Secteur de la justice : L’Unamab lève sa motion de grève

L’Union nationale des magistrats du Bénin (Unamab) a décidé hier, au terme de son Assemblée générale extraordinaire, de la suspension du mouvement de grève qu’elle a déclenché le 04 janvier, pour compter du vendredi 02 février 2018 à minuit. Ainsi, à compter de ce lundi 5 février, les cours et tribunaux vont rouvrir leurs portes pour le bonheur des justiciables. Selon le communiqué qui a sanctionné ces assises de l’Unamab, la levée de la motion de grève est motivée par la décision de la Haute juridiction qui, lors du contrôle de conformité, a déclaré contraires à la Constitution du 11 décembre 1990, les dispositions de la loi portant statut général de la Fonction publique et celles des nouveaux statuts de la magistrature relatives au retrait du droit de grève.

MOTION DE LEVÉE DE GREVE

A
Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation

Vu la Convention 87 de l’Organisation Internationale du Travail relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical ratifiée par le Bénin ;
Vu la Constitution de la République du Bénin du 11 décembre 1990, notamment en son titre VI et en son article 31 ;
Vu la Loi N°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin ;
Vu la Loi N°94-027 du 15 juin 1999 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature ;
Vu la Loi N°2001-35 du 21 février 2003 portant Statut de la Magistrature ;
Vu la Loi N°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin ;
Considérant que l’Union Nationale des Magistrats du Bénin (UNAMAB) s’est réunie en Assemblée Générale Extraordinaire ce jour 30 janvier 2018 pour délibérer sur le mouvement de grève qu’elle a déclenché le 08 janvier 2018 ;
Considérant que le 04 janvier 2018, en réaction au retrait du droit de grève aux personnels de la santé, de la justice, de sécurité et aux magistrats, contenues dans les lois N°2017-43 modifiant et complétant la loi N°2015 -18 du 13 juillet 2017 portant statut général de la Fonction publique votée par l’Assemblée nationale le 28 décembre 2017 et N°2018-01 portant statut de la magistrature en République du Bénin votée par l’Assemblée nationale le 04 janvier 2018, l’UNAMAB a déclenché un mouvement de grève de cinq (05) jours, tacitement reconductible, à compter du 08 janvier 2018 pour protester contre ces dispositions liberticides ;
Considérant qu’à l’occasion du contrôle de conformité à la Constitution de ces lois, la Cour Constitutionnelle, par décisions DCC 18-001 du 18 janvier 2018 et DCC 18-003 du 22 janvier 2018, a déclaré les dispositions de la loi portant statuts général de la Fonction publique et celles des nouveaux statuts de la magistrature relatives au retrait du droit de grève, contraires à la Constitution ;
Considérant par ailleurs que suivant décision DCC 18-006 du 28 janvier 2018, la Cour constitutionnelle a déclaré contraire à la Constitution une partie de la loi N°2018-02, votée par l’Assemblée nationale le 04 janvier 2018, modifiant et complétant la loi organique n°94-027 du 18 mars 1999 relative au Conseil supérieur de la magistrature.
En prenant acte de ces décisions de la Haute juridiction, l’Assemblée générale décide de lever sa motion de grève en date du 04 janvier 2018, pour compter du vendredi 02 février 2018 à minuit.
L’UNAMAB rappelle au gouvernement, qu’aux termes de l’article 25 de la loi N°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève au Bénin, « Les grèves ayant pour motif la violation des libertés fondamentales et de droits syndicaux universellement reconnus ou le non paiement des droits acquis par les travailleurs ne donnent lieu à aucune réduction de salaire ou de traitement » et qu’au sens de l’article 14 de la même loi, la justice ne fait pas partie des services essentiels dont les agents sont susceptibles de faire l’objet de réquisition en cas de grève sans service minimum.
En conséquence, l’UNAMAB se réserve le droit de déclencher un nouveau mouvement de grève, en cas de défalcations sur salaires ou de poursuites disciplinaires pour refus d’exécution des réquisitions illégales du Gardes des Sceaux.
L’UNAMAB invite ses membres à rester mobilisés et rend le gouvernement responsable des déconvenues qui résulteraient d’un nouveaux bras de fer.
Fait à Cotonou, le 30 janvier 2018
Pour l’Assemblée Générale de l’UNAMAB,
Le Président du BE/UNAMAB

Michel ADJAKA