Suivez Canal3 Bénin sur SIRIUS4 ! Position : 5°Est, Fréquence : 12605Mghz, Symbole Rate : 29905Mbauds, Polarisation Verticale.
Banniere publicitaire


Procès Icc-services : Anki-Dosso indexe Zinzindohoué, Akofodji parle de sa rencontre avec Akplogan

4 sachants ont déposé à la barre hier au 6e jour du procès Icc-services qui se déroule depuis une semaine à la Criet à Porto-Novo. Pendant plusieurs heures, même avec des documents à l’appui, l’ancien Dgpn Maïga Anki-Dosso et l’ancien ministre Armand Zinzindohoué n’ont pu accorder leurs violents. Dans la soirée, l’ancien ministre Grégoire Akofodji a expliqué l’objet de sa rencontre avec Guy Akplogan à son domicile.

JPEG - 253.8 ko

Lors de votre séjour à la tête de la Direction Générale de la Police nationale, vous aviez eu connaissance d’Icc services et fait cas au ministre de l’intérieur et de la sécurité publique pris Armand Zinzindohoué.
Comme je l’ai dit j’ai à la cour, c’est au cours de l’année 2009 que j’ai eu véritablement connaissance des problèmes qui se posaient au niveau de ces structures-là. C’est dans cette période que nous avons été saisi de tout ce qui parvenait au niveau de la BCEAO qui envoyait déjà des demandes d’enquêtes à la Brigade économique et financière, compétente pour s’occuper de ses affaires. La Brigade économique et financière nous rendait compte des demandes qu’elle recevait. Ce qu’on faisait remonter au ministère de la sécurité publique.

C’était quand ?
En 2009.

Donc selon vous ce n’était pas en 2010. C’est en 2009 que le ministre Armand Zinzindohoué est censé connaître de l’existence de Icc au Benin.
Oui, monsieur le président.

Monsieur Maïga Anki-Dosso, le 20 janvier 2008, la Gendarmerie a envoyé un rapport au ministre de l’intérieur et de la sécurité publique dans le cadre de l’enquête de moralité pour le compte de Tégbénou Comlan Émile aux fins de l’autoriser à importer et à détenir de l’arme perfectionnée. Dans ce rapport, il est dit exactement ceci : « Tégbénou Emile Comlan gestionnaire comptable Directeur départemental des agences de l’entreprise Icc services de l’Ouémé désire obtenir l’autorisation d’importation de détention et de port d’arme perfectionnée ». C’était le 20 janvier 2008 avec comme destinataires, entre autres, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique. Qu’en dites-vous ?
Monsieur le président effectivement il y eu ce dossier de demande d’autorisation de port d’arme. Je crois que il a été introduit en 2008 par le requérant. Nous avons reçu ce dossier que la Direction de la sécurité publique a traité. L’autorisation de port d’arme a été signée en 2009 si j’ai bonne mémoire.

Entrant en compte pour la délivrance de l’autorisation de port d’arme, l’attestation de travail de monsieur Tégbénou Emile sur enquête ICC Services. Je vous en donne brièvement la lecture : Attestation de travail : Je soussigné Dohou Ludovic directeur de Icc services reconnait que monsieur Tégbénou Emile est employé dans mon entreprise en qualité de Directeur de chef des agences de Porto-Novo depuis le 15 novembre 2006. En foi de quoi la présente attestation lui aie délivrée pour servir et valoir ce que de droit. Fait à Calavi le 10 septembre 2008, le directeur général Dohou Ludovic. Est-ce que cette pièce ne prouve pas que votre hiérarchie d’alors soit censée savoir que Tégbénou Emile est l’un des promoteurs de Icc Services ? Pour partir de 15 décembre 2006 ?
Oui effectivement monsieur le président. Mais à l’époque où nous recevons ce dossier, nous n’avions pas encore au niveau de la Dgpn connaissance des activités que menait effectivement cette structure. A l’époque, c’est avec beaucoup de structures de microfinance et de tontine qui évoluaient sur le terrain. Pour nous, ces structures entraient dans ce cadre-là.

Monsieur Maïga lorsque le ministre de l’intérieur reçoit un dossier du genre, c’est un formalisme ou il est effectivement informé des pièces du dossier ?
Monsieur le président, le dossier tel qu’il se présente, normalement si le dossier devrait suivre le circuit normal, tel qu’il est adressé au ministre de l’intérieur, nous devrions recevoir au niveau de la Dgpn pour les faire traiter dans les règles de l’art à la direction technique chargée de ce travail. Le dossier est venu avec un rapport d’enquête de moralité. A partir d’Adjarra, la demande est adressée directement au ministre. Il a affecté à la Direction de la Police Nationale juste pour faire traiter, préparer l’autorisation à sa signature, recueillir les paraphes du Dgpn et du secrétaire général au niveau du ministère. C’est ce qui a été fait. Donc des dossiers du genre, en principe ne doivent pas être urgent, parce qu’il faut fouiller de fond en comble. Mais, Il y a parfois de ces dossiers qui arrivent sur le coup de l’urgence, on n’a vraiment pas le temps d’étudier convenablement. C’était bel et bien le cas de ce dossier-là. C’est pourquoi je persiste, si monsieur le ministre connaissait effectivement monsieur Tégbénou en tant …

OK, nous pouvons retenir le ministère de l’intérieur et de la sécurité publique était informé que depuis le 15 décembre 200, il y a eu une structure dénommée Icc Services au Benin.
Bien sûr !

