Bénin ; les députés modifient le Code électoral par 79 voix pour, 28 contre et 01 abstention

L’Assemblée nationale a adopté en sa séance plénière de ce mardi 5 mars 2024, la loi modificative de la loi portant Code électoral en République du Bénin sur la base de la proposition de loi du député Aké Natondé, président du groupe parlementaire Union Progressiste le Renouveau et celle de son collègue Nourénou Atchadé, président du groupe parlementaire Les Démocrates. Le moins qu’on puisse retenir est que le nouveau Code électoral une fois déclaré conforme à la Constitution puis promulgué par le président de la République, viendra renforcer la réforme du système partisan qui prône la création au Bénin des partis d’envergure nationale. A titre illustratif, le Code électoral adopté prévoit la désignation des chefs quartiers et des chefs villages par le parti majoritaire issu des prochaines législatives. Il prévoit également des précisions sur le parrainage à l’élection présidentielle. Par exemple, l’article 132 nouveau dispose : « N’est dûment parrainé par un nombre de députés et de Maires correspondant à au moins 15% de l’ensemble des députés et des Maires et provenant d’au moins trois cinquième des circonscriptions électorales législatives. Un député ou Maire ne peut parrainer qu’un candidat membre et issu du parti sur la liste duquel il a été élu. Toutefois, en cas d’accord de gouvernance conclu avant le dépôt des candidatures à l’élection présidentielle et enregistré à la CENA, le député et le Maire peuvent parrainer un candidat membre de l’un des partis signataires de l’accord de gouvernance ». On peut aussi retenir que pour être éligible à l’attribution des sièges au Parlement et dans les conseils municipaux et communaux, tout parti politique ayant pris part aux élections législatives ou aux élections municipales et communales doit recueillir 20% des suffrages exprimés au plan national.
Signalons que la loi a été adoptée par 79 voix pour, 28 contre et 01 abstention

Tout a commencé sur fond de polémique
Même si le Parlement a réussi à adopter ce nouveau Code électoral, cela n’a pas été sans polémique après la présentation du rapport de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme sur la proposition de loi modificative du Code électoral des deux différents initiateurs. C’est d’abord le député Nassirou Arifari Bako, membre du groupe parlementaire Bloc Républicain, qui a pris la parole pour poser, a-t-il dit, une question préjudicielle conformément aux dispositions des articles 86.2 et 86.3 du Règlement intérieur du Parlement. Mais le président de l’Assemblée nationale, Louis G. Vlavonou a tout de suite retorqué pour lui signifier qu’il s’agit d’une simple intervention et non d’une question préjudicielle. « …Il est une donnée constitutionnelle constante conformément à l’article 124 alinéa 2 de la Constitution du 11 décembre1990 modifiée par la loi 2019-40 du 7 novembre 2019 ; je cite ‘’Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles et militaires ". Ainsi, l’Assemblée nationale invitée à la décision de la Cour constitutionnelle (…) a l’obligation de répondre à cette décision. C’est en réponse à cette décision que deux propositions de lois modificatives du Code électoral ont été déposées par les honorables députés Aké Natondé et Nourénou Atchadé afin de contribuer à la mise en application de la décision de la Cour constitutionnelle. Cependant, les deux propositions, me semble t-il, sont allées au-delà de la décision de la Cour Constitutionnelle… », a dit le député Nassirou Arifari Bako. Il a été soutenu dans ses propos par les députés du groupe parlementaire Les Démocrates Éric Houndété, Nourénou Atchadé et autres qui estiment que la décision de la Cour Constitutionnelle en question est plutôt une injonction. C’était sans compter avec l’avis du président de l’Assemblée nationale, Louis Gbèhounou Vlavonou qui a tenu à rappeler l’intitulé du point à l’ordre du jour en examen à savoir la proposition de loi modificative de la loi portant Code électoral.