UEMOA : les députés du Bénin votent la loi contre les infractions boursières

Les députés à l’Assemblée nationale du Bénin ont adopté ce mardi 27 février 2024 au Palais des gouverneurs à Porto-Novo, siège de l’institution, la loi relative aux infractions boursières sur le marché financier de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). Du rapport de la Commission des finances et des échanges du Parlement présidée par le député Gérard Gbénonchi et qui a présenté le dossier à la plénière, on retient que cette loi a pour objectif global de rendre effective la répression des comportements délictueux sur le marché financier par l’établissement d’une gamme de sanctions proportionnées dissuasives, le tout couronné par une application plus efficace des règles du marché financier et la création d’un cadre communautaire de répression des infractions pénales, susceptibles d’y être commises. Aussi, cette loi uniforme met-elle en avant le cadre préventif. Il est composé de six titres dont un titre préliminaire qui porte sur la terminologie utilisée dans le texte et de 53 articles répartis en sept chapitres comme suit : le titre préliminaire (01 article) ; le Titre I qui parle des dispositions générales (4 articles) ; le Titre II qui organise la prévention des atteintes à la transparence du marché (3 chapitres et 14 articles) ; le Titre III qui renseigne sur la répression des atteintes à la transparence du marché (4 chapitres et 25 articles) ; le Titre IV qui parle de la coopération entre l’autorité des marchés financiers de l’UMOA et les autorités judiciaires dans le cadre de la procédure pénale ( 8 articles) et enfin le Titre V qui s’occupe des dispositions finales (02 articles).