Monsieur Maïga Anki-Dosso, en répondant aux questions du Procureur spécial, voudrez-vous faire ressortir avec évidence que le processus demande d’aboutir à l’octroi à Tégbénou Comlan Emile d’une autorisation de port d’arme perfectionnée ? Est-ce que ce processus a été suivi de bout en bout, si oui dites-le, si non pourquoi ?
Monsieur le président les pièces essentielles, c’est le certificat casier judiciaire et le rapport d’enquête de moralité ayant été favorable. Si la Direction générale de la police n’a pas eu connaissance d’autres faits, nous pensons que le dossier peut passer. C’est ce qui a été fait. C’est pour ça que moi j’ai paraphé. Le Dsp de l’époque a préparé les documents et on a renvoyé à la signature du ministre.

Est-ce que vous avez sentir à une pression supplémentaire dans le traitement de ce dossier ?
Ah ! Je dis Oui Monsieur le président.

De la part de qui ?
De la part de monsieur le ministre.

Est-ce que vous vous rappeliez de certaines formules exprimées par le ministre Armand Zinzindohoué ? comment vous ressentez les pressions déjà ?
Déjà quand on vous faire tenir un dossier main en main. Normalement ? Tout courrier arrive par un canal donné. On enregistre au secrétariat et puis on fait suivre pour faire le travail par les services compétents. Mais je crois que ce dossier a été transmis main en main. Ce qui en réalité n’est pas normal déjà.

C’est à la date d’aujourd’hui que vous analysez ce comportement de procédure comme une pression ou bien vous sentiez déjà au moment des faits une pression ?
Je peux dire que je sentais déjà qu’il y avait quelque chose derrière monsieur le président, sans pouvoir dire véritablement ce que c’est.

Le ministre Armand Zinzindohoué a soutenu bec et ongle que les paraphes des techniciens que vous êtes arrachent sa signature. Est-ce que vous endossez cette position du ministre Zinzindohoué ?
Monsieur le président, je crois que le ministre a fait cette déclaration pour se défendre. J’ai bien dit au ministre, qu’en sa qualité de ministre, il n’est pas tenu de signer tout ce qu’on envoie à sa signature. Il est déjà arrivé, je ne pourrai pas vous dire de façon précise, des documents qui nous reviennent sans la signature du ministre. Quand mes collaborateurs m’envoient aussi des dossiers et je ne suis convaincu du contenu, je me réserve de les signer.

L’utilisation d’un port d’arme délivré à monsieur Emile Tégbénou a fait l’objet d’un traitement d’une extrême célérité.
Oui, monsieur le président.

Après une lecture objective, cela veut dire quoi ?
Cela veut dire que monsieur le ministre connait bien monsieur Tégbénou.

C’était donc un dossier sensible et suivi ?
Oui, monsieur le président.

Selon vous, qui sont ceux qui dans la république bénéficie de ce type de traitement ?
Monsieur le président, ça dépend de ceux qui sont proches de certaines personnalités.

La demande de port d’arme a été faite le 20 décembre 2008 et l’enquête de moralité réalisée, le 20 janvier 2009. Ça fait un mois. Ensuite, le bordereau de transmission des pièces à monsieur le ministre a quitté Porto-Novo, le 29 janvier 2009 et l’autorisation d’importation d’arme perfectionnée a été signée le 22 octobre 2009. Je voulais demander le délai approximatif quand un citoyen lambda fait une demande d’autorisation d’arme.
Monsieur le président, il n’y a pas de délai. Le délai est le temps que les services compétents prennent pour faire toutes les vérifications nécessaire pour s’assurer que le dossier est bon et que l’autorisation peut être donnée.

Monsieur Maïga Anki-Dosso, vous venez de souligner de toute votre conviction que vous saviez déjà que ce traitement de dossier de Tégbénou Emile, relativement à la demande du port d’arme perfectionnée, est couvert de quelques pressions venant de votre hiérarchie. Aviez-vous, des possibilités d’objecter contre cette forme de pression dans le temps ?

JPEG - 242.9 ko

Monsieur le président, j’avoue que je pouvais dire au ministre que le dossier n’était pas bon. Mais en réalité, comme j’ai déjà le rapport d’enquête de moralité qui est déjà soutenable et que l’extrait du casier judiciaire qui prouve que Tégbénou n’avait aucun problème avec la justice, je crois qu’à mon niveau, c’était suffisant pour laisser passer.

Si c’est aujourd’hui que vous aviez sur votre table ce dossier à traiter, vous venez de le dire, que vous pourriez dire au ministre que le dossier n’est pas bon. En quoi n’est-il pas bon en dépits de la présence de ces deux pièces qui en apportait votre conviction ?
Je dis que ce n’est pas bon parce qu’on aurait eu le temps de vérifier correctement ce qu’est-ce que Icc-services. On aurait ressorti par exemple que c’est une structure qui n’avait pas d’autorisation d’exercer les activités qu’elle menait. Ça, c’est déjà suffisant pour ne pas donner notre accord. Or, j’avoue qu’on n’a pas eu le temps de faire ces vérifications-là.

