Blocage dans la désignation des exécutifs des Communes au Bénin : Les députés modifient le Code électoral

Les députés à l’Assemblée nationale ont adopté ce mardi 2 juin 2020, la loi portant interprétation et complétant la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant Code électoral en République du Bénin. C’était au cours d’une séance plénière à l’unanimité des députés présents et représentés. Il s’agit d’une initiative des députés Augustin Ahouanvoèbla du groupe parlementaire Union Progressiste et André Okounlola du groupe parlementaire Bloc Républicain soutenue par plusieurs de leurs collègues suite aux difficultés rencontrées ces derniers jours dans la désignation ou l’élection des membres des exécutifs de certaines Communes du Bénin aux lendemains des élections communales du 17 Mai dernier. Plus précisément et du rapport de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme de l’Assemblée nationale présidée par le député Orden Alladatin qui a présenté le dossier à la plénière, l’on retient que les nouvelles dispositions du Code électoral en question visent à corriger les situations de blocage de l’élection des Maires et de leurs adjoints. Les nouvelles dispositions concernent les articles 189, 190, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 199 et 200. La modification en question est aussi relative à l’effet abrogatoire ainsi qu’aux aménagements de l’effet immédiat que confère à la loi son caractère interprétatif.
En définitive, il faut désormais garder à l’esprit que le Maire et ses adjoints sont désignés par le parti ayant obtenu la majorité absolue des conseillers (Art. 189 nouveau). Et selon l’alinéa 3 de l’article 192 nouveau : « La désignation du maire et des adjoints au maire est communiquée à l’autorité de tutelle qui en informe les conseillers élus ». Ainsi, il ne s’agira plus de procéder à l’élection du maire et de ses adjoints quand un parti emporte la majorité absolue des suffrages exprimés dans la commune. Mais, à défaut de cette majorité absolue, le Maire et ses adjoints sont désignés par l’ensemble des partis ayant constitué une majorité absolue par la signature d’un accord de gouvernance communale. Cet accord de gouvernance est notifié à l’autorité de tutelle. A défaut de la majorité absolue ou d’accord de gouvernance communale, le Maire et ses adjoints sont élus par le conseil communal ou municipal au scrutin uninominal secret à la majorité absolue. En cas d’absence de majorité absolue lors du premier tour du scrutin, il est procédé en cas d’égalité de vote, à autant de tours qu’il sera nécessaire pour que le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages soit élu.

Intégralité des 10 articles modifiés
Les députés de la 8ème législature ont procédé, mardi 2 juin 2020 au vote de la proposition de loi portant interprétation et complétant la loi n°2018-43 du 15 novembre 2019 portant Code électoral en République du Bénin. A l’issue des travaux, dix (10) articles ont été modifiés. Les nouveaux articles concernent le mode de désignation ou de l’élection du maire et de ses adjoints et la désignation ou de l’élection des chefs d’arrondissement. Lire l’intégralité desdits articles.

LOI PORTANT INTERPRÉTATION ET COMPLÉTANT LA LOI N° 2019-43 DU 15 NOVEMBRE 2019 PORTANT CODE ÉLECTORAL
Article 1er : L’intitulé du chapitre II du titre du Livre V « Des règles applicables aux élections, des membres des conseils communaux » ainsi que les articles 189, 190, 192, 193, 194, 195, 196, 197 d’une part et celui du chapitre III du même titre et du même livre ainsi que les articles 199 et 200 de la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral s’interprètent et sont complétés ainsi qu’il suit :

CHAPITRE II NOUVEAU : DE LA DESIGNATION OU DE L’ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS AU MAIRE
Article 189 nouveau
Le Maire et ses adjoints sont désignés par le parti ayant obtenu la majorité absolue des conseillers.
A défaut de majorité absolue, le maire et ses adjoints sont désignés par l’ensemble des partis ayant constitué une majorité absolue par la signature d’un accord de gouvernance communale. Cet accord de gouvernance communale est notifié à l’autorité de tutelle.

Article 190 nouveau
çA défaut de majorité absolue ou d’accord de gouvernance communale, le maire et ses adjoints sont élus par le conseil communal ou municipal au scrutin uninominal secret à la majorité absolue. En cas d’absence de majorité absolue lors du premier tour du scrutin, il est procédé, en cas d’égalité de voix, à autant de tours qu’il sera nécessaire pour que le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés soit élu.

Article 192 nouveau
En vue de leur installation, les membres du conseil communal ou municipal sont convoqués par arrêté de l’autorité de tutelle.
La désignation ou l’élection du maire et de ses adjoints a lieu lors de la séance d’installation du conseil communal ou municipal, dans les quinze (15) jours qui suivent l’annonce des résultats de l’élection communale ou municipale, nonobstant les recours éventuels.
La désignation du maire et des adjoints au maire est communiquée à l’autorité de tutelle qui en informe les conseillers élus.
En cas d’élection du maire et de ses adjoints, un bureau d’âge conduit le vote. Le bureau d’âge est présidé par le plus âgé des membres du conseil assisté des deux plus jeunes conseillers.
En tout état de cause, lorsque le conseil communal ou municipal n’est pas installé dans les quinze (15) jours qui suivent la proclamation des résultats, sur saisine d’au moins deux (02) conseillers élus, la Cour suprême se saisit du dossier et procède à l’installation du maire dans les quinze (15) jours de sa saisine.

Article 193 nouveau
La désignation ou le résultat de l’élection du maire et de ses adjoints est rendu public dans un délai de 24h par voie d’affichage à la mairie et est communiqué sans délai à l’autorité de tutelle qui en fait le constat par arrêté préfectoral publié au journal officiel.

Article 194 nouveau
Le maire et ses adjoints sont désignés ou élus pour la même durée de mandat que celle du conseil communal ou municipal.
En cas de vacance de poste de maire ou d’adjoint au maire par décès, démission ou empêchement définitif pour tout autre cause, il est procédé, sous quinzaine, à son remplacement dans les conditions édictées aux articles 189 …