Présentation du rapport 2020-2021 de la CBDH au Parlement : Les députés désapprouvent, le président Capo-Chichi lève toute équivoque

Karim O. ANONRIN 22 décembre 2021

Louis Vlavonou, président de l’Assemblée Nationale

Le président de la Commission béninoise des droits de l’homme (CBDH), Isidore Clément Capo-Chichi a présenté ce mardi 21 décembre 2021, le rapport 2020-2021 sur l’état des droits de l’homme au Bénin aux députés au Palais des gouverneurs, siège de l’Assemblée nationale. Mais tout ne s’est pas passé comme l’aurait souhaité le président Capo-Chichi, qui a essayé la colère de plusieurs députés qui ont quasiment désapprouvé le contenu dudit rapport. Pour les députés tels que Romarique Sèdami Mèdégan Fagla, Orden Alladatin, Boniface Yèhouétomè, ledit rapport peint en noir les efforts du gouvernement pour le respect des droits de l’homme et des libertés en République du Bénin. A titre illustratif, le député Orden Alladatin n’est pas allé du dos de la cuillère pour critiquer le travail de la CBDH. « Les droits civils et politiques doivent être consolidés. Personne n’a dit le contraire. La Commission béninoise des droits de l’homme doit faire son travail de façon indépendante. Personne, même la réforme de la commission ne vise pas à l’enchaîner et à l’empêcher de travailler. Tout ce que nous souhaitons et que nous recommandons fortement, c’est qu’il y ait de l’objectivité dans le traitement des informations recueillies par la commission. Je vais vous donner deux exemples pour montrer comment on peut biaiser un rapport. Le président de la commission, en parlant des violences électorales a abondamment cité des individus que l’armée aurait tués, mais quand il s’est agi de maisons de tierce personnes incendiées, dans le cadre et le seul générateur même de la réplique de l’armée, ça a été noyé ailleurs dans un autre paragraphe dans le rapport qu’on a dit ‘’atteinte aux biens des privés’’. C’est ce genre de traitement que je suis en train de désapprouver. Je suis d’autant plus remonté que l’année dernière, j’ai lu en plénière et à l’Assemblée nationale devant les collègues, des exemples de traitement tirés de la Commission française des droits de l’homme. La Commission française des droits de l’homme aurait dit par rapport à ce même fait : ‘’pendant la période électorale, des individus qui n’étaient pas d’accord se sont organisés pour tirer sur l’armée et l’armée a répliqué en tuant 5 personnes’’. Voilà ce que la Commission béninoise des droits de l’homme doit dire. Dans le rapport, en parlant des exécutions sommaires, on parle de la police en évoquant des cas de Guinkomey, mais la commission n’a pas dit pour un rééquilibrage immédiat qu’un policier a été tué et que ses parents sont en train d’en souffrir jusqu’aujourd’hui. Voilà ce que je désapprouve. Que les mots ne nous distraient pas par rapport au contenu. Personne ne veut noyauter la commission. Ce qu’on demande à la commission, c’est de faire son travail et que ce rééquilibrage immédiat soit fait parce que quand le rééquilibrage immédiat n’est pas fait, cela stigmatise la République. Le président de la commission a cité un certain nombre de droits qui n’auraient pas été respectés. Je voudrais bien qu’on fasse le débat. Est-ce que c’est le rôle de la commission d’être le perroquet d’institutions internationales parce qu’on sait bien que nous sommes dans une géopolitique internationale ? A quoi nous jouons en Afrique ?… », a dit le député Orden Alladatin.

Wally Zoumarou félicite la CBDH pour le travail abattu
Contrairement au député Orden Alladatin et plusieurs de ses collègues qui n’ont pas entièrement partagé le contenu du rapport de la Commission béninoise des droits de l’homme (CBDH) sur l’état des droits de l’homme au Bénin, le député Wally Zoumarou lui, a félicité ladite commission. Pour lui, ce n’est pas parce que l’on soutient un gouvernement qu’il faut s’empêcher de dire ce qui n’est pas bon dans un pays. Mieux, il a laissé entendre que tout n’est pas forcément rose dans la gouvernance actuelle du Bénin. « …On s’est battu pour cette démocratie et la démocratie n’a pas d’arrêt. Ça continue. Elle doit s’améliorer tous les jours. Si on nous dit que nous sommes déclassés, est-ce qu’on va porter ce boubou-là pour dire que nous sommes contents. Ce n’est quand même pas bien ! Lorsque nous sommes ensemble, qu’il y a des droits bien définis et qu’il y a des gens qui sont à des endroits, si nous sommes là en face d’eux et qu’on ne dit rien, les droits de l’homme, c’est où ? Celui qui est chargé de protéger tout le monde est là et brime tout le monde ou orchestre des brimades quelque part, tout le monde dit que c’est lui et personne ne dit rien. Quelle est cette société-là ? (…) Après le manger, il y a la dignité de l’homme. Pour moi, là où j’en suis aujourd’hui, c’est le plus important. Moi je pense que cette commission a un rôle central. Il faut que les hommes qui sont là sachent eux-mêmes ce qu’on appelle les droits de l’homme et qu’ils sachent que s’ils sont là pour faire plaisir au régime, ce n’est pas bien. Moi je suis proche du gouvernement. Je ne dis pas que tout est bien dans ce que fait le gouvernement. Une grande partie de ce que fait le gouvernement est très bonne, mais il y a des choses qu’on doit critiquer. Ne doit-on pas le dire pour avancer ? Moi je viendrai me plaindre devant la Commission et je verrai les réponses qu’elle va me donner. J’ai écrit parce que je suis victime. Nous étions premier pays de la démocratie en Afrique francophone, mais vous ne savez pas ce que nous avons enduré. Nous avons pris nos valises depuis Dakar pour venir défendre les libertés. Nous aurions pu ne pas avoir nos diplômes. Le président Talon fait de bonnes choses et je suis d’accord, mais il y a des choses qu’on doit dire aussi. Tout n’est pas bon dedans… », a dit le député Wally Zoumarou.

