Assemblée nationale : Adoption de la loi portant organisation et réglementation des activités statistiques

3 juin 2022

Les députés à l’Assemblée nationale ont adopté en séance plénière ce jeudi 2 juin 2022, en présence du Garde des sceaux, Ministre de la Justice et de la législation, Séverin Quenum, la loi portant organisation et réglementation des activités statistiques en République du Bénin. Du rapport de la Commission du plan, de l’équipement et de la production présidée par l’honorable Barthélemy Kassa qui a présenté le dossier à la plénière, il ressort que l’adoption de cette loi permettra au Bénin de connaître des avancées sur les plans institutionnel et organisationnel notamment la conformité des textes régissant les activités statistiques au plan national aux standards régionaux et internationaux que sont la Charte africaine de la statistique ratifiée par le Bénin en avril 2012 et les Principes fondamentaux de la statistique officielle des Nations Unies, la clarification des attributions du système statistique national et du conseil national statistique, l’instauration de mécanismes innovants nécessaires pour un financement conséquent et stable aux activités statistiques, l’institutionnalisation des grands recensements qui fournissent des informations détaillées au niveau géographique et qui servent de base à la planification du développement économique et social.
Par ailleurs, la loi adoptée a-t-elle pour ambition de redéfinir le cadre juridique applicable au développement, à la production, à la diffusion, à l’utilisation et à l’archivage des statistiques officielles. Il permettra en outre au Bénin de disposer d’un système statistique national mieux organisé et capable de produire, avec plus de cohérence, des statistiques diversifiées et fiables pour des décisions éclairées. Elle comporte cinq (05) titres répartis en treize (13) chapitres qui sont détaillés à travers soixante-dix-neuf (79) articles et se présente comme suit : le titre premier traite des définitions et de l’objet du projet de loi en deux articles ; le titre II aborde le cadre institutionnel du système statistique national et est ordonné en six (06) chapitres qui donnent des précisions, à travers quinze (15) articles, sur les éléments suivants : la mission du système statistique national, les attributions du conseil national de la statistique, les prérogatives de l’Institut national en charge de la statistique, la clarification sur les institutions nationales de formation de statisticiens et de démographes, les sources de financement des activités du système statistique national ; le titre III annonce les principes fondamentaux et règles essentielles de l’exercice des activités statistiques publiques. Il est organisé en sept (07) chapitres et subdivisé en quarante huit (48) articles. Le titre IV compte douze (12) articles et aborde les dispositions pénales et le titre V comprend deux (02) articles consacrés aux dispositions finales.





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