Suivez Canal3 Bénin sur SIRIUS4 ! Position : 5°Est, Fréquence : 12605Mghz, Symbole Rate : 29905Mbauds, Polarisation Verticale.
Banniere publicitaire


Modification de la loi portant statut des agents permanents de l’Etat : Le droit de grève interdit aux personnels de la santé, justice et police républicaine

JPEG - 84.9 ko

La messe est dite par les députés et les regards sont désormais tournés vers la Cour Constitutionnelle. Les agents de la santé, de la justice et de la police républicaine n’ont plus droit à la grève. C’est du moins ce qu’on peut retenir de la modification de la loi portant statut des agents permanents de l’Etat dans l’après-midi d’hier à l’Assemblée Nationale. En effet, cette loi qui prenait en compte des dispositions applicables à l’ensemble des agents de la fonction publique, du champ et des modalités d’application, pour ne citer que ces domaines, vient d’élargir sa compétence à la limitation du droit de grève dans les secteurs vitaux de l’administration publique béninoise. Les députés réunis en session parlementaire ont donc compris que pour atteindre un seuil d’efficacité dans l’administration publique, il y a des goulets d’étranglement à lever. Et la grève en fait partie.
Selon l’article 50 de la loi n° 2015-18 portant statut général de la fonction publique : « Le droit de grève est reconnu aux agents de la fonction publique pour la défense de leurs intérêts professionnels collectifs ; il s’exerce dans le cadre défini par la loi. La grève est une cessation collective et concertée du travail décidée par les travailleurs en vue d’obtenir la satisfaction de leurs revendications d’ordre professionnel. Elle ne peut être déclenchée qu’après l’échec total ou partiel de la conciliation et suite au dépôt d’un préavis dûment transmis aux autorités compétentes. Une loi spécifique définit les modalités d’exercice du droit de grève ». Et à l’article 50 nouveau de préciser que « Sont exclus de droit de grève, les militaires, les agents des forces de sécurité publique et assimilés (gendarmes, policiers, douane, agents des eaux forêts et chasse, sapeurs-pompiers) ; le personnel de la santé, de la justice, les personnels des services de l’administration pénitentiaires, les personnels de transmission opérant en matière de sûreté et de la sécurité de l’Etat.
Rappelons que cette loi a été adoptée hier suite au rejet de la loi relative aux collaborateurs externes par la Cour constitutionnelle qui l’a déclarée contraire à la Constitution du 11 décembre 1990.
Richard AKOTCHAYE

29-12-2017, La rédaction


CHRONIQUES

En vérité : Lumière sur les lois de règlement
18-10-2018, Moïse DOSSOUMOU
On n’en parle pas souvent. Mais il s’agit d’un indicateur de bonne gouvernance et de transparence financière. La plupart du temps, les esprits se (...) Lire  

Editorial : Médiateur : acte 3 ou stop (...)
18-10-2018, Angelo DOSSOUMOU
Editorial : Encore Biya, bêtise continuelle (...)
18-10-2018, Angelo DOSSOUMOU
En vérité : Standing ovation pour le Onze (...)
17-10-2018, Moïse DOSSOUMOU
Dr Martial Ayenon à propos de l’antibiorésistance
16-10-2018, Moïse DOSSOUMOU
Editorial : Un plus pour l’état civil !
15-10-2018, Angelo DOSSOUMOU




Nous suivre

Suivez-nous sur les réseaux sociaux







 
 

DANS LA MÊME RUBRIQUE


0 | 30 | 60 | 90 | 120 | 150 | 180 | 210 | 240 | ... | 2730

Promotion des sciences actuarielles et finances : La Fast dispose (...)
19-10-2018, Patrice SOKEGBE
Promouvoir la profession d’actuariat au Bénin et sur le continent africain, ceci dans un cadre d’échange où les (...)  

Campagne cotonnière 2018-2019 : L’Aic lance la commercialisation du (...)
19-10-2018, Adrien TCHOMAKOU
« Les villages vont s’animer. Les routes nationales inter-communes et les pistes cotonnières connaitront beaucoup de (...)  

Construction et équipement d’un orphelinat de 200 places à Glazoué (...)
18-10-2018, Moïse DOSSOUMOU
Un orphelinat flambant neuf de 200 places, entièrement meublé et équipé, c’est le geste à mettre à l’actif de l’honorable (...)  

Innovation technologique avec Beyond Tower Charge : Une solution (...)
17-10-2018, Isac A. YAÏ
Réduire la peine des populations qui ont difficilement accès à l’énergie surtout pour recharger leurs téléphones (...)