Harcèlement au travail dans les pays membres de l’Uemoa : Les recommandations du conseil du travail et du dialogue social

Les membres du conseil du travail et du dialogue social s’étaient réunis du 15 au 17 octobre 2019 à Ouagadougou au Burkina-Faso sur le Harcèlement en milieu de travail. A l’issue de cette rencontre sous-régionale, plusieurs recommandations ont été faites. Entre autres, la ratification et la vulgarisation effective des instruments juridiques pertinents de l’Organisation Internationale du travail (OIT) en matière d’égalité entre homme et femme, l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. A l’endroit des organisations des employeurs, le Conseil a recommandé l’information et la sensibilisation de leurs membres sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail et leurs impacts sur la productivité et la compétitivité de l’entreprise.
Aux travailleurs, le Conseil a recommandé de faire le plaidoyer dans les institutions de dialogue social tripartite et bipartite pour une législation qui prend en compte la prévention et la lutte contre la violence et le harcèlement en milieu du travail.
Lire ci-dessous les recommandations du Conseil.

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE
OUEST AFRICAINE

CONSEIL DU TRAVAIL ET DU DIALOGUE SOCIAL (CTDS)

AVIS N° 010 / 2019
SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT AU TRAVAIL DANS LES PAYS MEMBRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

OUAGADOUGOU (BURKINA FASO),
15-17 OCTOBRE 2019

LE CONSEIL DU TRAVAIL ET DU DIALOGUE SOCIAL
Réuni à Ouagadougou les 15, 16 et 17 octobre 2019 en sa dixième session ;
* Vu le Traité de l’UEMOA modifié ;

* Vu le Protocole Additionnel n° 2 relatif aux politiques sectorielles ;

* Vu l’Acte Additionnel n°002/2009/CCEG/UEMOA du 17 mars 2009 instituant le Conseil du Travail et du Dialogue Social (CTDS) auprès de la Commission de l’UEMOA ;

* Vu le Règlement intérieur du Conseil du Travail et du Dialogue Social de l’UEMOA ;

* Vu la décision portant création auprès du CTDS de la Commission Economique et Sociale et définissant sa mission ;

* Vu le rapport de la réunion de la Commission Economique et Sociale (CES) sur « la violence de genre et le harcèlement au travail » issu de sa cinquième réunion tenue, les 09, 10 et 11 avril 2019 à Ouagadougou, au Burkina Faso ;

*Considérant la violence et le harcèlement comme des pratiques contraires aux droits fondamentaux de l’être humain consacrés par la Charte des Nations Unies du 25 juin 1945, la Déclaration Universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux, et culturels du 16 décembre 1966, le Pacte International relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 et la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptée le 27 juin 1981 et son Protocole additionnel relatif aux Droits de la femme en Afrique (dit « Protocole de Maputo ») ;

* Considérant la Convention N°190 (2019) et la Recommandation N°206 (2019) concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail ;

* Considérant la violence et le harcèlement comme des pratiques dégradantes et contraires aux principes et valeurs essentielles de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et aux principes relatifs à la mise en œuvre du travail et à la gestion des ressources humaines au sein des organisations publiques et privées ;
* Considérant la prévention et la répression de la violence et du harcèlement comme étant indispensables à toutes les mesures ou politique visant à instaurer dans les organisations un climat social de paix favorable au développement et l’épanouissement des acteurs impliqués dans les relations collectives et individuelles de travail ;

* Considérant que les gouvernements sont les garants d’un cadre politique, législatif, économique et social équitable qui favorise le bien être, la sécurité, la santé physique et mentale de toute la population, particulièrement en relations de travail ;

* Considérant que la non prise en compte des questions de violence et de harcèlement entraine l’exposition des personnes vulnérables notamment les personnes vivant avec un handicap à des conditions de vie et de travail dégradantes pour leur santé et peut provoquer un grave retard dans leur progrès social ;

* Considérant que la non prévention des questions de violence de genre et de harcèlement peut avoir une conséquence désastreuse en impactant négativement sur la productivité des entreprises et des administrations publiques ou privées, formelles et informelles ;

* Considérant qu’il est important de promouvoir les droits et l’égalité entre hommes et femmes dans le monde du travail en s’attaquant à toutes les formes de discrimination entre hommes et femmes et aux inégalités sous-jacentes ;

* Considérant que le CTDS a pour rôle, d’assurer l’implication des partenaires sociaux et de la société civile dans le processus d’intégration de l’Union notamment, à travers l’examen et l’appréciation de toute question susceptible d’avoir un impact social dans l’Union ;