Monsieur Maïga Anki-Dosso, vous aviez déposé la dernière fois un lot de pièce et ce matin, le procureur vient de remettre copie à chaque avocat. En regardant bien ces pièces, je suis tombée sur l’une d’entre elles sur laquelle je voudrais être bien éclairé. La pièce est nommée « perquisition chez monsieur Tégbénou Emile » dans un lot, il est mis dedans 1er tiret : trois coffre-fort vide, 2 ème tiret : le quatrième qui est le plus grand, contenait la somme de 3 millions de francs, 3 ème tiret : rapport de la procédure de la brigade économique et financière et le rapport de transmission au ministre de la justice retrouvés chez lui. Monsieur Maïga Anki-Dosso, vous souvenez-vous de quand date ce dossier puisque le mien n’est pas daté ?
Monsieur le président, j’avoue que ma mémoire ne permet pas de dire de façon précise, quand date ce document. Mais quand j’étais en fonction, j’avais été instruit un jour pour accompagner une équipe chez monsieur Tégbénou pour procéder à une perquisition. Et c’est ce jour-là, en ma présence qu’un coffre-fort a été ouvert que j’avoue, avait presque ma taille. C’est moi-même qui ai pris les dispositions pour recourir à un serrurier pour procéder à l’ouverture de ce coffre-fort. On a découvert la somme de 3 millions. Dès qu’on est reparti de là, des rumeurs persistent, faisant état de ce qu’on a emporté 3 milliards de chez Tégbénou. Je dis que c’est faux et archi faux.

En ce moment monsieur Tégbénou Emile, était-il déjà libre ? Etait-il mis en résidence surveillée ? Etait-il mis en garde à vue ? Ou encore, était-il en détention provisoire ?
Monsieur le président, je sais que monsieur Tégbénou était à la disposition de la commission d’enquête avec tous les autres mis en cause. Mais, en ce moment précis là, je crois qu’il devrait être en résidence surveillée. Je ne sais où exactement.

Monsieur Tégbénou Emile, vous aviez suivi les propos de Monsieur Maïga Anki-Dosso relativement à la perquisition faite chez vous et ayant aboutir à la découverte selon ces expressions de la somme de 3 millions dans le grand coffre-fort, les autres étant déjà vide. Quel était votre déposition en ce moment précis ?
Monsieur le président, en ce moment-là, j’étais gardé au commissariat central de Cotonou.

Aviez-vous signé le rapport ayant sanctionné la perquisition faite chez vous ?
Non, monsieur le président.

Etiez-vous sur les lieux ?
Oui, on m’avait amené chez moi et gardé sous la paillotte de ma maison. J’étais cagoulé du commissariat de Porto-Novo et c’est de là que j’ai été amené dans ma maison.

Etiez-vous toujours cagoulé lors de la perquisition dans votre maison ?
Oui, j’étais cagoulé.

Anki-Dosso : « J’étais surpris de constater que ce n’était que 3 millions Fcfa qu’il avait dans un coffre-fort qui avait ma taille »

Maïga Anki-Dosso, vous qui aviez supervisé cette perquisition comme vous l’aviez dit, votre réaction sur ce point ponctuel ? Etait-il cagoulé au moment des faits ?
Monsieur le président, je pense que monsieur Tégbénou est en train de dire des contrevérités. S’Il était cagoulé, comment aurait-il pu nous orienter vers le local où se trouvait le coffre-fort ? Ensuite, ce n’est pas ce local seul que nous avions visité. Il y avait à l’étage dans un autre bâtiment de l’endroit où nous avions été, des chambres de luxes et c’est lui qui nous y avait conduits. On ne peut donc être cagoulé et faire tout cela.

Maître Afougnon a sorti cette pièce de tout un lot. Perquisition chez Tègbènou Emile, ce n’est pas paginé. Ce n’est pas signé. Ce n’est pas contresigné et c’est sans date. Qu’est ce qui fait croire alors à la légalité de ce rapport et surtout en ce montant qui aurait été retrouvé dans le coffre-fort ?
Monsieur le président, normalement dans le dossier d’enquête qu’il doit avoir un PV de perquisition. Ce document, est un document personnel parce que je prenais juste des notes personnelles pour indiquer ce qui a été fait. Je ne pouvais pas soumettre à la signature de monsieur de Tégbénou. C’est le PV de la commission d’enquête qui doit porter sa signature.

La signature de qui ?
Monsieur Tégbénou et des officiers de police judiciaires qui ont fait la perquisition. Moi j’étais chargé juste de les accompagner et c’est au dernier moment qu’on m’a sollicité. Je crois que c’était pour garantir certaines choses.

Où est-ce que vous avez décompté la somme découverte ?
Sur place monsieur le président

En sa présence ?
Oui en sa présence constante. Et c’était trois millions bien comptés en billet de dix milles. Et je dois vous dire, que moi-même j’étais surpris de constater que ce n’était que trois millions qu’il y avait dans un coffre-fort si grand qui avait ma taille.

Monsieur Tégbénou, est-ce que vous vous rappelez avoir contresigné un procès-verbal relativement à ces perquisitions qui sont faites chez vous ?
Monsieur le président, j’ai entendu parler tout à l’heure des documents. On ne m’avait pas présenté quelque chose et je ne les ai pas conduit parce que ma maison a été construite sur huit parcelles ensemble.

