Etat civil au Benin : Les détails de Gougbédji sur la déclaration de paternité

30 avril 2021

L’acte de reconnaissance de paternité est désormais obligatoire au Bénin lors de la déclaration de naissance. Ce mercredi 28 avril 2021, lors d’un point de presse, le gestionnaire mandataire de l’Agence Nationale d’Identification des Personnes (Anip), Cyrille Gougbédji a apporté plus de lumière sur cette loi qui fait polémique.

La loi relative à l’acte de reconnaissance de paternité en République du Bénin lors de la déclaration de naissance existe depuis 2015. Elle est définie par la loi n°2015- 08 du 08 décembre 2015 portant code de l’enfant en République du Bénin en son article 148 qui dispose « Aucune mère ne peut attribuer à l’enfant nouveau-né, le nom d’un présumé géniteur que sur présentation d’un certificat de mariage ou d’une déclaration de reconnaissance de la grossesse établie par l’officier de l’état civil ». De plus, « Lorsqu’une femme dit que le père de l’enfant s’appelle tant, est-ce que cela suffit pour déclarer que tel est le père de l’enfant. Or, la preuve la plus classique est celle de l’acte de mariage. Si on n’est pas des gens mariés, il faut l’acte de reconnaissance », s’explique Cyrille Gougbédji. Une nouvelle loi n°2020-34 du 06 janvier 2021, portant dispositions spéciales de simplifications et de gestion dématérialisée de l’enregistrement des faits d’état civil a éclairé l’obligation d’opérer de déclaration au vu de l’acte de mariage ou de l’acte de reconnaissance de paternité, a-t-il expliqué. Pour le gestionnaire mandataire de l’ANIP, désormais au Bénin, c’est le service public de santé qui déclare la naissance au registre national. Conformément à la loi portant code de l’enfant au Bénin, « Aucune sage-femme, aucun médecin accoucheur ne peut inscrire sur la fiche de naissance, le nom d’un quelconque présumé père si la femme n’apporte au moment de l’accouchement, la preuve de mariage ou l’acte de reconnaissance de la grossesse ». L’agent de santé qui, par mauvaise foi tenterait de remplir le formulaire algorithme de déclaration de naissance risque de faire trois mois d’emprisonnement ferme suivi d’une amende de 200.0000 FCFA. « Je suis un agent accoucheur, je remplis. Si je ne vois pas l’un ou l’autre de ces documents, la loi m’interdit de remplir la partie concernant les données nominatives du père », a-t-il ajouté. Dans le cas où le nom du père fait défaut, l’enfant évolue avec le patronyme de sa mère.
Yves TCHEKPO (Stag)





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