Après le rejet de la proposition de loi portant révision de la Constitution : propos de quelques députes au cours du debat general

2 mars 2024

Assan Seïbou, député Bloc Républicain

« …J’ai la chance de commencer ce débat parce que je suis l’auteur de la proposition qui est en examen. Je voudrais dire qu’à écouter le rapport tout à l’heure, on peut retenir que la proposition de loi soumise à notre appréciation ne viole aucun des fondamentaux de la Constitution de notre pays. Ça veut dire que son enjeu n’est pas d’aboutir à une révision opportuniste qui devait amener ce que les gens déplorent dans les autres pays qui nous entourent ou qui sont loin de nous ; c’est-à-dire les prolongations de mandats, mais un simple réglage (…) Encore une fois, cette proposition est individuelle et appelle normalement des échanges entre députés indépendamment de leurs groupes parlementaires. Je pense que la recevabilité de cette proposition de loi devrait être quelque chose à accorder. Des débats auxquels nous avons assistés sur les plateaux de télévisions, dans les coulisses avec les collègues, il y en a beaucoup qui condamnent déjà comme si c’était une idée adoptée à l’Assemblée nationale et qui devrait s’imposer à quelqu’un. Or, l’exercice consiste à s’y pencher, juger chaque point et faire des propositions. C’est la suite des propositions des députés a été mise dans cette proposition (…) Le nœud même du débat qui se trouve dans l’article 153. C’est mon devoir et celui de chacun de nous. J’ai pris la responsabilité de dire ce qui ne va pas et que nous risquons d’avoir plus tard des situations de tensions politiques (…) Je voudrais remercier chacun de vous ici pour toutes vos réactions. Ça va permettre de tirer des leçons sur notre responsabilité. Le mot Constitution devient un problème dans notre pays et dans d’autres pays. Intouchable même s’il y a des conneries dedans. Aucune Constitution n’est parfaite. Elle s’adapte au rythme de son temps… »

Eric Houndété, député Les Démocrates

« Pour être un instrument de développement, la Constitution a besoin d’être acceptée par l’ensemble des Béninois. C’est pourquoi le consensus autour du processus de révision de la Constitution a été consacré principe à valeur constitutionnelle nécessaire à la révision. Il n’y a pas eu consensus ici sur la question et les auteurs ont dit eux-mêmes que s’il n’y a pas consensus, on n’évoluera pas. Au demeurant, leur chef nous a dit pas une virgule. Nous, nous avons fait l’option de suivre le chef. Il paraît que le type de régime ne pose pas problème. Ça pose problème. La séparation du pouvoir consacre le choix de régime que nous avons fait au Bénin. Il faut absolument que les pouvoirs soient séparés. C’est pour ça que prévenant qu’un Chef d’Etat peut ne pas avoir la majorité, notre Constitution a donné au président de la République, afin de pouvoir exercer son pouvoir dans sa plénitude, des pouvoirs exorbitants jusqu’à la possibilité pour lui de prendre par ordonnance un certain nombre de décisions pour avancer. Rechercher que le Parlement se mette à la traine du pouvoir exécutif et pour cela, imaginer qu’on peut faire les élections présidentielles avant de faire les élections législatives afin que les députés se mettent à la traine du Chef de l’Etat est une faute. Cela ne saurait prospérer (…) Plus grave, 5 ans, c’est 5 ans. Combien ne sont pas en prison ? Combien ne sont pas en exil ? Combien ne sont pas en clandestinité ? Aujourd’hui, on estime que charcuter le mandat du Chef de l’Etat, c’est une faute… »

Augustin Ahouanvoèbla, député Union Progressiste le Renouveau

« …La Charte des partis politiques en lien avec quelques dispositions de la Constitution de notre pays refuse la cohabitation entre l’opposition et la mouvance. Aucun opposant ne peut plus siéger au sein du gouvernement. De ce fait, il est tout à fait naturel que les lois qui gouvernent la République permettent au président élu d’organiser avec son parti ou son groupe de partis politiques des élections couplées pour s’assurer d’une majorité au Parlement parce qu’il ne pourra pas gouverner avec une opposition au Parlement. Le développement sera totalement compromis. C’est pour cette raison que notre collègue Assan Seïbou, a voulu régler un problème. L’inquiétude des uns et des autres quand le président Assan Seïbou a déposé sa proposition de loi, c’était que lors des travaux en commission, on ne va pas se retrouver pour introduire des dispositions fatales à une fraction de la classe politique. Au contraire, on a renforcé et martelé que plus jamais au Bénin, aucun humain ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels dans sa vie (…) Malheureusement, nous avons recherché le consensus à travers les réseaux sociaux et la petite dame rumeur. On ne s’est jamais retrouvé pour faire ce que nous voulons véritablement. Quand j’entends certains de mes collègues dire un certain nombre de choses, je me demande où sommes nous. La question fondamentale était le parrainage et notre collègue a voulu régler définitivement ce problème avec sa proposition de loi pour que les députés et les Maires soient dans les mêmes pré-requis pour parrainer les duo de candidats à la présidentielle contrairement à ce que d’autres ont introduit en voulant que les députés de 2026 et les Maires élus en 2020 parrainent pendant que les Maires élus en 2026 peut-être trois jours après le dépôt des candidatures ne jouissent pas de leur droit de parrainer (…) Je travaillerai pour qu’en 2026, lors des élections couplées législatives et communales, mon parti Union Progressiste le Renouveau ait à lui tout seul au moins 80% des élus députés et le contrôle de 80% des 77 Communes de notre pays. En ce moment, je verrai comment le BR aura de candidats à parrainer. Je verrai comment Les Démocrates auront des candidats à parrainer et ce serait en ce moment un autre problème que vous aurez à régler (…) C’est déjà heureux que le président Patrice Talon ait dit sur tous les toits de mille manières ce qu’il souhaitait faire. Il n’a jamais demandé à quelqu’un de réviser une constitution mais si on s’entendait et si on révisait, il est preneur en temps que premier responsable. A notre corps défendant le parti Union Progressiste le Renouveau a contraint le camarade Aké Natondé une proposition du Code électoral qui au lieu que la révision proposée par notre collègue Assan Seibou, permette aux députés actuels et maires actuels de parrainer les présidentielles, au lieu que cela soit ainsi, mon parti a instruit instamment notre collègue Aké que je soutiens comme d’ailleurs d’autres députés de notre parti et d’ailleurs d’autres groupes parlementaires à introduire une proposition de code électoral où seuls les élus de 2026 auront à parrainer les prochains candidats à l’élection présidentielle de 2026 (…) Nous allons le regretter parce que nous sommes en train de mentir très sérieusement à ce peuple et on ne peut pas continuer comme ça (…) En 2019 nous avons accepté de nous sacrifier, nous avons aujourd’hui deux mandats de transition. La huitième législature était un mandat de transition. La 9ème législature encore un autre mandat de transition. Ça n’existe nulle part mais nous avons accepté ce sacrifice, nous qui avions eu la chance de faire ce que nous avons eu à faire pour que nous soyons là aujourd’hui. C’est très sérieux et il faut comprendre. Les manipulations n’apporteraient rien à notre débat. Quand vous observez dans les pays développés ce qui se passe par rapport à la révision de la constitution, toutes les constitutions sont révisées, amendées sans remettre en cause l’ordre constitutionnel, l’ordre républicain… »
Propos recueillis par Karim Oscar ANONRIN



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