Vous qui gagné 20 milles Fcfa le mois, pendant quatre ans, vous avez construit sur 8 parcelles ensemble ?
Non. Ce n’est pas ensemble, c’est un à un progressivement. J’ai commencé par la clôture.

Je reviens sur le document qu’avait exhibé maître Agathe. On dit, perquisition chez Tègbènou Emile :
-  Trois coffres forts vides
-  Le quatrième qui est le plus grand contenait trois millions
-  Rapport de procédure de la Brigade économique et financière et le rapport de transmission du ministre de l’intérieur retrouvé chez lui.

Comment a-t-il fait pour avoir ces rapports ?
Monsieur Emile Tègbènou Comlan, vous avez quelque chose pour la préoccupation du procureur spécial ?
Non monsieur le président.

Dans la note, il est écrit en dernier tiret, qu’il a été découvert chez vous un rapport de procédure de la Brigade économique et financière et un autre rapport de transmission au ministre de l’intérieur chez vous et le procureur spécial s’inquiète de comment les documents administratifs de telle importance judiciaire au lieu d’échouer sur la table du ministre de la justice d’alors, ont été découverts chez vous.
Monsieur le président, je ne sais pas de quels genres de documents donc monsieur Maïga est en train de parler.

Monsieur Maïga, prenez la parole et éclairé nous à ce niveau-là s’il vous plaît
Monsieur le président, je crois bien qu’on avait retrouvé les documents là chez lui. Je continue de dire que j’étais vraiment étonné de constater une situation du genre. Je crois avoir le PV de l’audition du garde du corps. C’est bien chez lui que ça été retrouvé. Normalement il devrait pouvoir dire la vérité et confirmer ça.

Monsieur Maïga Anki-Dosso, ce rapport de procédure, en terme technique ça veut dire quoi ? C’est un procès-verbal d’enquête préliminaire ou c’est pour quelle affaire ?
Je crois que ça concerne l’affaire en cours hein. Vous allez constater que la Brigade économique et financière avait déjà commencé un travail et c’est une partie de ce travail que nous avons retrouvé chez lui.

Qu’est-ce qui a expliqué ce fâché dysfonctionnement de l’administration policière où un rapport de procédure qui au lieu d’être sur la table du procureur qui est le directeur d’enquête, va se retrouver au domicile du mis en cause ?
Je ne saurais le dire de façon précise mais tout n’est pas facile à maitriser hein. Dans les fonctions qui étaient les miennes là.

Ça veut dire ?
Le Dgpn ne peut pas tout voir à la fois. Normalement le Dgpn n’est pas destinataire des rapports de procédure et autres. Les Opj traitent avec le procureur de la république. Il peut faire un compte rendu au Dgpn pour dire voilà comment ce dossier a été traité si c’est un dossier sensible mais le Dg n’a pas connaissance de tous les dossiers que les Opj traitent sur l’ensemble du territoire national. C’est seulement quand il y a des problèmes que le Dgpn peut les interpeller et chercher à comprendre.

Comment se fait-il que le rapport fait par le Procureur général près la cour d’appel de Cotonou d’alors à son ministre relativement à l’affaire Icc a du mal à être en possession par le dit ministre mais se retrouve avec allégresse entre les mains de Tègbènou Emile qui était recherché activement en ce moment-là précis ? Deuxième dysfonctionnement de la même administration.
C’est ce que je vous ai déclaré ici. Il y a eu des dysfonctionnements à certains niveaux. Mais comment expliquer les expliquer, sincèrement je ne aurais le faire.

Le faite d’avoir découvert ces deux rapports là au domicile de Tégbénou poursuivis, est-ce que vous avez relevé ces découvertes-là à la connaissance de votre ministre ?
Tout ce que nous avons découvert, je crois que tout a été transmis à la commission d’enquête. Et elle devrait en tirer les conclusions et transmettre à qui de droit.

Qui dirigeait la commission autonome d’enquête judiciaire à ce moment-là ?
Je crois que c’était le procureur de la république à l’époque, Justin Gbènamèto, le vice-président était le général Sèwadé

C’est ce Procureur de la République qui avait mis en mouvement l’action publique contre Tègbènou Emile ?
Oui monsieur le président

Quelle a été sa réaction lorsque vous l’avez fait état de ce que ce rapport de procédure qui est censé être sur son bureau se retrouve du fait de qui on ne sait encore, au domicile de la personne qui est recherché et poursuivi par ses soins ?
Personnellement je n’ai pas eu de contact avec Justin Gbènamèto. Je crois que l’équipe qui était chargée de faire le travail allait rendre compte de tout ce que nous avons pu trouver. Moi je n’étais pas tenu d’aller à la commission pour quoi que ce soit. Et dire que c’est au dernier moment j’ai été instruit d’accompagner les gens. (…)

Avez-vous la possibilité de reprendre contact avec vos sources pour que copie soit servie aux différentes parties ici présentes de ce que vos documents sont bien transmis au ministre d’alors de l’intérieur et de la sécurité publique ? En avez-vous la possibilité ?
Oui Mr le président.

