Me Prince Agbodjan : « Ce n’est pas compréhensible aujourd’hui de dire que la Ccja n’est pas informée de cette affaire… »

Le Bénin a bel et bien été au procès. Cela s’est matérialisé à travers des correspondances que le Bénin a envoyées au tribunal. La sentence au point 6 l’a clairement expliqué.

Premièrement, il y a une correspondance du 16 juillet 2013 que l’Etat béninois a envoyée au tribunal. Il y a une autre du 16 août 2013 et une autre le 6 septembre 2013. C’est le tribunal qui le dit. L’Etat du Bénin, qui par lettres en date du 16 juillet, 16 août et 6 septembre 2013, a transmis à la Cour ses réponses à la demande d’arbitrage et produit des moyens de forme et de fond, tout en s’abstenant de désigner un arbitre, n’a pas soulevé l’objection concernant les arbitres désignés et nommés dans aucune observation sur la compétence et régularité du tribunal.
Donc, le Bénin, dans sa correspondance adressée à la Ccja a fait des observations, a soulevé des moyens pour dire : « je ne suis pas d’accord parce que celui qui se plaint, la demanderesse, a soulevé des moyens dans les correspondances. Et l’un des moyens que le Bénin a soulevés, c’est l’incompétence du tribunal. Donc, c’est clair et sans ambigüité pour un juriste qui lit la sentence, que le Bénin a été bel et bien au procès.
La procédure n’a pas démarré par la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada. Elle a déjà commencé à Cotonou par un tribunal ad hoc. Et ce tribunal a été créé au niveau du tribunal de Cotonou, selon la sentence qui a été présentée par les parties. C’est là où le Bénin avait soulevé l’incompétence du tribunal créé à Cotonou en disant qu’il est incompétent, parce que leurs différends devraient aller devant la Ccja. C’est le Bénin qui l’a défendu. Ce n’est pas compréhensible aujourd’hui de dire que la Ccja n’est pas informée de cette affaire. Il faut être clair dans cette affaire en disant que pour la sentence arbitrale, le Bénin a bel et bien été au procès et a produit des mémoires pour se défendre devant la juridiction. A l’état actuel, le Bénin n’est pas condamné à payer 160 milliards de Francs Cfa. Le Bénin est condamné à payer 12 milliards de Francs Cfa de non reversement qui avait été fait avant la rupture du contrat. Maintenant, le Bénin a 60 jours pour revenir dans le contrat. Et c’est lorsque le Bénin ne reviendra pas dans le contrat dans les 60 jours qu’il sera contraint de payer les 160 milliards. Lorsque la Ccja rend un arrêt sur une affaire, dès lors que cette affaire reçoit l’exéquatur ou est vidée, elle prend la forme d’une décision de justice qui devrait être exécutée. Et en droit pénal, lorsqu’une décision de justice est rendue et que vous refusez de l’appliquer, on appelle cela la rébellion contre décision de justice et cela mérite une peine d’emprisonnement.