Assemblée nationale : Deux lois votées dont une relative à l’expertise comptable

L’Assemblée nationale a adopté en séance plénière ce mercredi 7 décembre 2022, la loi n°2022-35 modifiant et complétant la loi n°2004-03 du 27 avril 2006 portant création de l’ordre des experts comptables et comptables agréés en République du Bénin puis la loi n°2022-36 portant gestion des produits chimiques et de leurs déchets. Du rapport de la Commission du plan, de l’équipement et de la production présidée par le deputé Barthélémy Kassa et qui a présenté le dossier à la plénière, on retient que la loi modificative de la loi sur l’Ordre des experts comptables, comporte soixante douze (72) articles répartis en dix sept (17) chapitres et se présente ainsi qu’il suit : le chapitre premier traite des dispositions générales. Il est subdivisé en trois (03) articles ; le chapitre II est consacré à l’exercice de la profession d’expert-comptable et est réparti en dix (10) articles ; le chapitre III évoque l’exercice de la profession de comptable agréé et est réparti en trois (03) articles ; le chapitre IV énonce les centres de gestion agrées et est réparti en quatre (04) articles ; le chapitre V apporte des précisions sur les experts-comptables en entité et est réparti en trois (03) articles ; le chapitre VI donne des détails sur les organisations professionnelles affiliées en un seul (01) article ; le chapitre VII aborde la constitution de sociétés d’expertise comptable et est réparti en quatre (04) articles ; le chapitre VIII clarifie les droits et obligations des membres de l’ordre et est réparti en huit (08) articles ; le chapitre IX traite des incompatibilités en un seul (01) article ; le chapitre X donne le contenu des organes représentatifs de l’ordre et est réparti en six (06) articles ; le chapitre XI décrit la protection et est réparti en deux (02) articles ; le chapitre XII met un accent sur la discipline et est réparti en treize ( 13) articles ; le chapitre XIII met un accent sur la protection en un seul (01) article ; le chapitre XIV décrit les autorités de tutelle et est réparti en six (06) articles ; le chapitre XV énumère les dispositions disciplinaires et pénales et est réparti en cinq (05) articles ; le chapitre XVI énonce les dispositions finales.
Du même rapport, il ressort qu’au Bénin, l’ordre des experts-comptables et comptables agréés est régi par la loi n°2004-03 du 27 avril 2006. Les dispositions de cette loi au fil du temps sont devenues caduques et ne sont plus en harmonie avec celles de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) et celles de la Fédération internationale des comptables (IFAC), indique le rapport de la commission. Ainsi cette loi permet d’internaliser les dispositions de ces institutions sous régionales et internationales auxquelles le Bénin a souscrit afin de renforcer la crédibilité de notre pays auprès des tiers et de sécuriser les finances tant publiques que privées et mériter la confiance des partenaires au développement.

La loi sur les produits chimiques en République du Bénin
La deuxième loi votée, celle relative aux produits chimiques comporte soixante dix sept (77) articles, répartis en quinze (15) chapitres et regroupés dans sept (07) titres qui se présentent comme suit : le titre premier traite des dispositions générales. Il est subdivisé en quatre (04) chapitres et réparti en quatorze (14) articles ; le titre II est consacré aux règles d’organisation de la production et de la mise sur le marché des produits chimiques. Il est subdivisé en deux (02) chapitres et réparti en quatorze (14) articles ; le titre III évoque la gestion des produits chimiques. Il est subdivisé en deux (02) chapitres et réparti en treize (13) articles ;
– le titre IV énonce la structure, l’organe de coordination et les instruments de gestion. Il est subdivisé en deux (02) chapitres et réparti en dix (10) articles ; le titre V apporte des précisions sur le mécanisme de financement de la gestion des produits chimiques. Il est dissocié en deux (02) chapitres et réparti en cinq (05) articles ; le titre VI donne des détails sur les poursuites, les infractions et les sanctions. Il est structuré en trois (03) chapitres et réparti en dix neuf (19) articles ; le titre VII aborde les dispositions transitoires et finales à travers deux (02) articles. À en croire le rapport de la commission du Plan, les orientations de cette loi visent l’harmonisation et surtout l’adoption des textes et des mécanismes juridiques permettant non seulement une meilleure collaboration des acteurs dans le secteur des produits chimiques, mais aussi une gestion rationnelle et cohérente desdits produits. Cette loi permettra, par ailleurs, d’assurer une maîtrise des produits chimiques à partir des étapes clés de leur cycle de vie, en l’occurrence les phases de recherche, de production, de transport, de l’utilisation et de l’élimination des déchets en se basant sur une organisation technique sûre et une définition claire des responsables et rôles des acteurs.