Question d’actualité au gouvernement : La situation à la Cnss au centre des débats

Le Ministre de la fonction publique, Martial Sounton, est attendu ce jour au Parlement pour répondre à une question d’actualité au gouvernement posée par le député Louis Vlavonou du groupe parlementaire Union fait la Nation. Dans cette question d’actualité, le député Louis Vlavonou interpelle le gouvernement sur la situation qui prévaut depuis plusieurs mois à la Caisse nationale de sécurité sociale (Cnss). Il s’agira pour le gouvernement et plus précisément le Ministre du travail et de la fonction publique, Martial Sounton, d’apporter des clarifications aux représentants du peuple à travers des questions spécifiques posées par le député Louis Vlavonou. Entre autres préoccupations du député Louis Vlavanou, il y a la procédure de nomination du Directeur général de la Cnss selon les dispositions de la loi n°98-019 portant Code de sécurité sociale en son article 17 qui impose de requérir l’avis du conseil d’administration avant ladite nomination ; le salaire et les primes que le Directeur général de la Cnss se serait fixé de façon unilatérale contre l’avis du conseil d’administration ; les efforts faits par le ministère du travail et de la fonction publique pour le recouvrement des 375,5 millions FCfa dus par l’Etat béninois et les 2,8 milliards FCfa dus par le Fagace à la Cnss. Au total, le député a posé 12 questions au gouvernement ;

(Lire ci-dessous l’intégralité de question d’actualité au gouvernement
sur la situation actuelle de gestion de la Cnss)
Question d’actualité au gouvernement

Depuis quelque temps, la presse relève presqu’au quotidien
des informations concernant la situation patrimoniale à la Caisse
nationale de sécurité sociale (Cnss). Il s’agit d’un conflit entre le
conseil d’administration de cet office, son directeur général et la
Ministre du travail et de la fonction publique. Il est question des
Dat (Dépôt à Terme), des baux et des actes de nomination de membres du
Conseil d’Administration. Face à cette situation qui pollue l’atmosphère politique et sociale, et conformément aux dispositions de l’article 110 Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, il est demandé à la Ministre du travail et de la fonction publique de fournir à la Représentation nationale, les informations ci-après :

1) La nomination du Dg/Cnss a t-elle suivi la procédure normale c’est-à-dire faite suivant les dispositions de la loi n°98-019 portant Code de sécurité sociale, notamment en son article 17 qui impose de requérir l’avis du conseil d’administration avant la nomination du Dg ?

2) Si Oui, quel est le décret portant nomination du Dg/Cnss concrétisant le communiqué du Conseil des Ministres N°38/PR/SGG/Com du 19 Octobre 2011 ?

3) Pourquoi le gouvernement s’acharne t-il à faire des Appels de fonds pour la contribution de la Cnss à la mise en œuvre des actions sociales du gouvernement alors qu’il s’agit du patrimoine des travailleurs ?

4) Est-il vrai que le Dg/Cnss a ignoré la suspension des formations décidée par le conseil d’administration en sa séance du 6 juillet 2012 et ce, en attendant l’élaboration d’un plan de carrière sur des bases consensuelles ?

5) Le Dg/Cnss s’est-il réellement abstenu de soumettre au conseil ’administration le projet de budget exercice 2013 en violation des dispositions réglementaires ?

6) Le Dg/Cnss s’est-il réellement fixé de façon unilatérale son salaire contre l’avis du conseil d’administration ? Quel est le montant que lui a fixé le conseil d’administration et quel est le montant qu’il s’est octroyé ?

7) Pourquoi l’audit financier, comptable et administratif de la Cnss de même que l’étude actuarielle demandé par le conseil d’administration n’ont pas été commandités ?

8) Pourquoi le Ministre du travail et de la fonction publique refuse t-elle de signer le projet d’Arrêté déterminant la base actualisée de l’indemnité des membres du conseil d’administration ?

9) Pourquoi les projets de bail du domaine de Ekpè n’on pas été signés
nonobstant le montant du contrat qui passe de 100Fcfa le mètre carré à
500 Fcfa le mètre carré pour un domaine de 33 hectares ? Les pertes de recettes découlant de la non signature des baux s’élèvent à combien ? Qui les supporte ?

10) Que fait le Mtfp pour le recouvrement des 375,5 millions de francs
Cfa dus par l’Etat et les 2,8 milliards de francs Cfa dus par le Fagace à la Cnss ?

11) La note de service N°127/12/CNSS/DG du 9 Août 2012 brandie par les
journaux faisant été des frais de mission à l’intérieur du territoire national et à l’extérieur du territoire nationale ne compte aucun visa. Quelles sont les dispositions réglementaires qui sous tendent une telle note ?

12) Qu’en est-il de l’injonction faite au Dg d’Orabank de mettre fin aux Dat d’un montant de 6 milliards et de les virer dans un compte courant ?
Porto-Novo, le 10 juin 2013
Louis Vlavonou
Député à l’Assemblée nationale