Affaire tentative d'empoisonnement de Boni Yayi : Paris prolonge le suspense

(Le délibéré renvoyé au 18 septembre 2013, des compléments d’informations demandés au Bénin)

Une mauvaise nouvelle de plus pour l’accusation dans le dossier extradition de Patrice Talon et Olivier Boko. Hier, le Président de la Chambre d’instruction de la Cour d’appel de Paris a rejeté le mémoire présenté par le Bénin pour insuffisance de charges à l’encontre des deux prévenus. Pour le juge français, il s’agit d’un jugement avant dire droit (Add) et avant de trancher sur le fond, le Bénin doit fournir des informations complémentaires sur la nature précise des infractions commises par les sieurs Talon et Boko et les peines encourues en droit béninois. Aussi, les délais de prescription de ces mêmes peines en droit béninois, la preuve de la signature par le Bénin de la Convention de New York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels et inhumains ou dégradants ont été exigés par le juge français.

L’autre information à ajouter au dossier par le Bénin est la nature précise de l’article 42 de la Constitution du 11 Décembre 1990 et si en pratique, le Bénin envisage de modifier cet article qui limite le mandat du président de la République. Ce n’est donc qu’après ces appréciations de la Cour que le délibéré par rapport à l’extradition ou non de Patrice Talon et Olivier Boko a été renvoyé à l’audience du 18 septembre 2013, le temps que le Bénin fournisse et dépose au Greffe de la Cour de Paris dans un délai de deux mois, les différentes pièces et informations demandées par la justice française.

C’est dire que l’épilogue de l’affaire tentative d’empoisonnement du président béninois n’est pas pour demain, surtout quand on sait qu’avec l’ordonnance de non-lieu du juge d’instruction, Angelo Houssou, en attendant le verdict en appel de la chambre d’accusation de Cotonou et les pièces complémentaires à verser au juge français pour lui permettre d’apprécier dans le fond la demande d’extradition des sieurs Talon et Boko, il y a beaucoup à faire. Pour la défense et l’accusation, demain n’est donc pas la veille et les deux parties vont devoir s’armer de patience.

Déclaration de Me Ruffino S. d’Alméida, Avocat au Barreau de Paris

" La chambre d’instruction près la Cour d’Appel de Paris ne s’est pas prononcée sur le fonds du dossier. Mais, dans une décision ’’Avant-dire droit’’, c’est-à-dire, avant de juger au fonds, a sollicité la partie béninoise une communication d’un certain nombre d’informations. La Cour a notamment demandé à la partie béninoise de lui communiquer dans un délai de deux mois, la date, le lieu et les conditions des Chefs d’incrimination reprochés à M. Patrice Talon et M. Boco. La Chambre d’instruction a également sollicité de la partie béninoise la communication du quotum des peines encourues du fait de ces Chefs d’incrimination. Elle a également sollicité de l’Etat béninois la communication de l’état d’avancement du projet de révision constitutionnelle. Elle également souhaité que l’Etat béninois communique dans un délai de deux mois si le Bénin est signataire de l’accord de New York sur l’interdiction de la torture, des traitements dégradants. Ceci doit être communiqué, comme je l’ai précisé, dans un délai de deux mois. Bien évidemment, a Cour a renvoyé son délibéré au 18 septembre prochain à 13 heures pour cette fois-ci juger au fonds "