Assemblée nationale : La loi portant financement public des partis politiques adoptée

Karim O. ANONRIN 18 novembre 2019

Les députés de la 8ème législature, ont adopté le jeudi 14 novembre dernier la loi portant financement public des partis politiques en République du Bénin. Des dispositions de l’article 4 de la loi votée, on peut retenir que le financement public des partis politiques est destiné exclusivement à la couverture partielle de dépenses effectuées dans le respect des dispositions de la loi portant Charte des partis politiques, de la législation et des règlements en vigueur. Quant aux conditions et modalités du financement en question, on peut retenir que sont éligibles au bénéfice du financement public, les partis politiques qui remplissent les conditions à savoir :avoir un siège national et des bureaux départementaux, tous installés dans des locaux exclusivement destinés aux activités du parti et distincts d’un domicile ou d’un bureau privé, justifier de la tenue régulière des instances statutaires du Parti, justifier les ressources financières et leur utilisation. Par ailleurs, la même loi dispose que le montant total annuel du financement public aux partis politiques est réparti entre les partis, en fonction du nombre de leurs députés et de leurs élus communaux à raison de 60% au prorata des élus communaux et 40% au prorata des députés.





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