Proposition de loi portant abrogation de la loi n°2013-07 du 04 juin 2013 : Les députés veulent limiter le mandat des Maires, élus communaux et locaux

La question de l’organisation des élections municipales, communales et locales, sera autrement posée dans quelques jours au Parlement. L’on parle non seulement de l’organisation desdites élections, mais aussi de la fin du mandat des élus locaux. Plus précisément, il y a quelques mois, le député Augustin Ahouanvoèbla du Parti du renouveau démocratique (Prd) avait déposé au nom du groupe parlementaire Prd-Un une Proposition de loi portant abrogation de la loi n°2013-07 du 04 juin 2013 ; fixation du terme des mandats des conseils communaux, municipaux et locaux élus en 2008 et institution à titre transitoire et dérogatoire à l’article 86 de la loi n°98-006 du 09 mars 2000 et aux articles 4 et 6 de la loi n°2007-28 du 23 novembre 2007 d’une liste électorale informatisée ad ‘hoc pour l’organisation des élections des membres des conseils communaux et municipaux et des membres des conseils de villages et de quartiers de villes. Cette proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour de la deuxième session ordinaire de l’Assemblée nationale qui sera solennellement ouverte le 28 octobre prochain au Palais des gouverneurs à Porto-Novo. Rappelons que la loi n° 2013- 17 portant dispositions transitoires dérogatoires à l’article 86 de la loi n° 98-006 du 9 mars 2000 et aux articles 4 et 6 de la loi n° 2007-28 du 23 novembre 2007 votée le 22 avril 2013 ne comporte que deux articles. L’article 1er stipule que « Nonobstant les dispositions de l’article 86 de la loi n° 98-006 du 9 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin et des articles 4 et 6 de la loi n°2007-28 du 23 novembre 2007 fixant les règles particulières applicables aux élections des membres des Conseils communaux ou municipaux et des membres des Conseils de villages ou de quartiers de villes en République du Bénin, le mandat des conseillers communaux, municipaux et locaux élus en 2008 prend fin après l’élection des nouveaux conseillers et leur installation » et l’article 2 stipule que « La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat ».