Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements : Wadagni signe la Convention sur l'assistance administrative

La rédaction 29 novembre 2019

C’est fait. Le Bénin vient de signer la Convention multilatérale sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAC). Le Ministre des finances, Romuald Wadagni a concrétisé l’acte en marge de la 12e réunion plénière marquant le 10ème anniversaire du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE). C’était ce mercredi 27 novembre 2019 à Paris. En effet, la Convention multilatérale sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale est un instrument de coopération qui offre trois principales formes d’assistance fiscale à savoir : l’échange de renseignements, y compris les contrôles fiscaux simultanés et la participation à des contrôles fiscaux menés à l’étranger ; l’assistance au recouvrement des créances fiscales à l’étranger ; et la notification de documents, en facilitant une meilleure mise en œuvre des législations fiscales internes, tout en préservant les droits fondamentaux des contribuables. La signature du MAC fait partie de la stratégie globale de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales au plan international mise en place depuis 2016. C’est ainsi que le Bénin a successivement adhéré au Cadre Inclusif de lutte contre le BEPS (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfice), l’Initiative Inspecteurs des Impôts Sans Frontières (IISF) et le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales le 12 mai 2017. Cette dernier accord vient confirmer l’engagement de notre pays à mettre en œuvre les normes relatives à l’échange de renseignements et la transparence fiscale. Le Bénin devient ainsi le 17ème pays africain et le 135ème au plan mondial à signer ladite Convention. La signature a été faite en présence du Secrétaire général Monsieur José Ángel Gurría.





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