Contrôle de l’action gouvernementale : les questions au gouvernement, une arme de l’opposition parlementaire

Au Bénin, l’Assemblée nationale vote des lois, consent les impôts et contrôle l’action du gouvernement. A l’Assemblée nationale, 9ème législature, la majorité parlementaire soutenant les actions du gouvernement est composée de 81 députés soit 53 pour le groupe parlementaire UP le Renouveau et 28 pour le groupe parlementaire Bloc Républicain. Ce qui laisse peu de marge de manœuvre aux députés de la minorité parlementaire composée des députés de l’opposition inscrits dans le groupe parlementaire ‘‘Les Démocrates’’ avec seulement 28 députés en ce qui concerne le vote des lois. Et pourtant, cette opposition au Parlement ne cesse de s’illustrer dans l’usage des prérogatives que confère à l’institution parlementaire, la Constitution surtout en son article 113 qui prévoit« Le gouvernement est tenu de fournir à l’Assemblée nationale toutes explications qui lui seront demandées sur sa gestion et ses activités. Les moyens d’information et de contrôle par l’Assemblée nationale sur l’action gouvernementale sont : l’interpellation conformément à l’article 71, les questions orales, les questions écrites avec ou sans débat d’actualité, non suivi de vote, la commission parlementaire d’enquête… ». Des députés de l’opposition ont donc déposé plusieurs questions au gouvernement et il est tenu d’apporter des réponses. Ils ont même l’intention d’introduire une proposition de loi pour amnistier les prisonniers politiques et autres exilés. Autrement dit, l’article 113 constitue la seule véritable arme dont l’opposition dispose pour se faire entendre depuis le Parlement. Mais même là, rien n’est gagné d’avance eu égard aux dispositions du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation et la programmation à l’ordre du jour de séance plénière, des questions au gouvernement, leur discussion et même de la pratique parlementaire depuis plusieurs législatures sans oublier les dispositions du même Règlement intérieur relatives à l’interpellation et à la constitution de commission parlementaire d’information, d’enquête et de contrôle.

L’opposition parlementaire face aux réalités du Règlement intérieur
Les questions au gouvernement n’émaneront que de l’opposition au Parlement. L’histoire nous enseigne que depuis la première législature de l’ère du renouveau démocratique au Bénin jusqu’à ce jour, aussi bien les députés de l’opposition que de la mouvance présidentielle posent des questions au gouvernement. Néanmoins, il revient au bureau de l’Assemblée nationale de programmer la discussion en plénière desdites questions après consultation de la conférence des présidents. Le seul hic est que depuis plusieurs législatures, le contrôle de l’action gouvernement a toujours été la prérogative la moins remplie au Parlement. Seul un jour dans la semaine est consacré à la réponse du gouvernement aux questions posées par les députés. Le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale donne même la latitude au Ministre concerné par une question de différer la réponse quitte à revenir à une séance plénière ultérieure pour une communication sur la question posée ; ce qui fait perdre du temps au point d’amener le président du Parlement à avoir à gérer une kyrielle de questions. L’autre chose qui constitue un goulot d’étranglement à la démarche de l’opposition au Parlement de voir son contrôle de l’action gouvernementale prospérer se situe au niveau de l’article 113 du Règlement intérieur relatif à l’interpellation du Chef de l’Etat. En son alinéa 5, cet article dispose : « La décision d’interpellation est prise à la majorité simple des députés présents ». Avec ses 28 députés sur 109, l’opposition au Parlement a peu de chance de voir une telle démarche aboutir. Idem en ce qui concerne toute volonté de l’opposition de voir se constituer une Commission parlementaire d’information, d’enquête ou de contrôle conformément aux dispositions de l’article 114 alinéa 1 du Règlement intérieur. Plus précisément, cet article stipule que la création d’une commission parlementaire d’information, d’enquête ou de contrôle par l’Assemblée nationale résulte du vote d’une proposition de résolution. La majorité parlementaire soutenant les actions du pouvoir donnera-t-elle les moyens à l’opposition d’aller fouiller dans la gestion d’une structure étatique gérée par le gouvernement ? Difficile de savoir.