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Recouvrement forcé des créances du Fnpeej et du Fnm : Des mesures draconiennes à l’encontre des débiteurs insolvables

Les clignotants du Fonds national de promotion de l’entreprise et de l’emploi des jeunes (Fnpeej) et du Fonds national de microfinance (Fnm) sont au rouge en ce qui concerne le recouvrement des créances en souffrance auprès des jeunes promoteurs de petites et moyennes entreprises et des systèmes financiers décentralisés (SFD) partenaires. Sur plus de 1400 projets de jeunes et 1099 micro entreprises de femmes financées par le Fnpeej à hauteur de plus de 7 milliards FCFA, le taux de remboursement ne dépasse guère 40% contre une norme de 95%. De plus, malgré leur opportunité manifeste auprès des populations cibles, les interventions du Fonds national de microfinance (Fnm) ont connu des dérapages qui se sont soldés par plusieurs milliards de crédits en souffrance. Aux bancs des accusés, selon le Conseil des ministres, certains dirigeants de SFD qui par des pratiques très peu recommandables ont favorisé la perte des ressources financières importante de l’Etat. Tenez ! Pour un montant total de 42.9 milliards FCFA de décaissements effectués par le FNM, plus de 16 milliards de créances sont en souffrance. Prenant acte de cette situation qui n’honore guère les principes basiques de la bonne gouvernance, le Conseil des ministres d’hier a instruit les ministres concernés par la question, à l’effet de faire prendre des mesures nouvelles en vue de procéder au recouvrement forcé des créances. Lisez ci-dessous l’intégralité du point de presse du ministre d’Etat Koupaki qui revient sur les grands thèmes du Conseil des ministres.

Point de presse Pascal Irénée KOUPAKI Ministre d’Etat Secrétaire Général de la Présidence
Le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement, a présidé la séance hebdomadaire du Conseil des Ministres, tenue ce mercredi 25 janvier 2017.

Au nombre des questions examinées, j’ai retenu à votre attention huit points majeurs.
1- Créances du FNPEEJ en souffrance auprès des jeunes promoteurs, des petites et moyennes entreprises et des systèmes financiers décentralisés partenaires.
La mission du Fonds National de Promotion de l’Entreprise et de l’Emploi des Jeunes (FNPEEJ) est de faciliter l’accès des jeunes et des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) aux moyens et outils de production par le biais du crédit.
La vie du FNPEEJ a été marquée par deux phases correspondant à deux approches d’intervention (approche directe de financement et stratégie du faire- faire).

La première phase a permis de financer 1.150 projets de jeunes et de PME pour un montant global de près de 6 milliards FCFA.
Des difficultés sont apparues dès les premières années. A telle enseigne que, malgré les efforts déployés de 2009 à 2016, seulement un montant de 377.223.139
FCFA a été remboursé ; soit 6,32% seulement du montant des crédits accordés.

La deuxième phase a démarré en novembre 2014.
Au 30 septembre 2016, des lignes de crédits d’un montant global de 1.150.498.103 FCFA ont été mises à la disposition des SFD.
Ce montant a servi au financement de 290 projets de jeunes et de MPME, puis de 1099 micro entreprises de femmes dans le cadre du Crédit d’Appui à l’Entreprenariat féminin.
Pour cette phase aussi, la question du remboursement des créances se pose avec acuité.
En effet, le taux de remboursement n’atteint que 39,2% en août 2016, contre une norme de 95%.

En prenant acte de cette situation, le Conseil a instruit
les ministres concernés par la question, à l’effet de faire prendre des mesures nouvelles à l’encontre des débiteurs en vue de procéder au recouvrement forcé des créances.
Le Conseil a instruit le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Affaires Sociales, à l’effet d’accélérer l’évaluation de l’ensemble du dispositif dans la perspective d’une réorientation des interventions qui assure la sécurisation des ressources.