* Considérant que ces propositions doivent prendre la forme d’un Avis, adopte, en ce jour dix-sept octobre deux mille dix-neuf, l’Avis ci-après, dénommé : « LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT AU TRAVAIL DANS LES HUIT PAYS MEMBRES DE L’UEMOA » à l’endroit des Etats membres, de la Commission de l’UEMOA et des partenaires sociaux ;

RECOMMANDE :
* AUX ETATS MEMBRES DE :
1. Ratifier vulgariser et veiller à l’application effective des instruments juridiques pertinents de l’OIT en matière d’égalité entre homme femme et d’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, notamment :
–  la Convention n°100 sur l’égalité de rémunération, 1951 ;
–  la Convention n° 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 ;
–  la Convention n°156 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981 ;
–  la Convention n°183 sur la protection de la maternité au travail, 2000 ;
–  la Convention n°190 concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, 2019 ;
–  la Convention n° 189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011 ;
–  la Convention n° 97 sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 ;
–  la Convention n° 143 sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975.
2. Actualiser, dans le cadre du dialogue social, la réglementation sociale pour prendre en compte la violence de genre et le harcèlement au travail, dans les secteurs public et privé incluant l’économie informelle ;
3. Renforcer les capacités des Magistrats, des Inspecteurs et des Contrôleurs du travail, les responsables des ressources humaines et des cellules genre du secteur public sur les Normes Internationales du Travail, notamment celles en lien avec l’égalité de genre et la non-discrimination, et leur permettre de recevoir une formation pour pouvoir lutter contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail, y compris les dangers et risques psychosociaux, la violence et le harcèlement fondés sur le genre.

4. Sensibiliser les travailleurs, particulièrement les délégués du personnel et les employeurs, sur les questions de violence et harcèlement au travail et sur les Normes Internationales du Travail pertinentes ;

5. Renforcer l’autorité des contrôleurs et inspecteurs du travail en leur donnant les moyens appropriés afin qu’ils puissent lutter efficacement contre la violence et le harcèlement au travail ;

6. Encourager le recrutement de travailleurs sociaux dans les entreprises et administrations publiques pour renforcer la prévention et la gestion des cas de violence et de harcèlement au travail ;

7. Elargir les missions des centres médico-sociaux pour une meilleure prise en compte des questions de violence et de harcèlement ;

8. Procéder au recrutement de médecins de travail pour renforcer les capacités d’intervention de l’administration du travail, notamment en matière de lutte contre la violence de genre et le harcèlement ;

9. Mener des campagnes publiques de sensibilisation dans les diverses langues du pays et des programmes d’enseignement portant sur la violence et le harcèlement, en particulier de la violence et du harcèlement en milieu du travail.

* A LA COMMISSION DE :
1. Soutenir et encourager l’adoption d’un code d’éthique à l’attention du personnel dans toute organisation (publique et privée), dictant les principes et les règles qui doivent inspirer leur conduite en vue d’instaurer un environnement interne de travail exempt de violence et de harcèlement envers les personnes ;
2. Renforcer davantage les capacités d’intervention de la Direction Genre de la Commission et élargir ses missions pour favoriser la promotion genre en milieu de travail au sein de l’Union.

* AUX ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS :
1. Informer et sensibiliser leurs membres sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail et son impact sur la productivité et la compétitivité de l’entreprise ;

2. Sensibiliser leurs membres pour qu’ils prennent en compte la problématique de la violence et du harcèlement dans leur plan stratégique de développement ;

3. Encourager les entreprises à mettre en œuvre, d’un commun accord avec les délégués du personnel, des mesures de lutte contre la violence de genre et le harcèlement ;

4. Encourager les employeurs à s’attacher les services des travailleurs sociaux et psychologues du travail pour prévenir et prendre en charge les cas de violence et de harcèlement sur les lieux de travail ;

* AUX ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS :
1. Avoir une meilleure connaissance du phénomène de la violence basée sur le genre dans tous les milieux de travail ;

2. Faire le plaidoyer dans les institutions de dialogue social tripartite et bipartite pour une législation qui prend en compte la prévention et la lutte contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail ;

3. S’ouvrir aux travailleurs et travailleuses du secteur de l’économie informelle et lutter contre la violence et le harcèlement, en particulier de la violence et du harcèlement fondés sur le genre dans ces milieux de travail ;

4. Renforcer la formation syndicale en y intégrant les questions d’égalité de genre, de non-discrimination et de lutte contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail ;

5. Promouvoir des services juridiques au sein des organisations syndicales pour accompagner les membres dans leurs plaintes en matière de violence et de harcèlement ;
Fait à Ouagadougou le 17 octobre 2019
L’Assemblée Générale