Entretien avec l'He Gérard Gbénonchi, président de la commission budgétaire : « …Chaque Ministre qui vient plancher fait le point des recommandations de l'année dernière… »

Les députés à l’Assemblée nationale se réunissent demain mardi 8 décembre 2021 en séance plénière pour examiner le rapport de la Commission budgétaire sur le projet de loi de finances, exercice 2021 qui prend en compte le projet de budget général de l’Etat, gestion 2021. Estimé à 2452,192 milliards Fcfa avec un accroissement de 13,15% comparativement à la loi rectificative de la loi de finances, gestion 2020, le projet de loi de finances, exercice 2021 a fait l’objet d’une étude minutieuse au sein de la Commission budgétaire de l’Assemblée nationale. C’est du moins ce qu’a déclaré le jeudi dernier dans un entretien, le président de ladite commission, l’honorable Gérard Gbénonchi, président de la Commission des finances et des échanges de l’Assemblée nationale, 8ème législature. Dans cet entretien, l’homme a surtout passé au peigne fin la procédure qui conduit au vote du budget général de l’Etat.

Rappelez-nous un peu la procédure qui conduit au vote de la loi de finances.
Vous savez que notre pays le Bénin fait partie de certaines organisations communautaires telles que la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’Union économique et monétaire Ouest Africaine (UEMOA). L’un des pactes de l’UEMOA a édité ce que nous appelons la directive relative à la bonne gouvernance. Notre pays, dans l’internationalisation de cette directive, s’est doté de la Loi organique relative à la loi de finances (LOLF). Ainsi, la procédure conduisant au vote du budget s’opère en deux phases. La première phase est le débat d’orientation budgétaire que la LOFL impose de faire au plus tard à la fin du deuxième semestre de l’année ; c’est-à-dire fin juin. Nous l’avons fait cette année et le gouvernement a envoyé l’orientation qu’il entend donner au budget 2021. Le Ministre de l’économie et des finances était ici au Palais des gouverneurs à Porto-Novo pour soutenir cette orientation et à l’occasion, les députés ont pu intervenir pour faire des recommandations au gouvernement. La deuxième étape, c’est l’atterrissage sur le bureau du président de l’Assemblée nationale du projet de loi de finances. C’est par un décret pris en Conseil des Ministres que la transmission se fait et une fois que le président de l’Assemblée nationale a reçu ce projet de loi de finances, il le communique à la première séance plénière de la session budgétaire puis l’affecte à la Commission des finances et des échanges quant au fond et à la Commission du plan, de l’équipement et de la production pour avis. Ces deux Commissions constituent ce que nous appelons la Commission budgétaire. Dès que la Commission budgétaire a le projet de loi de finances en mains, il élabore une programmation qui tient compte dans les moindres détails de ce qui va se passer jusqu’au vote du budget. Ensuite, l’Assemblée nationale est éclatée en deux groupes autour de la Commission des finances et des échanges que je préside et de la Commission du plan, de l’équipement et de la production présidée par mon collègue Barthélémy Kassa. Je précise ici que les députés qui ne sont pas membres de ces commissions ont le loisir de s’inscrire dans l’un ou l’autre groupes selon leur sens d’intérêt ; c’est-à-dire au regard des ministères qui sont affectés à chaque groupe. Aussi, ne sont-ils pas obligés de rester dans un groupe jusqu’à la fin des travaux. Ils peuvent toujours aller et revenir. Mais avant d’aborder le passage des ministères sectoriels et des institutions devant la Commission budgétaire, nous tenons les ateliers d’appropriation du projet de loi de finances. Comme vous le savez, les députés ne sont pas tous des financiers et même quand on est financier, ce n’est pas évident de pouvoir parcourir les documents volumineux qui sont envoyés par le gouvernement. Notre Parlement dispose des services techniques d’appui comme l’Unité d’analyse, de contrôle et d’évaluation du budget de l’État (UNACEB), le Programme d’appui aux renforcements des capacités du Parlement et des organes de gestion des élections (PARCPOGE). Ces services techniques sont animés par des macro-économistes, des fiscalistes et des financiers ; c’est-à-dire des gens qui ont le profil requis pour parcourir ces documents et produire des modules qui permettent aux députés de mieux comprendre le contenu de la loi de finances au cours des ateliers. Cette année 2020, nous n’avons pas dérogé à la tradition. Nous avons eu droit à ces ateliers ; ce qui a permis aux nouveaux députés de voir clair et de se préparer pour accueillir les membres du gouvernement quand ils viennent défendre les projets de budgets sectoriels. En plus de cela, nous organisons les audiences publiques. C’est une innovation de la Commission budgétaire du Parlement du Bénin sous l’égide des différents présidents que notre institution parlementaire a connus. Nous avons tenu dans des pays de la sous-région, des réunions avec des homologues de ces pays et ces audiences publiques que nous tenons suscitent des intérêts de leur part. Ces audiences permettent d’étudier la loi de finances de façon participative par l’association des différentes couches de la société telles que les syndicalistes, les acteurs du secteur privé, la société civile, la Chambre d’agriculture, la Chambre des métiers, le patronat, et les élus locaux à travers l’Association nationale des Communes du Bénin (ANCB) au débat. Ceux-ci mettent la puce à l’oreille aux députés sur ce qu’ils croient anormal dans le projet de loi de finances et leur demandent d’être leur porte-voix auprès du gouvernement. C’est d’ailleurs ce qui fonde les amendements que les députés font quand ils commencent par rencontrer les Ministres sectoriels.