Qu’il me soit permis de donner lecture de quelques extraits du compte rendu adressé au ministre de l’intérieur le 27 août 2009. Vous pouvez lire en page 2 par exemple : « après ce bref exposé, il est loisible de constater sur le plan de ses activités de collecte d’épargne et de placement qu’Icc services opère illégalement sur le terrain ». Vous pouvez aussi lire le Directeur de la Bceao qui a mis en exergue le manque de professionnalisme qui caractérise les activités d’appel à l’épargne de Icc-services qui accorde aux clients des taux d’intérêt exagérés allant de 96 à 205%. C’est pour dire que ce compte rendu du 27 août 2009 avait posé tous les problèmes et était supposé être porté à la connaissance du ministre de l’intérieur. Alors je voudrais avec toutes les procédures vous inviter à prendre les contacts afin de nous assurer que Mr le ministre avait reçu cette correspondance. Je voudrais donc dire à Mr Dosso de nous dire si ce compte rendu a été suivi d’effets ou pas ?
Comme je l’ai dit, après les activités ont été suspendues

Quelles activités ?
Icc services et consorts en août 2010.

A ce niveau le parquet spécial a fait des investigations. Nous allons vous rappeler peut-être les écrits pour voir si ceux-ci portent votre signature. « Malgré les mises en garde et rappels à l’ordre faits en direction des dites structures par la cellule de surveillance des structures financières décentralisées celles-ci n’ont pas arrêté leurs activités pour se conformer d’abord à la réglementation en la matière mais ils ont continué de plus bel défiant ainsi l’autorité du ministre de l’économie et des finances. Est-ce que cette rédaction porte votre signature ? Selon vous, de qui les responsables de ces institutions financières peuvent tenir une telle audace jusqu’à braver l’autorité du ministre de la microfinance et partant celle de toute une République ?
À vrai dire je ne sais pas sur quelles autorités ces dirigeants de Icc services et autres peuvent compter. Mais nous autres, nous contentons de constater. Moi en tant que DGPN, nous n’avons pas le pouvoir de décision. C’est si nous recevons des instructions venant de la justice ou de notre hiérarchie administrative que nous pouvons prendre des dispositions pour exécuter les instructions qui ont été données.

Vous avez omis de répondre à la question en son premier volet. Est-ce que cette documentation émane de vous ?
Si c’est adressé au ministre de l’intérieur et de la sécurité publique ça doit émaner de moi. Je ne peux pas contredire.

C’est bien le cas. Vous reconnaissez votre rédaction en ces termes concernant la structure Icc service une séance de travail a eu lieu le 17 août 2009 à la Bceao avec des cadres du ministère de l’économie et des finances de la Bceao, le chef de la Brigade économique et financière et les responsables de ladite structure au sujet des activités d’épargne et de placement que ces structures mènent au mépris des normes requises. Vous êtes auteur de cette rédaction ?
Oui

Vous aviez informé votre ministre de tutelle en son temps après la réunion ?
Oui un compte rendu a été régulièrement fait.

Mais votre ministre d’alors assis à vos côtés continue de garder à l’esprit collectif qu’il n’a eu connaissance d’Icc service qu’en mai 2010. Vous corroborez ce qu’il maintient comme position ?
Non Mr le président il faut que Mr le ministre nous dise toute la vérité sur cette affaire.

Il ne dit pas la vérité ?
Je crois comme dirait un homme politique, il y a économie de vérité dans tout ce que j’entends.

Nous sommes tous d’accord que lorsque vous produisiez ce rapport le 27 août 2009, vous avez mesuré la sensibilité du problème, de sa gravité ? Je crois en tête ça veut dire oui ? Répondez ?
Oui Mr le président.

En absence d’instruction du ministre après ce rapport, pourquoi n’avez-vous pas jugé utile de le dénoncer puisque après ce rapport du 27 août 2009 celui qui suivra, c’est celui du 11 février 2010. Pourquoi n’y a-t-il pas eu de relance de votre part.
Mr le président il y a toujours de relance. Comme je l’ai dit en dehors des rapports circonstanciels qui passent il y a toujours des rapports mensuels que nous faisons pour rendre compte de la situation globale dans le pays et dans ces rapports c’est justement des dossiers aussi sensibles qui sont repris pour dire qu’il y a telle situation à un moment. Maintenant il faut une décision et ça nous le faisons tous les mois Mr le président.

Armand Zinzindohoué : « un document signé par mes soins n’a jamais fait l’objet de favoritisme »

JPEG - 132.4 ko

Mr Armand Zinzindohoué vous avez maintenu la position selon laquelle vous n’avez eu connaissance d’Icc Services qu’en mai 2010. C’est bien cela ?
Je la maintiens de manière ferme. Je voudrais lever une confusion. J’ai bien dit ici courant mars 2009, Mr Guillaume Sogbossi que j’ai l’habitude de rencontrer au domicile du chef de l’Etat a amené chez moi au bureau Tégbénou Emile qui s’est présenté comme responsable de Snab. C’est ça ma première déposition parce que j’ai entendu des reportages qui dit que moi je ne connais pas Tégbénou et je suis en train de chercher dans mes archives. Je crois que ça doit être du 18 ou 17 mars et en avril 2009, il m’a envoyé au ministère une demande d’agrément au nom du Snab qu’il a signée Pdg société de nouvelles alliances au Bénin. Mr Emile Tégbénou ne m’a jamais dit qu’il est d’Icc Services. Il est dans la salle vous pouvez lui demander. Mr Guillaume Sogbossi ne m’a jamais dit qu’il est d’Icc Services et à trois nous n’avons jamais parlé d’Icc Services. Je n’ai eu part à aucune activité d’Icc Services avec Emile Tégbénou.

