Assemblée nationale : Les députés votent le Code de l’information et de la Communication

Les députés à l’Assemblée nationale ont adopté hier par un vote de 38 voix pour, 00 contre et 02 abstentions, la loi portant Code de l’information et de la communication en République du Bénin. Il s’agit d’un texte qui a connu plusieurs innovations. Entre autres innovations, l’on peut citer la fin du conflit de compétences entre la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac) et le ministère de la communication, de l’information et des technologies de l’information et de la communication en matière d’attribution des fréquences aux promoteurs d’organes audiovisuels privés. Aussi, le Code voté par les députés crée t-il une structure dénommée « Fonds d’appui au développement des médias » qui est l’organe de gestion de l’aide de l’Etat à la presse et aux médias communautaires. Par ailleurs, la loi votée prévoit la création d’un bureau de vérification de la publicité et chargé de faire appliquer les dispositions légales en matière de publicité et de parrainage des émissions. Le Code de l’information et de la communication définit aussi les critères pour être journaliste au Bénin. Ces critères se retrouvent dans l’article 20 du Code qui stipule « Est journaliste : tout titulaire d’un diplôme professionnel de journalisme délivré par une école ou un institut de formation en journalisme régulièrement agréé par l’Etat et justifiant d’une formation par la pratique pendant au moins deux ans ; tout titulaire d’au moins d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent et justifiant d’une formation par la pratique pendant au moins deux ans ; toute personne qui exerce l’activité de journalisme dans une entreprise de presse, soit pour le compte d’autrui, soit pour son propre compte ou toute personne qui a pour occupation principale la recherche, la collecte, la sélection, l’exploitation, la présentation d’information et en tire sa principale source de revenus ; toute personne qui exerce en qualité de correspondant de presse ou d’envoyé spécial d’un organe radiophonique au audiovisuel étranger. La qualité de journaliste est attestée et constatée par la détention d’une carte de journaliste. Toutefois, les correspondants de presse ou les envoyés spéciaux se doivent en plus de leur carte de journaliste, de recevoir l’accréditation de la Haac ». Le Code de l’information et de la communication en République du Bénin a réglementé l’accès aux sources d’information ; un vœu que les professionnels des médias ont toujours émis. L’innovation la plus importante et la plus attendue des professionnels des médias dans ce code est relative aux peines privatives de liberté.
Dans le Code voté, elles sont supprimées et remplacées par des peines
d’amendes en ce qui concerne les délits d’opinion et les délits
contre les personnes. Mais elles sont maintenues pour la provocation
aux crimes et les délits contre la chose publique.

(Lire ci-dessous les impressions du Ministre de la Commission Jean Dansou et du président de l’Union des professionnels des médias du Bénin)
Impressions de Jean Dansou, Ministre de la communication, de l’information et des technologies de l’information et de la communication

« Mes impressions sont des impressions de soulagement, de gaieté puisque désormais, notre pays a une loi portant Code de l’information et de la communication. Si vous le permettez, au nom des professionnels des médias, je remercie le Chef de l’Etat d’avoir introduit ce projet de loi au Parlement. Je remercie l’Assemblée nationale, pour l’avoir étudié avec célérité et pour l’avoir voté. La liberté de la presse est en train de devenir une réalité dans notre pays et je crois que ce qui est en train de se passer est un évènement inédit. Nous avons voulu dans un premier temps, finir complètement avec les peines privatives de liberté. Mais il y a quelques endroits dans la loi où certaines peines ont été maintenues. Cependant, nous nous remettons à la décision de l’Assemblée nationale qui a bien voulu donner ce que nous avons eu. Il faut dire que le gros lot vous revient, vous les journalistes. Vous connaissez déjà la déontologie en la matière et vous avez désormais une loi avec laquelle vous allez travailler pour devenir de véritables professionnels des médias, des journalistes de renom ; ceux qui vont promouvoir la démocratie dans notre pays. Je suis très content de ce qui s’est passé aujourd’hui. Mais je pense qu’on va continuer. Une loi est une loi. Mais elle est évolutive. Cette loi portant Code de l’information et de la communication est venue annuler d’autres qui existaient. Peut-être qu’un jour, une autre loi viendra améliorer celle qui vient d’être votée. Je voudrais profiter de l’occasion pour remercier tous ceux qui de près ou de loin ont contribué au vote de cette loi. Beaucoup de choses se sont passées. Je réitère mes remerciements à tous les professionnels des médias qui ont fait un travail remarquable… »

Franck Kpotchémè, président de l’Union des professionnels des médias du Bénin (Upmb)

« …Mes impressions sont naturellement bonnes après l’aboutissement de ce document. C’est un travail de longue haleine qui a été abattu par toutes les associations professionnelles de la presse et par le gouvernement ; d’ailleurs il s’agit d’un projet de loi. Et sur le chemin, nous avons pu avoir l’appui de certains membres du gouvernement comme le ministre Komi Koutché et l’actuel ministre de la communication, et il faut surtout remercier les députés, notamment la commission qui a eu la charge de l’étude de ce dossier et qui a compris la nécessité de doter le Bénin d’un code moderne, parce que le projet initial qui a été déposé sur la table du parlement contenait encore les peines privatives de liberté. La commission a pu travailler et a pu se convaincre de ce que, débarrasser le projet des peines privatives de liberté, que ce n’était pas une faveur qu’on faisait aux journalistes, mais c’était le Bénin qu’on mettait en exergue. La toute première innovation, c’est que nous finissions avec une législation éclatée parce que depuis, nous avons évolué de manière éparse. Lorsqu’on parle de la presse écrite, le texte de loi est à part et lorsqu’on parle de l’audiovisuel, il fallait s’en référer à d’autres textes. Donc, nous disposons désormais d’un code qui prend en compte tous les domaines concernant le secteur de la communication et de l’information. L’autre innovation importante, c’est que certaines notions ont été clairement définies dans la loi en ce sens que, on peut dire qui est désormais journaliste au Bénin. On peut également dire maintenant comment on peut mettre en place une entreprise de presse et finir avec les petits organes. Il y a aussi comme innovation, l’accès aux sources d’informations. Lorsqu’on reproche aux journalistes de ne pas aller à la source, la réalité est que, ce n’est pas facile pour les professionnels des médias de pouvoir accéder à l’information en temps utile au niveau de l’administration. Désormais, avec ce code qui a été voté, nous pouvons nous adresser à l’administration pour pouvoir vérifier et équilibrer certaines informations. Autre innovation importante, c’est la dépénalisation. Nous avons un code qui exclut désormais d’envoyer les journalistes en prison pour délit de presse. Evidemment, il y a que le document adopté comporte encore des peines d’emprisonnement, notamment les délits contre la chose publique. Nous avons essayé de faire le débat avec la commission sur ce point, elle n’a pas voulu être flexible. Donc, les peines d’emprisonnement subsistent encore dans le document, seulement qu’il ne s’agit plus de peines pour les délits envers les personnes… »
Propos recueillis par Karim Oscar ANONRIN