Soutenance de thèse à Aix-Marseille Université : Coomlan Binassoua Yehouessi désormais Docteur en droit public

« Le système financier public des pays de l’UEMOA à l’ère de la comptabilité en droits constatés ». Tel est le thème de la thèse soutenue avec brio vendredi dernier à Marseille par Coomlan Binassoua Yehouessi. Un document de plus de 1100 pages dont la richesse scientifique a émerveillé le jury. En effet, « sous l’impulsion de la Commission de l’UEMOA et à la faveur des nouvelles directives du cadre harmonisé des finances publiques, la comptabilité publique en zone ouest-africaine est touchée par un nouveau paradigme qui trouve sa source dans un mouvement à l’échelle internationale. Ceci est illustré par un processus de transformation comptable dans le cadre de l’harmonisation régionale et visant à aboutir à des systèmes comptables publics homogènes, cohérents et conformes aux normes et standards internationaux. La comptabilité publique en général et la comptabilité générale de l’État en particulier, dans le cadre de cette dynamique opèrent une convergence avec la comptabilité privée avec en toile de fond une interpénétration des concepts du droit comptable du secteur privé au sein de la sphère publique. Cette interpénétration qui peut refléter une crise de la Comptabilité publique débouche en réalité sur une Comptabilité de crise qui entend relever les nouveaux défis qui se posent aux États en matière de performance. L’évolution du système comptable, qui repose désormais sur la Comptabilité en droits constatés, s’inscrit dans un mouvement plus global de rapprochement daté. Seulement, ce rapprochement a connu une accélération depuis la crise financière de 2008 qui, au vu de l’interaction entre les Finances publiques et les Finances privées, a mis à jour la nécessité de doter le secteur public de normes comptables de qualité, inspirées des normes comptables privées afin de garantir l’exhaustivité et la sincérité des rapports financiers. Si la rationalité gestionnaire portée par les normes comptables privées justifie leur importation par le secteur public, les spécificités du secteur public autorisent à limiter la portée de ce marinage. Le rapprochement avec la sphère privée est une bonne chose, mais elle doit se faire en intégrant la bonne dose d’outils éprouvés du secteur privé. C’est ainsi qu’à l’échelle internationale, régionale et nationale, la mise en œuvre d’un nouveau cadre comptable pour le secteur public, s’est accompagnée de l’élaboration d’un cadre conceptuel qui précise le particularisme de l’État et l’institution de normes adaptées et/ou spécifiques pour les activités du secteur public, qui n’ont pas leur équivalent dans le secteur privé. La plus-value attendue est d’aboutir au sein des pays à un système financier public transparent, dont la qualité attestée par la juridiction financière, découle de la certification des comptes et l’évaluation des dispositifs de contrôle interne. Cette quête est handicapée par les contraintes méthodologiques et techniques de l’internalisation des normes comptables issues de la transposition du droit communautaire UEMOA d’une part, les difficultés liées au contexte et aux moyens humains matériels et financiers d’autre part. Pour surmonter les handicaps, il est essentiel que les moyens soient mobilisés pour adapter l’organisation comptable et faire évoluer les mécanismes d’appréhension et de traitement de l’information financière. Ceci ne peut se réaliser sans une revue des mécanismes de responsabilité actuellement inadaptés aux règles comptables actuelles. C’est à cette condition que la réforme pourrait être complète et totale, tout en remodelant la gestion publique de façon générale ».
Les Professeurs Jean-Luc Albert et Nicaise Mede, respectivement directeur et co-directeur de la thèse, Sébastien Kott et Evelyne Lande, rapporteurs puis Stéphanie Damarey et Eric Oliva qui ont officié en qualité d’examinateurs, séduits par la présentation et la solide argumentation de l’impétrant, lui ont décerné le grade de Docteur en droit public. Avec les félicitations du jury, l’énarque Ben Aymar Coomlan Binassoua Yehouessi achève ainsi avec brio son cycle doctoral.