Est-ce que vous reconnaissez avoir signé l’autorisation de port d’arme perfectionnée à Emile Comlan Tégbénou ?
Je voudrais aussi ce document pour m’assurer que c’est bel et bien ma signature. Donc je n’ai pas encore vu le document parce que le ministre signe une quantité de documents. Tous les documents que j’ai signés je ne peux pas m’en rappeler. Montrez-moi le document parce qu’un document signé par mes soins n’a jamais fait l’objet de favoritisme.

Prenez le document…Reconnaissez-vous maintenant ?
Merci M. le Président. Je reconnais mon écriture. Il y a tous les paraphes nécessaires. Ce n’est pas le permis de port d’arme. C’est l’autorisation d’importation d’arme perfectionnée qui n’est pas le permis de port d’arme.

Vous reconnaissez maintenant l’importation de l’autorisation ?
Oui, bien sûr ! Il y a ma signature. Mais il y a tous les paraphes qui m’ont permis de signer.

vous venez de reconnaître que vous avez signé aussi bien l’autorisation d’importation d’arme perfectionnée que le permis de détention d’arme perfectionnée. Vous avez dit que vous avez été au courant de ICC services en 2010. Si vous avez signé, c’est que vous avez examiné le dossier. Et j’ai constaté que votre secrétariat particulier a reçu le dossier le 30 janvier 2009, dossier contenant la demande de permis de port d’arme. Nous constatons que, depuis le 15 décembre 2006, M. Tégbénou, demandeur du permis de port d’arme, était employé dans ICC Services. Vous avez eu cette information. Qu’avez-vous fait en votre qualité de ministre de l’intérieur, après avoir reçu cette information. L’avez-vous traitée ? Au niveau des pièces constitutives de la demande de permis de port d’arme, il y a des actes attestant que M. Tégbénou exerçait dans ICC Services depuis le 15 Décembre 2006.
Il ne revient pas au ministre de commencer par fouiller un dossier. Ce rôle revient aux chargés du service technique. Lorsque vous êtes ministre et qu’un dossier vous parvient, vous l’affectez aux services techniques compétents. Ce n’est pas le rôle du ministre, ni du Directeur général, encore moins du directeur technique. C’est le rôle des chefs-service. Je n’ai pas la liste des pièces qu’il faut fournir pour obtenir le permis de port d’arme.

Voulez-vous dire que l’information selon laquelle ICC Services existait depuis 2006 n’est pas revenue vers vous ?
Ce n’est pas une affaire d’information. Je vous dis un peu comment ça se passe dans un ministère. Lorsqu’un dossier arrive devant le secrétariat et parvient au ministre, il affecte le dossier au service compétent. Ce n’est pas au ministre de voir si les pièces sont fournies. Si j’affecte le dossier au DGPN, celui-ci l’affecte au service qui s’en occupe.

M. Armand Zinzindohoué, vous avez affecté le dossier. Les services compétents ont travaillé. Est-ce que l’information vous est revenue que, depuis le 15 décembre 2006, M. Tégbénou travaillait dans Icc Services.
Aucune information.

Quel est le délai de traitement d’un dossier de port d’arme ?
Je ne sais pas. Comment puis-je savoir ? Tout ce que je sais, c’est que l’intéressé peut déposer son dossier dans sa commune. La mairie transmet le dossier à la préfecture. Celle-ci transmet le dossier soit à la Dgpn, soit au ministère. Quand le dossier arrive au ministère, j’affecte à la Dgpn. Je ne lis même pas, parce qu’il y a un bordereau. Le DGPN organise ses services compétents. Ce qui est sûr, il doit y avoir une enquête de moralité en bonne et due forme.

Avez-vous remis ce dossier avec des instructions pour traitement diligent main en main ?
Pas du tout

Donc, le dossier a fait le circuit normal.
Quand le dossier arrive chez moi, j’affecte et ça retourne au secrétariat

Maïga Anki Dosso, pouvez-vous réagir ponctuellement par rapport aux propos de M. Armand Zinzindohoué ?
Oui, M. le Président.

Il nous dit que le dossier ne vous a jamais été remis main en main.
Je dis que ce dossier est venu sur le sceau d’urgent. Sinon, le dossier devait suivre le circuit normal. Ce qui n’a pas été le cas. Malheureusement, le Directeur de la sécurité publique qui a traité ce dossier est passé de vie à trépas aujourd’hui. Mais il était très diligent au travail. C’est lui qui pourrait nous dire celui qui a apporté le dossier. Il ne faudrait pas que M. le ministre Zinzindohoué fasse des déclarations sans fondement. C’est vrai que je n’ai pas été ministre. Mais si je l’avais été, je ne peux pas signer aveuglement tous les dossiers qu’on me présente.

