Session de la Cour constitutionnelle : Le rejet du budget 2014 en étude ce jour

Les sept sages de la Cour constitutionnelle se retrouvent ce jour pour étudier le recours formulé par certains députés de la mouvance suite au rejet du budget général de l’Etat, gestion 2014. Ce groupe de députés qui sollicite l’arbitrage de la Cour fonde sa requête sur le procédé de vote secret qui a consacré le rejet retentissant de la loi de finances, exercice 2014. Pour ce creuset ad hoc qui s’est porté vers la haute juridiction, le vote à main levée est le mode consacré pour l’étude des lois de finances en plénière. En se focalisant sur des dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, ces députés acquis à la cause du chef de l’Etat demandent sans doute que la Cour décide d’un second vote, mais cette fois-ci à main levée.
L’Article 57 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, en ses aliénas 1 et 2, dispose d’ailleurs : « Sans préjudice des dispositions de l’article 186 ci-dessous, il est procédé par scrutin public à la tribune ou par scrutin secret à la tribune dans tous les cas où la Constitution exige une majorité qualifiée. En toute autre matière et à la demande de cinq (5) députés au moins, il est procédé par scrutin public ou par scrutin secret, sans préjudice des dispositions des articles 55 alinéa 2, 56 alinéa 3 et 64 alinéa 2 ».
Il est à espérer qu’en toute conscience, les sept sages vont fonder leur décision sur des arguments de droit et non sur d’autres considérations. Vivement qu’on n’assiste pas à la caporalisation des institutions de la République. En tout état de cause, les juges sont tenus de se prononcer selon leur intime conviction en accord avec les prescriptions légales.