Contrôle parlementaire de l’action gouvernementale : Martial Sounton apporte des clarifications aux députés au sujet de la Cnss

Deux questions d’actualité et deux questions orales avec débat au gouvernement portant sur un même sujet étaient à l’ordre du jour de la séance plénière d’hier au Palais des gouverneurs à Porto-Novo. Posées par les députés Louis Vlavonou, Raphaël Akotègnon, et Zéphirin Kindjanhoundé, lesdites questions portent sur la situation qui prévaut à la Caisse nationale de sécurité sociale (Cnss) depuis plusieurs mois. Pour répondre aux préoccupations des députés, le gouvernement était représenté par le Ministre du développement, Marcel de Souza et le Ministre de la fonction publique, Martial Sounton. La séance plénière dirigée par le président de l’Assemblée nationale, le Professeur Mathurin Nago, a été l’occasion pour les députés de comprendre non seulement les raisons du limogeage du désormais ex Directeur général de la Cnss, Auguste Ali Yerima, mais aussi la situation de crise qui prévaut au sein de cette société d’Etat.
(Lire ci-dessous deux des questions posées au gouvernement et la réponse du ministre Sounton)

Question d’actualité au gouvernement posé par le député Louis Vlavonou

Depuis quelque temps, la presse relève presqu’au quotidien
des informations concernant la situation patrimoniale à la Caisse
nationale de sécurité sociale (Cnss). Il s’agit d’un conflit entre le
conseil d’administration de cet office, son directeur général et la
Ministre du travail et de la fonction publique. Il est question des
DAT (Dépôt à Terme), des baux et des actes de nomination de membres du
Conseil d’Administration. Face à cette situation qui pollue l’atmosphère politique et sociale, et conformément aux dispositions de l’article 110 Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, il est demandé à la Ministre du travail et de la fonction publique de fournir à la Représentation nationale, les informations ci-après :
1) La nomination du DG/CNSS a-t-elle suivi la procédure normale
c’est-à-dire faite suivant les dispositions de la loi n°98-019 portant
Code de sécurité sociale, notamment en son article 17 qui impose de
requérir l’avis du conseil d’administration avant la nomination du DG ?
2) Si Oui, quel est le décret portant nomination du DG/CNSS
concrétisant le communiqué du Conseil des Ministres N°38/PR/SGG/Com du 19 Octobre 2011 ?
3) Pourquoi le gouvernement s’acharne t-il à faire des Appels de fonds pour la contribution de la CNSS à la mise en œuvre des actions
sociales du gouvernement alors qu’il s’agit du patrimoine des
travailleurs ?
4) Est-il vrai que le DG/CNSS a ignoré la suspension des formations décidée par le conseil d’administration en sa séance du 6 juillet 2012 et ce, en attendant l’élaboration d’un plan de carrière sur des bases consensuelles ?
5) Le DG/CNSS s’est-il réellement abstenu de soumettre au conseil d’administration le projet de budget exercice 2013 en violation des dispositions réglementaires ?
6) Le DG/CNSS s’est-il réellement fixé de façon unilatérale son
salaire contre l’avis du conseil d’administration ? Quel est le
montant que lui a fixé le conseil d’administration et quel est le
montant qu’il s’est octroyé ?
7) Pourquoi l’audit financier, comptable et administratif de la Cnss
de même que l’étude actuarielle demandé par le conseil
d’administration n’ont pas été commandités ?
8) Pourquoi le Ministre du travail et de la fonction publique refuse-t-elle de signer le projet d’Arrêté déterminant la base actualisée de
l’indemnité des membres du conseil d’administration ?
9) Pourquoi les projets de bail du domaine de EKPE n’on pas été signés
nonobstant le montant du contrat qui passe de 100Fcfa le mètre carré à
500 Fcfa le mètre carré pour un domaine de 33 hectares ? Les pertes de recettes découlant de la non signature des baux s’élèvent à combien ? Qui les supporte ?
10) Que fait le MTFP pour le recouvrement des 375,5 millions de francs Cfa dus par l’Etat et les 2,8 milliards de francs Cfa dus par le
FAGACE à la CNSS ?
11) La note de service N°127/12/CNSS/DG du 9 Août 2012 brandie par les journaux faisant été des frais de mission à l’intérieur du territoire national et à l’extérieur du territoire nationale ne compte aucun visa. Quelles sont les dispositions réglementaires qui sous tendent une telle note ?
12) Qu’en est-il de l’injonction faite au DG d’ORABANK de mettre fin aux DAT d’un montant de 6 milliards et de les virer dans un compte courant ?
Porto-Novo, le 10 juin 2013
Louis Vlavonou
Député à l’Assemblée nationale

