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Rejet du Projet de révision de la Constitution : Le Conseil des ministres prend acte des délibérations de l’Assemblée nationale

48 heures après le rejet du projet de révision de notre loi fondamentale par les députés, le gouvernement de Patrice Talon s’est réuni pour se prononcer sur la situation. En prenant acte des délibérations de l’Assemblée nationale, le Conseil des ministres exprime sa satisfaction au parlement pour la large adhésion au projet de modification de la Constitution. En dépit de la non obtention de la majorité qualifiée des ¾ de députés pour engager la discussion quant au fond, le Conseil des ministres a noté positivement la large adhésion d’une soixantaine de représentants du peuple. A en croire le ministre d’Etat Pascal Koupaki, c’est la première fois qu’un projet de révision d’initiative gouvernementale, atteint ce niveau de débat au parlement, puisqu’il a passé l’étape de l’étude en commission des lois pour être soumis à la plénière. Outre la nomination des directeurs généraux de l’Ortb et de l’Abp, le Conseil des ministres du 6 avril 2017 a interdit l’exportation des noix de cajou par voie terrestre.

Point de presse du Conseil des Ministres du mercredi 6 avril 2017
Le Conseil des Ministres s’est tenu ce jour, jeudi 06 avril 2017, sous l’autorité du Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement. Au nombre des sujets débattus, j’ai retenu quatre (04) points à votre attention.

1- Autorisation de ratification de l’accord de financement additionnel signé avec l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du Programme de Productivité Agricole en Afrique de l’Ouest (PPAAO) WAAPP-Bénin.
Le Conseil d’Administration de l’AID a approuvé, le 03 février 2017, l’octroi d’un crédit de 12 milliards de FCFA à notre pays, pour le financement de la seconde phase au Bénin du Programme de Productivité agricole en Afrique de l’Ouest. La signature de l’accord entre l’AID et le Bénin a eu lieu le 28 février 2017 à Cotonou.
Cette seconde phase vise notamment à promouvoir et accélérer l’adoption des technologies améliorées dans le domaine des meilleurs produits agricoles des pays participant au programme, tout en s’alignant sur les priorités de production agricole de la sous-région (anacarde, ananas, riz, maïs, aquaculture, élevage) et les priorités des centres de recherche agricole.

Plus spécifiquement, cette seconde phase devrait contribuer à commercialiser plus de 20 nouvelles technologies de production agricole publiées par le Programme initial, afin d’accélérer leur adoption par plus de 500.000 producteurs/transformateurs, pour couvrir plus de 600.000 hectares en vue de garantir la sécurité alimentaire dans la sous-région, et de réduire la pauvreté.

Le Conseil a instruit les ministres concernés aux fins d’accomplir les formalités d’entrée en vigueur de l’accord de financement additionnel et de l’exécution diligente du Programme.

Le Conseil a adopté le décret portant transmission à l’Assemblée Nationale, pour autorisation de ratification, de cet accord de financement additionnel.

2- Mise en œuvre de l’identifiant fiscal unique (IFU)
La mise en œuvre de l’IFU par le ministère de l’Economie et des Finances vise l’élargissement de l’assiette de l’impôt et la garantie de la sécurisation des recettes intérieures de l’Etat.

Sa finalité est de faciliter la lutte efficace contre la fraude et l’évasion fiscales.

L’impératif de la mise en place de cet instrument a conduit à la prise du décret 2006-201 du 8 mai 2006 portant création d’un IFU et d’un répertoire national des personnes physiques et morales exerçant une activité salariée, commerciale ou non ou ayant des obligations vis-à-vis de l’Administration.

En raison de l’importance de l’IFU, il a été jugé nécessaire de renforcer son caractère obligatoire par une disposition légale, contenue dans la loi de finances 2011. Cette loi avait renvoyé à un décret pour ce qui concerne les modalités de mise en œuvre de l’IFU.

Ledit décret devrait abroger celui du 8 mai 2006 pour lever toute ambiguïté quant au rôle attendu de la Direction Générale des Impôts dans la constitution du répertoire des contribuables et non du répertoire national des personnes, institutions et associations, tel qu’indiqué dans la loi de finances de 2011.

C’est pour clarifier cette situation que le Conseil a adopté le décret fixant les modalités d’application de l’article 21 de la loi n°2016-33 du 26 décembre 2016 portant loi de finances pour la gestion 2017, instituant l’Identifiant Fiscal Unique.

Ce décret donne les moyens réglementaires à la Direction Générale des Impôts pour organiser la constitution du répertoire national des contribuables.

3- Projet de révision de la Constitution
Qu’il vous souvienne que le 15 mars 2017, le Président de la République a saisi l’Assemblée nationale d’un projet de loi portant modification de la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin.

Ceci, avec l’ambition de renforcer la démocratie, de transformer qualitativement le modèle politique béninois, à travers un équilibre positif des pouvoirs.

Conformément à l’article 154 de la Constitution, pour être pris en considération, le projet devait recueillir un vote à la majorité qualifiée de ¾ des députés, soit 63 députés par excès sur les 83 qui composent l’Assemblée nationale.

A l’arrivée le mardi 4 avril 2017, 60 députés ont voté pour le projet de modification de la Constitution.

Le Conseil note que c’est la première fois qu’un projet de révision, d’initiative gouvernementale, atteint ce niveau de débat au Parlement, puisqu’il a passé l’étape de l’étude en Commission des Lois pour être soumis à la plénière.

La Conseil note positivement la large adhésion des députés à la prise en considération du projet. Mais il reste que la majorité qualifiée de ¾ des députés n’a pu être obtenue pour engager la discussion quant au fond et aboutir à la modification de la Constitution.

C’est pourquoi, en constatant que personne n’a indiqué que le projet de révision était opportuniste, le Conseil exprime sa satisfaction à l’Assemblée nationale pour la large adhésion au projet de modification de la Constitution.

Le Conseil a pris acte du résultat des délibérations de l’Assemblée Nationale.
4- Exportations de noix brute de cajou
A l’issue de la séance, le Conseil a adopté le décret portant instauration d’un prélèvement supplémentaire de 50 FCFA par kilogramme de noix brute exportée, indépendamment de la taxe de 10 FCFA prévue par la loi de finances gestion 2017.
Ce prélèvement est liquidé au cordon douanier avant toute exportation.
Par ailleurs, l’exportation de la noix de cajou brute par voies terrestres est interdite.
Enfin, au titre des mesures individuelles, je voudrais vous informer qu’à la suite de la procédure menée par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC), le Conseil a procédé à la nomination des nouveaux directeurs généraux de l’Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin (ORTB) et de l’Agence Bénin Presse (ABP).
Je vous remercie.

7-04-2017, La rédaction


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