Proposition de loi visant l’interdiction du droit de grève aux magistrats : 14 députés affichent leur jusqu’au-bourisme

La proposition de loi portant modification de la loi N°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature qui vise l’interdiction du droit de grève aux Magistrats fait grand bruit dans le rang des députés signataires. Après la décision des députés Nazaire Sado et Cyriaque Domingo de retirer leurs signatures de ladite proposition de loi, c’est le tour des autres députés signataires de monter au créneau, non pour retirer leurs signatures, mais pour réaffirmer leur détermination à aller au bout de leur initiative. Plus précisément, au début de la séance plénière d’hier consacré au débat d’orientation budgétaire à l’Assemblée nationale, le député Djibril Mama Débourou, Coordonnateur des députés de la majorité parlementaire, a fait une déclaration à la tribune de l’hémicycle. Dans cette déclaration, le député Djibril Mama Débourou, au nom de ses collègues, a fustigé l’affichage dans les tribunaux des noms des 45 députés signataires de la proposition de loi en question. Aussi, a t-il rappelé qu’en prenant l’initiative de cette proposition de loi, les députés signataires sont dans le droit que la Constitution du 11 décembre 1990 leur confère en son article 96. Plus tard, à la fin de la séance plénière d’hier, c’est une conférence de presse qu’ont donnée 14 députés parmi les 45 députés signataires de la proposition de loi en question avec à leur tête, le député Djibril Mama Débourou. Ceci, pour reprendre en détail, les propos tenus par le député Djibril Mama Débourou dans la déclaration qu’il a faite à la tribune de l’Assemblée nationale. En plus de ce dernier, il y a les députés Grégoire Laourou, Karimou Chabi Sika, Saguifa Wakouté, Orou Sé Guéné, Soulé Sabi Moussa, Christophe Houssou, Raoul Bio Kansi Boni Gansè, Rachidi Gbadamassi, Gaston Yorou, Daouda Takpara, André Biaou Okounlola, Azizou El Hadj Issa et Emile Tossou.
(Lire ci-dessous l’intégralité de la déclaration faite par le député Djibril Mama Débourou à propos de la proposition de loi portant modification de l’article 18 de la loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature)

Déclaration des députés signataires de la proposition de loi portant modification de l’article 18 de la loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature
Monsieur le président de l’Assemblée nationale,
Chers collègues Députés,
Conformément aux dispositions légales, un groupe de quarante cinq députés a déposé une proposition de loi portant modification de la loi n° n°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature.
Depuis lors, nous observons une avalanche de réactions allant de la simple réprobation à des menaces ouvertement proférées contre les députés signataires. Il nous est revenu que les noms des députés signataires ont été placardés dans certaines juridictions de notre pays à l’image de ce qui se fait lorsque l’on recherche des criminels ou des voyous. La liste ainsi affichée est précédée de la mention suivante : « Chers collègues Magistrats, la présente liste est affichée afin que nul n’en ignore. Elle vous est adressée ; afin que la mémoire de Magistrat, nul n’oublie »
Face à cette escalade inadmissible et porteuse des germes de dérives imprévisibles, nous les députés signataires de la proposition de loi portant modification de la loi N°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature, tenons à affirmer devant le peuple béninois dont nous sommes les légitimes représentants et l’opinion internationale ce qui suit :
1-La Constitution du Bénin en son article 31 stipule : « L’Etat reconnaît et garantit le droit de grève. Tout travailleur peut défendre dans les conditions prévues par la loi, ses droits et ses intérêts soit individuellement soit collectivement ou par l’action syndicale. Le droit de grève s’exerce dans les conditions définies par la loi ».
L’article 96 de la même Constitution énonce : « L’Assemblée nationale vote la loi et consent l’impôt ».
L’article 98 dispose que la loi détermine les principes fondamentaux du droit de travail, de la sécurité sociale, du droit syndical et du droit de grève
2-Il est aisé de comprendre que la représentation nationale est parfaitement dans ses prérogatives car seule détentrice du vote.
3-Dans l’exercice de leurs prérogatives constitutionnelles, la conscience des députés signataires a été interpellée par la banalisation des mouvements de grève du fait de leur caractère intempestif, d’une part, et de la perte exorbitante subie par le contribuable béninois, d’autre part,
4-Les députés signataires ont conscience qu’il n’y a pas de développement de notre pays sans une justice fiable et rapide gage de sécurité des investissements et de confiance des justiciables,
5-Notre pays ne peut pas continuer de tendre la main aux autres pays dans lesquels l’utilisation de ce moyen de revendication qu’est la grève est bien réglementée. C’est la dignité du Béninois qui est mise à mal,
6-Notre volonté de rester fidèles à l’intérêt supérieur de la Nation ne saurait être ébranlée par quelque manœuvre que ce soit ni par des considérations corporatistes,
7-A chaque étape du développement de notre Nation, nous avons conscience que nous avons des responsabilités spécifiques, une mission particulière que nous assumons avec courage et détermination,
8-Il est plus qu’injurieux pour les députés que nous sommes que l’exercice de nos responsabilités se fasse contre monnaie sonnante et trébuchante.
En tout état de cause, les députés signataires sont déterminés à préserver les droits de nos concitoyens, notamment celui de travailler pour créer la richesse nationale
Nous nous élevons contre ces machinations sordides de personnes qui veulent ériger notre pays en une République des juges. Nous restons sereins car la procédure législative suit son cours.
Fait à Porto-Novo, le 30 juin 2014
Député Djibril Mama Débourou