Assemblée nationale : La loi sur la Cour spéciale des affaires foncières modifiée

Les députés à l’Assemblée nationale modifié à l’unanimité la loi n°2024-17 sur la Cour spéciale des affaires foncières en République du Bénin. C’était ce mardi 30 avril 2024 au cours d’une séance plénière présidée par le Premier Vice-président de l’Assemblée nationale, Barthélémy Kassa. Du rapport de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme qui a présenté le dossier à la plénière, la loi modifiant et complétant la loi n°2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières favorisera un meilleur suivi des affaires judiciaires, avec plus de transparence sur le déroulement de la procédure, et le renforcement de la confiance dans le système judiciaire. Elle contribuera ainsi à une justice plus accessible et équitable. Ledit projet de loi comporte deux articles. Le premier est dédié à la modification ou au complément des articles 3, 4, 7, 8, 15, 16, 17, 19 et 21 de la loi n° 2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières. Le second article est consacré aux dispositions finales. En définitive, avec cette modification, la Commune de Kpomassè a été ajoutée aux communes territorialement compétentes pour abriter la CSAF, les autres Communes étant Abomey-Calavi, Allada, Cotonou, Ouidah, Porto-Novo, Sèmè-Kpodji et Tori-Bossito. Par ailleurs, une dérogation exceptionnelle a été accordée au statut des Magistrats pour rendre fonctionnelles ces juridictions.

Les députés autorisent la ratification de deux conventions
Toujours au cours de la séance de ce mardi, les députés ont autorisé le président de la République à ratifier la Convention signée à Abu Dhabi, le 04 mars 2013, entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis, en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu. C’est un instrument unique qui vise à organiser les relations entre les deux États en matière de fiscalité. De façon spécifique, cette convention a pour objectif de lutter contre la double imposition ou taxation pour permettre que les nationaux d’un État contractant ne soient soumis dans l’autre État contractant, à une obligation fiscale plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis, les nationaux de l’État d’accueil qui se trouvent dans les mêmes situations, notamment au regard de la résidence. Ils ont aussi autorisé la ratification de la Convention signée à Cotonou, le 15 avril 2023, entre la République du Bénin et celle du Rwanda, toujours en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir l’évasion fiscale et la fraude fiscale. Elle est également un instrument unique qui vise à organiser plus efficacement les relations entre les deux États en matière de fiscalité. Enfin, les députés ont autorisé la ratification de l’accord consacrant la mise en œuvre de l’arrêt du 12 juillet 2005 de la Cour internationale de la Justice, relatif à l’affaire du différend frontalier Bénin/Niger, signé à Cotonou le 13 mars 2023.