Comment s’est déroulé le passage des Ministres sectoriels et des présidents d’institutions de la République cette année ?
D’abord, je rappelle que le ballet des membres du gouvernement et des présidents d’institutions de la République a démarré le 2 novembre 2020. Dans la programmation initiale, le vote du budget était prévu pour le 10 décembre 2020. Mais le gouvernement a demandé à ce que cela se fasse le 8 décembre 2020 parce que le Ministre de l’économie et des finances, pour des intérêts républicains, voyage beaucoup. Pour répondre à votre question, le passage des Ministres sectoriels s’est bien passé et chacun d’eux est venu défendre son projet de budget pour l’année 2021. Ce fut l’occasion de discussions nourries entre les Ministres et les députés qui leur posent suffisamment de questions ; des questions auxquelles ces Ministres ont l’obligation de répondre séance tenante, mais aussi par écrit après leur passage sous soixante douze heures. Ceci a été fait par tous les Ministres ainsi que par les présidents d’institutions de la République. Après ce travail, nous sommes passés au vote des rapports spéciaux ; c’est-à-dire le rapport de chaque ministère sectoriel et de chaque institution de la République. Par la suite, nous avons eu la discussion générale sur le projet de loi de finances, gestion 2021 au cours d’une séance à laquelle le Ministre de l’économie et des finances vient avec les réponses aux amendements préalablement envoyés par les députés pour donner les avis du gouvernement ; soit des avis favorables, soit des avis défavorables, mais argumentés. Enfin, nous procédons à l’adoption du rapport général. C’est ce que nous avons fait ce jeudi 03 décembre 2020. Il a été adopté à l’unanimité des députés puis transmis au président de l’Assemblée nationale, qui convoque la séance plénière pour son examen en vue de son vote.

Est-ce qu’au cours des travaux en commission cette année, il y a eu des doléances de la part des membres du gouvernement et des présidents d’institutions de la République ?
Bien sûr ! Il y a souvent des doléances. Plusieurs institutions de la République ont estimé que les crédits budgétaires mis à leur disposition n’étaient pas suffisants pour leur permettre de faire face à leurs obligations régaliennes. Ils ont souhaité que nous fassions des amendements pour demander au gouvernement de revoir ces crédits-là à la hausse. Les réponses à nos amendements sur ces doléances nous font croire que le gouvernement est favorable sur certains points. Il en est de même pour certains ministères sectoriels. Des amendements ont été rejetés et d’autres acceptés.

Vous avez tantôt parlé de recommandations que vous formulez au gouvernement. Ce n’est pas la première fois que vous dirigez la Commission budgétaire du Parlement. Est-ce que vous avez noté une prise en considération des recommandations des députés par le gouvernement ? Est-ce que ça s’améliore ?
Dans le canevas de présentation des projets de budgets que nous envoyons aux ministères sectoriels avant qu’ils ne viennent vers nous, il y a une partie point de la mise en œuvre des recommandations. Chaque Ministre qui vient plancher fait le point des recommandations de l’année dernière et nous dit où il en est dans la mise en œuvre et quels sont les points qui ont été mis en œuvre, quels sont ceux qui sont en cours et quels sont ceux qui sont reportés pour l’année suivante avec à l’appui, les raisons qui motivent le report. Globalement, nous avons constaté que le gouvernement s’efforce à mettre en œuvre les recommandations des députés. Dans le cas où certaines recommandations n’arrivent pas à être mises en œuvre, nous les reconduisons. Les raisons évoquées par la plupart des Ministres pour la non mise en œuvre de certaines recommandations de l’année dernière sont liées à la crise sanitaire due à la pandémie du nouveau coronavirus.

S’il y a quelqu’un qui est bien placé pour apprécier le contenu du projet de budget général de l’Etat, exercice 2021, c’est le président de la Commission budgétaire. Alors dites-nous, est-ce que vous avez senti dans le projet de budget général de l’Etat, gestion 2021, une amélioration du volet social ?
Oui ! Beaucoup même. Quoi que je ne sois pas autorisé à aller dans les moindres détails, je peux quand même donner un aperçu global. Ce que je puis dire, c’est que le projet de loi de finances, gestion 2021 est équilibré en recettes et dépenses à 2452,192 milliards de Fcfa. C’est en augmentation de 13,15% par rapport à la loi de finances rectificative de la loi de finances, gestion 2020. Cela intègre le budget général de l’Etat. En dehors du budget général de l’Etat, il y a le transfert des ressources monétaires pour permettre de prendre en charge les implications de la gestion de la crise sanitaire liées à la Covid-19, mais aussi les transferts de ressources pour soutenir les commerçants, les artisans et aussi un fonds pour permettre l’accès aux crédits pour les petites et moyennes entreprises sans oublier l’accès aux crédits pour les agriculteurs à travers le Fonds national de développement de l’agriculture (FNDA). Sans aucun doute, tout ça c’est du social. Pour l’amélioration des plateaux techniques de tous les hôpitaux, il y a des transferts de ressources monétaires. Ça aussi, c’est du social.

Votre mot de la fin
A l’endroit du peuple béninois, je voudrais dire que l’Assemblée nationale et ses membres qu’il a mandatés veillent à ce que ses intérêts soient pris en compte dans ce que le gouvernement propose pour l’année 2021 pour le meilleur et le bonheur de tous.
Propos recueillis par Karim Oscar ANONRIN