2- Situation des créances du Fonds National de Microfinance en souffrance auprès des SFD partenaires
Après plus de dix ans d’expérience, les différentes interventions du Fonds national de Microfinance (FNM) ont révélé toute leur pertinence et leur utilité pour les populations cibles. Mais elles ont aussi enregistré des insuffisances voire des dérapages qui se sont soldés par plusieurs milliards de FCFA de crédits en souffrance.
Certains dirigeants de SFD ont, par des pratiques peu orthodoxes, favorisé la perte de ressources financières importantes de l’Etat.

Le montant total des décaissements effectués par le FNM est de 42,9 milliards.
Le montant total de créances en souffrance au 30 septembre 2016 est de 16,3 milliards FCFA.
Le taux de créances en souffrance est donc en moyenne de 38%.
Prenant acte de la situation, le Conseil a instruit les ministres concernés par la question, à l’effet de faire prendre des mesures nouvelles en vue de procéder au recouvrement forcé des créances.

3- Mise en concession de la gestion de la sûreté aéroportuaire au Bénin
L’état des lieux révèle qu’aujourd’hui, plusieurs acteurs interviennent dans la mise en œuvre des contrôles de sûreté aéroportuaire. Cette pratique n’est pas conforme aux normes internationales et communautaires et cela a été relevé par différents audits de l’OACI et de l’UEMOA. Une réorganisation s’impose.
C’est pourquoi, conformément aux normes, il apparaît judicieux que notre pays délègue la mise en œuvre des mesures de sûreté dans ses aéroports à une personne
morale de droit privé, par un contrat de concession à durée déterminée.
D’où la nécessité de consulter des sociétés qui en ont réellement l’expertise et des expériences avérées.
Le Conseil a autorisé le Ministre des Infrastructures et des Transports en relation avec le Ministre des Finances et de l’Economie à concéder la gestion de la sûreté aéroportuaire au Bénin par la mise en concurrence des sociétés reconnues spécialistes en la matière et de renommée internationale.

4-Réparation des préjudices subis par les fonctionnaires Béninois en détachement à l’ASECNA
Depuis 2005, certains de nos compatriotes, fonctionnaires en détachement auprès de l’ASECNA revendiquent la réparation de préjudices subis lors de leur reclassement catégoriel dans le statut unique du personnel de cette entité, mis en vigueur le 1er janvier
1992.

Un comité a été mis en place le 1er septembre 2011 pour examiner cette question.
Ce n’est qu’en novembre 2016 finalement, que l’ASECNA a entériné la proposition de mise en place d’un fonds d’indemnisation placé auprès du Payeur de la Délégation aux Activités aéronautiques nationales du Bénin.
Ce fonds sera alimenté par les ressources provenant desdites activités à hauteur du montant de l’évaluation faite par le comité technique.
Le comité a reconnu les préjudices subis par les intéressés. Il a confirmé les droits à réparation ou à des moins perçus, de cent cinquante fonctionnaires béninois détachés.
Le montant des préjudices, sur la période de calcul retenue et fixée de commun accord (1er janvier 1992 au
31 janvier 2010), est arrêté, après négociation, à la somme de 18 milliards FCFA.
Sur cette base, le Conseil a autorisé le ministre des Infrastructures et des Transports à mettre en application l’accord conclu en mettant en place un fonds d’indemnisation de ces fonctionnaires pour solde de tout compte.

5- Projet de décret portant sursis à perception
par l’Agence nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) au titre de l’année 2017, de frais unique de prestations de 4,5%
Le Gouvernement a pris une série de mesures pour faciliter l’accès au foncier, et dynamiser les activités commerciales. C’est ainsi que la taxation des enregistrements des actes fonciers, d’inscription et de radiation hypothécaire, ainsi que des successions a été ramenée à un taux de 0%.

Depuis ces mesures, il s’observe un accroissement significatif des actes de formalisation foncière et de garanties bancaires et financières. Ainsi, du 21 juillet au
31 décembre 2016, le nombre moyen d’actes enregistrés
à l’ANDF est de 32.947 conventions.
Pour 2017, le nombre moyen d’actes à enrôler est estimé à 20.000 actes.
Fort de cela, le Gouvernement, toujours préoccupé par l’allègement des procédures et incidences financières au profit des populations, a décidé de surseoir à la perception des frais de prestations fixée à 4,5% de la valeur vénale des immobilisations au profit de l’ANDF au titre de l’année 2017.