(Lire ci-dessous les clarifications du président de la CDBH sur le rôle de l’institution)
ISIDORE CLEMENT CAPO-CHICHI, PRESIDENT DE LA CBDH
« Je voudrais d’abord remercier tous les honorables députés pour leurs apports et leurs contributions, mais également pour les préoccupations exprimées. Je voudrais rassurer les uns et les autres que cet exercice que nous faisons, le législateur de 2013 l’a voulu. Dans certains pays, ça ne se fait même pas à l’Assemblée nationale. C’est remis directement au président de la République et ça s’arrête là. Dans d’autres pays comme la Côte d’Ivoire, c’est fait devant les sénateurs ou carrément, c’est fait devant la Commission des lois avec les discussions internes et ça s’arrête là. Le rapport n’est pas à valider, à adopter ou à rejeter. C’est la vérité de la Commission béninoise des droits de l’homme, une institution mise en place dans chaque Etat sur la base d’une résolution des Nations Unies. Cette institution travaille à attirer l’attention des gouvernants dans sa mission de promotion et de protection des droits de l’homme sur ce qui ne va pas. Nous avons un rôle de conseil et en même temps de contrôle. Notre travail se fait sur la base de principes bien établis ; ce que nous avons constaté par nous-mêmes et que nous pouvons justifier. Chaque phrase de ce rapport peut être justifiée par tout membre de la commission. Voilà pourquoi dix commissaires sur onze ont signé le rapport, puisque nous avons été éplorés, et assument entièrement le rapport. La deuxième chose que je voudrais dire, c’est que nous restons disposés à discuter des points abordés partout où besoin sera. Si vous lisez le rapport, vous allez vous rendre compte que nous suivons une démarche. Les droits sont abordés un à un. Je prends par exemple le cas relatif au droit lié à la vie, aux destructions. Si vous allez à la page 59 du rapport, nous avons parlé du droit à la propriété. C’est dans cette rubrique que la commission parle des biens individuels qui ont été vandalisés et appelle à ce que justice et réparation soient faites. Quand nous prenons les élections, à la page 31, nous avons parlé des militaires qui ont été blessés. Le droit à l’image nous oblige à ne pas mettre leurs photos dans le rapport. C’est un choix de la CBDH. Nous leur avons rendu visite sans tapage. Nous avons échangé avec l’état-major. Nous les avons rencontrés. Nous avons discuté avec eux. Nous avons estimé que ce n’est pas nécessaire de mettre leurs photos. Nous avons mentionné à la page 31 de notre rapport qu’ils ont été blessés et nous avons appelé à la justice et à la réparation. Maintenant, les pauvres populations civiles qui ont été touchées comme cet enfant dont la photo du pied a été mis dans le rapport. Notre objectif, c’est de montrer aussi le rôle social. Aujourd’hui, tout le monde est braqué tout simplement parce qu’on laisse en prison trois cent personnes dans le cadre des élections et on ne parle que de deux ou trois personnes. Nous avons eu cette opportunité de visiter toutes les huit maisons d’arrêt et prisons civiles du Bénin. Nous avons rencontré tous ceux-là qui sont des détenus spéciaux. Il y a des gens qui n’ont pas leur place là-bas. On ne parle pas de ces gens-là. On parle de quelques individus. Sur trois cent personnes, on libère cinquante personnes. Le droit social que nous essayons de jouer, c’est d’attirer l’attention de l’autorité. Pour vous rassurer, le gouvernement a déjà reçu ce rapport. Le gouvernement a apporté ses observations. Nous avons reçu dans notre démarche les observations de presque tous les ministères. Par rapport à cet enfant, le gouvernement a donné des instructions au Ministre de la santé pour que l’aide sociale lui soit apportée. Depuis quinze ans, des gens sont en détention préventive dans les prisons. Le Garde des sceaux a pris l’engagement de régler le problème. Notre rôle, c’est cela. Aux Nations Unies, nous avons pris 191 engagements sur les 198 qui ont été présentés. Nous avons rejeté 7. Des 191 engagements, nous avons fait un tableau que vous voyez dans ce rapport pour dire le niveau d’exécution. Il ne revient pas à la CBDH d’écrire le rapport national du Bénin. Notre rôle, c’est d’attirer l’attention du gouvernement sur le fait que nous avons avancé. Le simple fait d’avoir installé la CBDH en décembre 2018, c’est 19 recommandations de l’EPE qui sont partis. Le même jour, la loi portant Code pénal a été promulguée. Quand vous prenez ces recommandations, vous voyez qu’il y a des avancées extraordinaires. Donc des avancées de la CBDH, c’est par rapport aux recommandations des