GRANDES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES DU 21 SEPTEMBRE 2022

👉 MESURES NORMATIVES
● Approbation des statuts de la Société nationale du bois ;
● Nomination des membres du Conseil d’administration du Laboratoire d’études et de surveillance environnementales ;
● Conditions et procédure de délivrance de titre foncier sur les immeubles en copropriété en République du Bénin ;
● Transmission à l’Assemblée nationale, pour étude et vote, du projet de loi portant modification et complément de la loi n°2018-14 du 18 mai 2018 portant code de procédure pénale en République du Bénin ;
● Transmission à l’Assemblée Nationale, pour étude et vote, du projet de loi portant modification des dispositions de l’article 585.1 de la loi n° 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin telles que modifiées par la loi n°2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice ;
● Transmission à l’Assemblée nationale, pour étude et vote, du projet de loi modifiant la loi n° 2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin ;
● Nomination de membre au Conseil d’Administration de l’Agence Nationale de Protection Sociale (ANPS).

👉 COMMUNICATIONS
● Paiement d’indemnités dues aux personnes affectées par le projet d’aménagement d’un périmètre de 80 hectares à Togbin ;
● Indemnisation des personnes affectées par les travaux de réalisation d’un carrefour giratoire à l’entrée principale de la zone économique spéciale de Glo-Djigbé et d’aménagement d’un deuxième accès à partir du carrefour de l’arrondissement de Tangbo-Djevié ;
● Exécution de la phase III du projet de renforcement des systèmes d’adduction d’eau potable de la ville d’Abomey-Calavi et ses environs .

👉 MESURES INDIVIDUELLES

Nominations  
○ Au ministère de la Justice et de la Législation
○ Au ministère de la Santé.