,

4- Les Présidents de Chambre de la Cour Suprême, membres ;

5- Le Procureur Général près la Cour Suprême, membre ;

6- Le Président de la Cour d’Appel, membre ;

7- Le Procureur Général près la Cour d’Appel, membre ;

Les autres membres :

8- une personnalité extérieure à la magistrature connue pour ses qualités intellectuelles et morales, membre ;

9- deux magistrats dont un du parquet, membres.

Les membres, autres que ceux de droit, sont nommés par décret du Président de la République ».

Des dispositions sus-visées, il ressort, d’une part que Madame la Secrétaire Générale du CSM n’est pas membre de ladite institution, d’autre part que les recommandations du Premier Vice-président du CSM ne peuvent se substituer à l’avis de l’institution elle-même. Mieux, l’avis d’une institution ne pouvant être confondu avec la volonté de l’un de ses membres, en l’occurrence le Premier Vice-Président du CSM, viser les délibérations en dates des 30 août, 06 septembre et 26 septembre 2012 et publier une liste autre que celle examinée par le CSM lors desdites sessions, s’analyse comme une violation par le Gouvernement de la légalité qu’il prétend pourtant vouloir respecter. Si tant est que, contre toute attente, motif pris de ce que l’avis du CSM serait intangible, le Gouvernement estime qu’il urge de publier la liste contestée par le Bureau Exécutif de l’UNAMAB, il ne peut, sans violer le principe du parallélisme des formes, y soustraire derechef le nom de l’Avocat Général DOGUE Cyriaque, quoique l’intéressé soit admis à faire valoir ses droits à la retraite.

Secundo, le lien entre les nominations intervenues et la situation du juge HOUSSOU paraît plus qu’évident. En effet, le Gouvernement et le Bureau Exécutif de l’UNAMAB ont convenu, qu’avant la publication de cette liste à polémique, qu’il faille procéder à son toilettage. En exécution de cette entente, l’actuel Garde des Sceaux a d’ailleurs pris des dispositions pour effectuer cette correction. Grande a été la surprise du Bureau Exécutif de l’UNAMAB d’apprendre, comme tout béninois, que la liste gelée depuis septembre 2012 a été publiée en violation du principe de concertation préalable que le Chef de l’Etat a toujours souhaité imprimer aux relations entre l’UNAMAB et le Gouvernement. Ce redéploiement, qui a consacré le départ du juge du premier cabinet d’instruction du tribunal de première instance de première classe de Cotonou en charge de l’instruction de la plainte avec constitution de partie civile formalisée par le juge HOUSSOU contre le Directeur Général de la Police Nationale et son Adjoint, ne peut que naturellement susciter des questionnements du Bureau Exécutif de l’UNAMAB. Une telle mutation étant intervenue au lendemain de la mise en mouvement par le collègue HOUSSOU de l’action publique contre la hiérarchie policière, le Secrétaire Général du Gouvernement ne peut dénier au Bureau Exécutif de l’UNAMAB le légitime droit de rechercher un éventuel lien entre ces deux situations.

Tertio, institution de culture des vertus républicaines, l’UNAMAB, dans la résolution des problèmes auxquels elle se trouve confrontée, a toujours privilégié le dialogue et surtout la concertation préalable. Etant mue par la quête permanente du dialogue, le Bureau Exécutif de l’UNAMAB a, concomitamment au déclenchement du processus, saisi l’ex Garde des Sceaux, suivant correspondance en date du 07 septembre 2012, aux fins de lui suggérer l’apurement de cette liste qui ne respecte pas les dispositions de l’article 37 de la loi portant statut de la magistrature. Par lettre adressée au Bureau Exécutif de l’UNAMAB quelques jours plus tard, Madame le Garde des Sceaux a balayé d’un revers de main les observations du Bureau Exécutif de l’UNAMAB. La mort dans l’âme, le Président du Bureau Exécutif de l’UNAMAB a dû prendre contact avec le Président de la Cour Suprême, Vice-Président du CSM, pour lui faire part de ses inquiétudes sur ce processus mal engagé. N’étant toujours pas satisfait, le Bureau Exécutif de l’UNAMAB a sollicité une audience auprès du CSM. Une date lui a été communiquée. Mais à quelques minutes de la rencontre, le Bureau Exécutif de l’UNAMAB, a été informé que la séance, faute de quorum, a été reportée sine die. Cette absence de quorum qui paralyse aujourd’hui le fonctionnement du CSM peut s’expliquer, non seulement par la non admission par le Gouvernement depuis plusieurs années au sein dudit Conseil du représentant de l’UNAMAB au titre du parquet, mais surtout par la non désignation par l’exécutif de la personnalité extérieure visée à l’article 1er de la loi n°94-027 du 18 mars 1999 sus-citée. Le Secrétariat Général du Gouvernement, qui n’est pas dans l’économie de toutes ces démarches infructueuses, ne peut donc pas suggérer au Bureau Exécutif de l’UNAMAB de se laisser guider par le sens du dialogue.

Le Bureau Exécutif de l’UNAMAB tient par ailleurs à préciser au Secrétariat Général du Gouvernement qu’au moment où siégeait le CSM sur la liste publiée, le nombre de magistrats au sein de cette institution n’était pas de dix (10) comme annoncé dans le communiqué qu’il a rendu public, mais plutôt de cinq (05).

Enfin, préoccupée par une justice indépendante, pilier de tout Etat de droit, le Bureau Exécutif, tout en exhortant les membres de l’UNAMAB à rester mobilisés pour de nouvelles luttes, invite le Gouvernement à veiller au respect des règles qui régissent la magistrature béninoise.

Fait à Cotonou, le 02 juin 2013

Pour le Bureau Exécutif de l’UNAMAB

Le Président, Michel ADJAKA