Nations Unies. Lorsque le Bénin a été élu aux Conseil des droits de l’homme de l’ONU, des gens ont crié au scandale. Le Bénin a été élu par 189 voix sur 193 et la CBDH a applaudi parce que le Bénin a ainsi décidé de se mettre à découvert. Aucun État au monde n’est exempt de violation des droits de l’homme. Le Bénin s’est dit prêt à corriger les imperfections et c’est ce que nous attendons de la part d’un État. Je voudrais également attirer l’attention sur le fait que le Bénin va repartir devant le Conseil des droits de l’homme et ce qui est extraordinaire, c’est que le Bénin va siéger pour justifier les 191 recommandations (…) J’ai dit au nom de la CBDH que depuis 2016, les droits civils et politiques ont perdu leur superbe au profit des droits économiques, sociaux et culturels. Nous avons félicité le gouvernement pour ça parce qu’il faut l’équilibre entre les générations de droits (…) Nous avons été élus à plusieurs programmes d’aide au développement à cause des droits civils et politiques. On m’a demandé de présenter les critères qui justifient le déclassement du Bénin par rapport au programme Millenium Challenge Corporation (…) Le Bénin a rempli les conditions, mais ils ont constaté que depuis le rapport Freedom House publié en mars 2021, il y a des choses qui vont en régression. Ils ont donc déclassé le Bénin. Dans les écoles françaises aujourd’hui, le Bénin est classé parmi les pays dits hybrides. Ils ont leurs critères pour le faire. Mieux, quand on a constaté cela, on attire l’attention du gouvernement et nous devons chercher les solutions pour corriger cela ensemble. Dans le dernier discours prononcé par le président de Joe Biden le 10 décembre dernier, il dit que même les Etats-Unis d’Amérique aujourd’hui ont connu un déclin démocratique. Un autre rapport récent de l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale a noté que plus de la moitié des démocraties ont connu un déclin sur au moins un aspect de leur démocratie au cours des dix dernières années, y compris les Etats-Unis d’Amérique. Pour ce qui concerne le Bénin, la déclaration que nous avons récemment tous lue met l’accent simplement sur un aspect. On dit qu’en matière de démocratie, notre pays a reculé. Voilà donc ce qu’ils mettent comme critères dans l’appréciation d’un Etat. L’autre chose qu’il faut souligner est que le Bénin n’est pas sorti des pays bénéficiaires du MCC. Si c’était 10 milliards qu’on devrait donner au Bénin pour les infrastructures, on réduit ça à un milliard. C’est ça en fait la réalité. On dit promouvoir le pluralisme politique, l’égalité et l’état de droit (droit politique, liberté civile, état de droit et genre dans l’économie), respect des droits humains et politiques y compris les droits des personnes handicapées (droit politique, liberté civile et liberté d’information), protéger les droits de propriétés privées (liberté civile, liberté de la règlementation) , encourager la transparence et la responsabilité du gouvernement (droit politique, liberté, lutte contre la corruption, la qualité de l’environnement). Ce n’est pas les procès de décembre 2021. Notre rapport ne concerne pas décembre. Notre rapport finit au 30 novembre. Le Bénin est parti au MCC sur la base de ces critères. Ils ont pris leur décision sur la base des rapports qu’ils reçoivent de Freedom House qui est un de leurs instituts. Le souci de la CBDH est comment faire pour éviter cela. C’est comment discuter ensemble avec le gouvernement, avec l’Assemblée nationale pour qu’on corrige ce qui ne va pas en tenant compte de nos contextes (…) Par rapport à la population carcérale, nous avons dans notre rapport attiré l’attention des députés sur la nécessité de doter notre pays d’une loi qui crée un corps pénitentiaire. C’est la Police Républicaine composée d’anciens gendarmes et de policiers ; des gens qui ont accepté aller là-bas. Aujourd’hui, si vous leur offrez la possibilité de sortir, ils vont tous partir parce qu’ils n’ont pas de formation et les prisonniers se moquent même d’eux. La loi pénitentiaire n’existe pas. Un décret de 1973 est un décret qui viole les droits de l’homme. Le régisseur d’une prison peut mettre un prisonnier en isolement cellulaire pendant 15 jours. Nous avons attiré l’attention là-dessus. Honorables députés, ensemble nous voulons construire notre pays. Ensemble, nous devons travailler sur les aspects que nous estimons devant être corrigés. Tout n’est pas parfait, mais beaucoup d’efforts sont en train d’être faits… »
Propos recueillis par Karim Oscar ANONRIN





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