Loi portant taux d’intérêt légal en République du Bénin : Pour la protection des emprunteurs d’argent des pratiques usuraires

Les députés à l’Assemblée nationale ont adopté ce mardi 27 février 2024, la loi portant taux d’intérêt légal en République du Bénin. Selon le président de la Commission des finances et des échanges, le député Gérard Gbénonchi qui a présenté le dossier à la plénière, en adoptant cette loi, les députés permettent au Bénin de se conformer à la pratique relevée dans la plupart des pays et qui consiste à séparer la législation sur l’intérêt légal de celle qui réprime les pratiques usuraires. La présente loi est structurée en 5 articles dont 3 qui précisent les sanctions en cas de retard dans le paiement des intérêts légaux. Elle vise à protéger les emprunteurs d’argent des pratiques usuraires et s’inscrit surtout dans le cadre de la réforme institutionnelle de l’UEMOA et de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). Le moins qu’on puisse retenir est que l’article 2 de cette loi prévoit que « le taux d’intérêt légal est en toute matière fixé par arrêté du Ministre en charge des finances pour la durée de l’année civile. Il est pour l’année considéré comme égal à la moyenne des taux maximums de refinancement applicable aux concours octroyé par la BCEAO au cours de l’année civile précédente, pondérée par les durées correspondantes. Il est publié au journal officiel à l’initiative du Ministre chargé des finances » et l’article 3 prévoit que « en cas de condamnation de paiement d’intérêts légaux, le taux d’intérêt légal est majoré de moitié à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire fût-il par provision. Le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier ou du débiteur et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration pour en réduire le montant ».