Prorogation du mandat des élus communaux et locaux : Les députés votent la loi dérogatoire hier à l'hémicycle

Les députés viennent de mettre fin à la polémique qui enflait dans l’opinion publique à propos du risque de vide juridique à la fin du mandat des élus communaux et locaux. Ils ont voté hier au Parlement, la loi portant dispositions transitoires dérogatoires à l’article 86 de la loi n° 98-006 du 9 mars 2000 et aux articles 4 et 6 de la loi n° 2007-28 du 15 novembre 2007 ; une loi qui proroge le mandat de ces élus pour une période illimitée. C’était par un vote de 56 voix pour, 07 contre et 12 abstentions. Dans la présentation du rapport sur ladite proposition de loi par la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme présidée par la députée Hélène Kèkè Aholou, le mandat des conseillers communaux, municipaux et locaux élus en 2008 prend fin après l’élection des nouveaux conseillers et leur installation. Selon ladite commission, « le retard accusé dans la mise en œuvre des opérations de correction, d’actualisation et de mise à jour du fichier électoral national en vue du renouvellement des conseillers communaux, municipaux et locaux justifie le vote de cette loi. Son objectif est non seulement de se conformer à la législation interne et celle de la Cedeao en vigueur, mais surtout d’éviter le vide juridique et les distorsions illégales qui en découleraient ». Au cours du débat général, les avis ont divergé d’un député à un autre. Pendant que des députés tels que Candide Azannaï, se sont opposés à toute prorogation du mandat des élus communaux et locaux, d’autres députés y étaient favorables. D’autres encore ont souhaité que cette prorogation ne dépasse point le 31 décembre 2013. Mais la présidente de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme s’est voulue rassurante en insistant que tout est question de la correction de la Liste électorale permanente informatisée (Lépi) ; une correction qui prendra 6 mois conformément aux dispositions de la Loi portant apurement, correction, mise à jour et actualisation du fichier électoral national et de la Liste électorale permanente informatisée (Lépi).