Plus de contrats qui varient d’un propriétaire à un autre. A travers un arrêté signé le 22 juillet 2022 par le ministre du cadre de vie et du développement durable, le gouvernement met de l’ordre dans les locations de maisons à usage domestique. Désormais, il n’existe qu’un seul contrat type de bail à usage d’habitation domestique que tous les propriétaires de maisons doivent signer avec leurs locataires.
- 21 avril 2024
- 17 avril 2024