M. Maïga Anki Dosso, M. Zinzindohoué, qui d’entre vous deux est en train d’égarer la Cour ?
Armand Zinzindohoué : Moi je n’égare pas la Cour. En tant que ministre, je dis comment les choses se passent. Il faut travailler au sommet de la hiérarchie dans un ministère pour comprendre comment les choses se passent. Lorsqu’un courrier arrive au ministère, le courrier est enregistré au secrétariat avec le cachet d’enregistrement portant la date d’arrivée. Et le courrier est inscrit dans les courriers d’arrivée du ministère...

M. le ministre, je reviens encore sur le délai de traitement du permis de port d’arme. Cela ne vous pas étonné que ça soit en urgentissime ?
Quand est-ce que Tégbénou a déposé sa demande ? Je ne sais pas.

20 décembre 2008. L’enquête de moralité a été effectuée, terminée et clôturée le 20 janvier 2009. Un mois jour pour jour.
Je crois qu’il faut chercher à savoir quand Tégbénou a réellement déposé le dossier.

Il a déposé le dossier le 20 décembre 2008 à Adjarra. Le préfet vous a transmis ce dossier le 29 janvier 2009.
Le 29 janvier 2009, je ne connaissais pas M. Tégbénou. C’est en Mars 2009 que le pasteur guillaume Sogbossi est venu avec M. Tégbénou.

Peut-on dire que vos services ont été défaillants dans le traitement de l’information de ce dossier ?
Le DGPN est là pour répondre à cette question. Je ne peux pas dire que mes services ont été défaillants. Si je le dis, c’est parce qu’il y a eu une enquête de moralité.

Vos services étaient informés que le 15 décembre 2006, Icc services existait déjà.
Le service technique peut en répondre. Je n’étais pas au courant. Il faut s’adresser aux services techniques. Ce qui est sûr, l’enquête de moralité a été effectuée par eux avec l’administration locale.

Donc, je peux conclure que vos services ont eu l’information que Icc Services existait depuis le 15 décembre 2006, une structure dans laquelle travaillait M. Tégbénou et cette information n’a pas été traitée. Le ministère n’a pas voulu traiter ce que ICC Services fait, ce qu’il y a autour de ICC Services. L’information est restée telle. Les documents portant cette information sont allés dans votre bureau et vous avez traité et orienté le courrier. Donc, l’information est passée sur votre table, ensuite vous l’avez affectée.
Je n’ai pas compris. Ce qui est sûr, un dossier m’est parvenu du préfet de l’Ouémé. Et moi, j’ai affecté le dossier aux services techniques compétents. En tant que ministre, lorsqu’un dossier arrive, il ne revient pas au ministre de commencer par fouiller et voir les pièces constituant le dossier. Maintenant, les services techniques pourront répondre à cette question.

Les documents font état de ce que Emile Tégbénou, propriétaire de l’arme travaille à Icc-Services. Aucune pièce ne porte Snab. Or, avant de signer un document de cette importance, vous devez vous convaincre de l’activité menée par le requérant. Les pièces prouvent à suffisance que Tégbénou travaillait à Icc-Services. Est-ce que en ce moment, vous vous êtes préoccupé de l’activité avant d’apposer votre signature ?
Quand on m’a remis tout à l’heure l’autorisation du permis d’arme, j’ai vérifié et il est mis gestionnaire d’entreprise. J’ai regardé au niveau du permis du Port d’arme. Il y a été mis gestionnaire d’entreprise. Ce sont les services compétents qui ont instruits le dossier. Il ne revient pas au ministre de savoir de quelle entreprise il est question. Ce qui est sûr est qu’aujourd’hui, dans les universités, il y a la formation gestionnaire d’entreprise. Moi ça me suffit.

Monsieur Maïga, est ce que outre les paraphes des Directeurs Techniques, des ministres viennent discuter avec vous avant d’apposer leur signature ?
Il y a des ministres qui sont vigilants.

JPEG - 253.8 ko

Est-ce à dire que votre ministre n’est pas vigilant ?
Monsieur le Président, je vous donne un exemple. J’ai la chance dans ma carrière professionnelle de signer les passeports. Je vous assure tout que je fouille le dossier de fond en comble quand je ne suis pas convaincu de la propreté, je le rejette pour m’assurer qu’il s’agit bien d’un Béninois ou s’il n’y a pas eu de faux. Je crois que c’est que devrait faire un ministre quand il s’agit d’une autorisation du permis de port d’arme.

Monsieur Zinzindohoué, Maïga Anki-Dosso démontre documents à l’appui que vous savez que Tégbénou était d’Icc-Services bien avant 2010, année à partir de laquelle vous semblez dire avoir connaissance de cette structure. Tout au moins, vous n’êtes pas censé ignorer que Icc services existait. Il disait que dans le cadre du traitement de ce dossier vos instructions ont été porteuses d’une petite portion.
Absolument non. Je suis un haut fonctionnaire de l’administration. Tous mes collaborateurs peuvent témoigner. J’ai été Directeur de Cabinet du ministre des transports, Directeur de projet. Je n’ai jamais exercé de pression sur mes collaborateurs. Je les laisse travailler normalement.

Il y a un rapport du 27 août 2009 à vous adressé par le Directeur Général de la Police nationale, vous transmettant un rapport concernant une séance de travail de la Bceao datant du 26 août 2009.
Le document que j’ai ne porte aucune signature du ministère de l’intérieur. Lorsqu’un document arrive au ministère, il est enregistré au secréterait avec le cachet courrier arrivé. Ce qui n’est pas le cas de ce document. Moins de 15% des documents qui arrivent dans le ministère parviennent au ministre. J’ai un cabinet.