Le Conseil a pris un décret à cet effet.
6-Fraude sur le permis de construire au niveau du chantier de l’immeuble R+8 avec sous-sol et mezzanine sis au quartier Djomèhountin, parcelle D Lot Z, TF 6063 du livre foncier de Cotonou
La Mairie de Cotonou a délivré, le 06 juillet 2015, un permis de construire, autorisant les bénéficiaires à réaliser un bâtiment de type R+4 avec sous-sol et mezzanine sur la parcelle citée.
Une visite du chantier a été effectuée le 04 janvier 2017 par les services techniques du ministère du Cadre de Vie et du Développement durable.
Il en ressort qu’en lieu et place de l’immeuble de type R+4 autorisé, c’est un immeuble de type R+8 avec sous-sol et mezzanine qui y est en cours de construction.
Ceci constitue une violation des dispositions du décret n°2014-205 du 13 mars 2014 portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin.

L’article 53 dudit décret prévoit qu’ « En cas de
violation… la juridiction compétente peut ordonner selon le cas, soit le paiement d’une amende, soit la mise en conformité des œuvres avec le contenu du permis de construire, soit la démolition des ouvrages ou la réaffectation des sols ».
Par ailleurs, conformément à l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2015 portant modalités de délivrance du certificat d’habitabilité et de conformité en République du Bénin, lorsqu’il s’agit de non conformités majeures comme la création de niveaux supplémentaires, le non- respect des normes de structure menaçant la sécurité des personnes et des biens…, le Maire annule le permis de construire initial et interdit l’occupation des lieux puis saisit la juridiction compétente.
L’immeuble étant de 10 niveaux, contrairement aux 06 autorisés, la violation des textes est donc établie.
En outre, aux termes de l’article 59 du décret du 13 mars cité supra, les manquements des professionnels architectes, urbanistes et ingénieurs constatés dans le cadre de la procédure de délivrance du permis de construire font l’objet de sanctions disciplinaires selon la réglementation en vigueur.

La conception et l’élaboration des plans des niveaux
supplémentaires de l’immeuble par l’architecte malgré la détention d’un permis de construire pour des niveaux inférieurs, constituent un manquement professionnel.
En tout état de cause, le Conseil a instruit le ministre du Cadre de Vie et du Développement durable à l’effet de saisir le maire de la ville de Cotonou, aux fins de diligences à mener pour mettre fin à cette situation frauduleuse.

7-Autorisation de ratification de l’accord de prêt signé avec le Fonds de l’OPEP pour le Développement international (OFID) dans le cadre du Projet d’Appui au Développement du Maraîchage (PADMAR).
Notre pays a obtenu du Fonds de l’OFID, l’octroi d’un prêt d’un montant global de 12 millions de dollars US (6,
72 milliards FCFA), pour la réalisation du PADMAR qui
contribuera à l’amélioration durable de la sécurité alimentaire et nutritionnelle.
La signature de l’accord de prêt a été effectuée le 09 novembre 2016 à Vienne.

La date limite d’entrée en vigueur de l’accord de prêt est
fixée au 07 février 2017.
Le Conseil a pris un décret portant transmission à l’Assemblée Nationale, pour autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé avec le Fonds de l’OPEP.

8-Décoration de l’équipe nationale de pétanque
du Bénin dans l’un des Ordres de Mérite du Bénin.
Notre pays a pris part au Championnat du monde de Pétanque à Madagascar, du 1er au 4 décembre 2016. Au cours de ce Championnat du monde qui est l’une des compétitions statutaires de la Fédération internationale de Pétanque, le Bénin a fini vice-champion. Cet exploit mérite d’être encouragé.
C’est pourquoi le Conseil, témoignant la reconnaissance de la nation béninoise aux membres de l’équipe nationale, a décidé de leur réception dans l’un des Ordres de Mérite du Bénin.
Le Conseil a saisi cette heureuse occasion pour inciter les équipes des autres disciplines sportives à travailler davantage pour le rayonnement du Bénin.
Je vous remercie.

26-01-2017, La rédaction


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