Lois de règlement définitif des budgets de l’Etat de 2009 à 2013 : Les députés se conforment aux exigences de la Constitution

Les lois de règlement définitif de l’Etat des années 2009 à 2013 sont désormais votées. Les députés les ont adoptées vendredi dernier à la faveur d’une séance plénière présidée par le député Eric Houndété, 1er Vice-président de l’Assemblée nationale.

Les députés ont procédé vendredi dernier à l’adoption des lois de règlement définitif du budget général de l’Etat pour le compte des années 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013. C’était en présence du Ministre des finances, de l’économie et des programmes de dénationalisation, Komi Koutché, représentant le gouvernement. Il s’agissait pour les députés d’apprécier l’exécution de chaque budget selon son année de gestion en vue de permettre à la Chambre des comptes de la Cour suprême de vérifier les comptes de l’Etat. Il faut noter que les attributions de la chambre des comptes en la matière sont définies dans l’article 43 de la loi N° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la cour suprême du Bénin qui stipule que « La chambre des comptes assiste le parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances. Elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques et s’assure à partir de ces dernières du bon emploi des crédits, des fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat et par les autres organismes publics. La chambre des comptes établit un rapport d’exécution de chaque loi de finances. Elle établit la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et les comptes généraux de l’Etat. Elle délivre un certificat de concordance en ce qui concerne les autres comptabilités. Elle effectue toute enquête complémentaire qui est demandée par le Parlement à l’occasion de l’examen et du vote de la loi de règlement ».

Les députés dénoncent les Op et le retard dans la transmission des projets de loi de règlement
Au cours du débat général sur les 5 lois de règlement définitif et après la présentation du rapport général sur les dossiers par la Commission des finances et des échanges présidée par le député Raphaël Akotègnon, la plupart des députés sont revenus sur la récurrente question du retard dans la transmission des projets de loi de règlement des budgets généraux de l’Etat au Parlement pour examen. Pour eux, le retard très souvent enregistré n’arrange pas un contrôle efficace de la gestion des fonds publics par le Parlement, conformément à ses prérogatives. Dans sa réponse aux députés, le Ministre des finances, Komi Koutché, a laissé entendre que depuis l’avènement du régime du changement, tout est mis en œuvre pour régler ce problème de retard. A titre illustratif, il a annoncé que le projet de loi de règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2014 est déjà transmis au Parlement. L’autre problème soulevé par les députés au cours du débat général est la fameuse question des Ordres de paiement (Op). A en croire certains députés comme Antoine Kolawolé Idji, président du groupe parlementaire Union fait la Nation, plusieurs dysfonctionnements relatifs aux Op ont été relevés par la Chambre des comptes de la Cour suprême. Il s’agit précisément du montant exorbitant des Op. Poursuivant dans le même sens, le député Marcel de Souza a suggéré dans son intervention, la mise sur pied d’une Commission d’enquête et d’information parlementaire au niveau du Système informatique de gestion des finances publiques (Sigfip) pour vérifier le mode de gestion des Op au ministère en charge de l’économie, des finances et des programmes de dénationalisation. Au sujet des Op, la réponse du Ministre Komi Koutché, a été sans appel. Selon l’argentier national, les Ordres de paiement ne sont pas illégaux, contrairement à ce que les gens pensent. Pour lui, il s’agit d’un acte qui permet de réduire la procédure de décaissement des ressources financières face à des situations urgentes de dépense. Le Ministre Komi Koucthé a d’ailleurs été soutenu par plusieurs députés de la minorité parlementaire. Pour ces députés au nombre desquels le député Youssouf Nouhoum Bida, le gouvernement du président Boni Yayi, a tout le mérite parce que c’est en son temps que les lois de règlement sont transmis au Parlement pour examen et adoption. Aussi, le député Youssouf Nouhoum Bida, a-t-il félicité le président de la Commission des finances et des échanges, Raphaël Akotègnon, pour avoir fait diligence pour que les lois de règlement définitif des budgets de l’Etat, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 soient adoptées.