Monsieur Zinzindohoué, il relève de vous-même d’accepter ou de ne pas accepter les documents. Il s’agit d’un document officiel. La moindre démarche qui est attendue de vous, au lieu de rejeter manu militari l’existence de ce document, c’est de vérifier dans les archives si un tel document a été déposé au ministère ?
Je vais repartir donc au ministère pour voir si effectivement ce document a été déposé, et la date de dépôt.

Tout à l’heure, vous avez dit que la fonction retenue sur l’autorisation de port d’arme est gestionnaire d’entreprise. Mais avec cette réponse, vous attirez l’attention de la cour que normalement on devrait mettre employé à Icc services. La pièce que le requérant a produite indique qu’il est employé à Icc-services au lieu de gestionnaire d’entreprise. L’acte porte des informations fausses. En droit, nous sommes là en présence de fausse attestation. Il y a un problème de corrélation entre pièce et acte.
Je comprends monsieur le Président

Monsieur Maïga, vous avez déclaré que monsieur Armand Zinzindohoué a fait économie de vérité. Pourquoi, il ne vous est pas revenu à l’esprit de remettre à la Cour des pièces antérieures à l’alerte de la Bceao pour montrer que la Police avait vu venir et a fait un rapport circonstanciel et que le ministre était informé depuis 2006 ?
Si je dois venir avec tous les documents relatifs à cette affaire, il y en aurait beaucoup. J’ai un document en main qui a été envoyé par le DGPR après que j’ai quitté ici. Tous les documents qui partent de la Direction Générale, nous en gardons copie. Lorsque le document arrive là-bas, les services du ministère déchargent.

Qu’est ce qui nous permet de croire quand vous affirmez fermement que depuis 2006, le ministre était informé que Icc-services existait ?
Quand vous analysez les documents, vous devez pouvoir comprendre monsieur le Président, notamment le dossier d’autorisation de port d’arme.

Puisque vous m’entraînez sur l’autorisation du port d’arme, vous étiez Dgpn à l’époque. Vous connaissiez l’illégalité d’Icc-services. Qu’avez-vous fait pour empêcher qu’on délivre des armes à ces personnes ?
On n’avait pas eu à faire des enquêtes pour savoir ce que c’était.

Dois-je comprendre qu’au moment où l’on délivrait le permis de port d’arme, la police ignorait qu’Icc faisait des activités dangereuses ?
En ce moment, on ne savait pas monsieur le Président

Et pourquoi vous pensez que le ministre ne pouvait pas l’ignorer ?
Le ministre ne pouvait pas l’ignorer. Ce dossier a été suffisamment à polémique. Le ministre a dit dans cette salle qu’un jour qu’il était venu me trouver dans le Bureau du Président de la République avec un policier du nom de Kora parce que j’avais été interpellé. Mais c’est en présence du ministre de l’intérieur que ce policier m’a mis complétement hors de cause. Il a dit devant le Président que le Dgpn n’en savait rien du tout. Le ministre est là et peut confirmer. (…)

27-12-2018, La rédaction


CHRONIQUES

En vérité : L’article 242 selon la Cena
13-02-2019, Moïse DOSSOUMOU
La polémique n’a jamais été aussi forte. L’article 242 du code électoral relatif à l’attribution des sièges aux législatives est diversement interprété (...) Lire  

Editorial : Un pas vers l’identité !
13-02-2019, Angelo DOSSOUMOU
En vérité : Tous logés à la même enseigne
12-02-2019, Moïse DOSSOUMOU
Editorial : Le faux a la peau dure !
12-02-2019, Angelo DOSSOUMOU
En vérité : Les leçons d’un procès
11-02-2019, Moïse DOSSOUMOU
Editorial : Champ libre pour l’agriculture (...)
11-02-2019, Angelo DOSSOUMOU




Nous suivre

Suivez-nous sur les réseaux sociaux







 
 

DANS LA MÊME RUBRIQUE


0 | 30 | 60 | 90 | 120 | 150 | 180 | 210 | 240 | ... | 3090

Législative 2019 : La Cena éclaire les partis sur l’application de (...)
13-02-2019, Arnaud DOUMANHOUN, Isac A. YAÏ
Le brouillard se dissipe. Les partis politiques sont fixés. Chargée de la publication des grandes tendances des (...)  

Echanges à la Cena : Les préoccupations des partis à 8 jours du (...)
13-02-2019, Arnaud DOUMANHOUN
Inquiets. Les nerfs sont tendus. Les visages loin d’être sereins. La rencontre initiée par la Commission électorale (...)  

Clôture de la 1ère session extraordinaire parlementaire 2019 : La (...)
12-02-2019, Karim O. ANONRIN
Le président de l’Assemblée nationale, Me Adrien Houngbédji, a procédé ce lundi 11 février 2019 à la clôture de la (...)  

Taxe à l’importation de l’Union Africaine : enjeux d’une autonomie (...)
12-02-2019, La rédaction
Actuellement, le fonctionnement de l’Union africaine (UA) est financé à 80 % par des fonds extérieurs, en provenance (...)