Question d’actualité posée par le député Zéphirin Kindjanhoundé

Me référant aux dispositions de l’article 110 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, Je cite :
Article 110.- Questions d’actualité
110.1 - Les questions d’actualité sont déposées à la présidence de l’Assemblée au plus tard deux heures avant l’heure fixée par le bureau pour la conférence des présidents. Elles sont libellées sommairement.
110.2 - Elles sont posées au gouvernement qui y répond.
110.3 - Après la consultation de la conférence des présidents, le bureau décide de leur inscription en fonction de leur caractère d’actualité et d’intérêt général, à l’ordre du jour de la plus prochaine séance réservée aux questions orales. La première heure de la séance leur est consacrée par priorité.
110.4 - La question est appelée par le président après la réponse du gouvernement, l’auteur de la question peut reprendre la parole. S’il est absent, la question n’est pas appelée.
110.5 - Il n’est pas tenu de rôle des questions d’actualité. Les questions non retenues sont inscrites si leur auteur le demande, au rôle des questions orales sans débats.
J’ai l’honneur de vous déposer la question d’actualité que je pose au gouvernement au sujet du récent limogeage du Dg/Cnss.
Il m’est revenu en effet que le Dg/Cnss vient d’être relevé de ses fonctions.
1) Le gouvernement est prié de dire à la représentation nationale, les raisons qui motivent ce limogeage ;
2) La gestion du Dg/Cnss limogé, a-t-elle fait l’objet d’une enquête de vérification de la part d’une structure compétente de l’Etat avant ledit limogeage ?
3) Dire à la représentation nationale, la ou les structure (s) qui a (ont) enquêté ou ‘’audité’’ le mandat de ce Dg à la tête de la Cnss pour quels motifs et sur quelles périodes ;
4) Fournir aux députés le ou (les) rapport (s) qui ont sanctionné ce (s) mission (s) de vérifications ;
5) Dire à la représentation nationale, la différence entre le cas Dg/Cnss et celui de l’ex Dg/Sonacop et pourquoi ce dernier est jeté immédiatement en prison et l’autre simplement limogé.
Fait à Porto-Novo, le 03 janvier 2014

Extrait de la réponse du Ministre Martial Sounton aux préoccupations des députés

A propos de l’une des questions posées par le député Louis Vlavonou
La nomination du Directeur général de la Cnss a suivi la procédure prévue par l’article 17 de la loi 98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin. Toutefois, l’avis du Conseil d’administration qui est un avis consultatif n’a pas été requis compte tenu de l’urgence dans laquelle la nomination a eu lieu. Le Directeur général de la Cnss a été nommé par décret n° 2011-756 du 30 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Auguste René Ali Yeri, en qualité de Directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale. La Cnss, à l’instar des autres entreprises publiques, a été souvent sollicitée par diverses institutions dans le cadre de la réalisation de certains projets d’ordre social. Ces sollicitations n’ont pas souvent reçu de suite favorable pour éviter de compromettre l’équilibre financier de l’institution. A la question de savoir s’il est vrai que le Dg/Cnss a ignoré la suspension des formations décidée par le Conseil d’Administration en sa séance du 6 Juillet 2012 et ce, en attendant l’élaboration d’un plan de carrière sur des bases consensuelles, nous pouvons dire que le Dg/Cnss n’a pas ignoré la suspension des formations décidée par le Conseil d’administration en sa session du 6 juillet 2012. Il a plutôt programmé certaines formations du plan de formation pour lesquelles les engagements avaient été déjà pris par la Caisse auprès des institutions et centres de formation. Les renoncements de ces engagements risquaient de faire perdre des opportunités de formation à la Caisse. Les députés ont voulu savoir si le Dg/Cnss s’est-il réellement abstenu de soumettre au Conseil d’Administration le projet de budget exercice 2013 en violation des dispositions réglementaires. En réalité, le Dg Cnss ne s’est jamais abstenu de soumettre le projet de budget 2013 au Conseil d’administration. La preuve en est que ce budget a été étudié et approuvé par le Conseil d’administration en sa session du 20 février 2013. Les rémunérations actuelles (salaires, primes et indemnités) ont été fixées conformément à la décision n°3 prise par le Conseil d’administration en sa session extraordinaire du 28 décembre 2007. A cette session, le Conseil avait décidé de fixer le salaire de base du Directeur général en multipliant l’indice le plus élevé de la grille des salaires de la convention collective applicable aux agents de la Caisse par un coefficient variant entre 1,5 et 2. Pour le Directeur général en poste au moment de la prise de cette décision, le coefficient qui a été retenu était de 1,5. La fonction et la mission du Directeur général de la Cnss n’ayant pas changé, le Directeur général actuel a perçu un salaire fixé conformément à la décision n° 3 prise par le Conseil d’administration en sa session extraordinaire du 28 décembre 2007. Le Conseil d’administration par décision N°10 prise en sa session ordinaire du 27 juin 2012 a décidé de modifier le coefficient en le ramenant à 1,1 ; ce qui est en deçà de l’intervalle (entre 1,5 et 2) retenu au cours de la session extraordinaire du 28 décembre 2007. Par ailleurs, le Ministre du Travail et de la Fonction Publique à la réception du relevé des délibérations de la session ordinaire du 27 juin 2012, a demandé une relecture des décisions conformément à l’article 14 de la loi 98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin. Le Conseil, au cours de ses délibérations de la session ordinaire du 11 octobre 2012, a réexaminé le contenu de la décision n°10 de la session du 27 juin 2012 relative à la rémunération du Directeur général. Ladite décision n’a pas pu être maintenue en raison de ce que la majorité des ¾ des membres présents et votants exigée par l’article 14 alinéa 2 de la loi 98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin n’a pas pu être obtenue. Par rapport à l’audit financier, comptable et administratif de la Cnss, le Conseil d’administration a, par décision n°1 de sa session extraordinaire du 20 juillet 2010, recommandé l’organisation en urgence d’un audit de la Caisse afin de déterminer les bornes de départ de son mandat. En exécution de cette recommandation, la Direction générale a, par lettre n° 393/011/CNSS/DG/ADG/SP-C du 1er décembre 2011, transmis au Président du Conseil d’administration le projet de dossier d’appel d’offres (DAO) pour la réalisation de l’audit. Le Président du Conseil, par sa lettre n°356/PCA/CNSS/12/11 du 9 décembre 2011 a accusé réception de ce projet de DAO et a fait remarquer que cette démarche ne correspondait pas aux conditionnalités de coût fixées par le Conseil d’administration. En effet, le Conseil avait subordonné la mise en œuvre de l’audit à un coût qui devrait nécessairement être dans une limite excluant la procédure d’appel d’offres à soumettre à la Direction nationale de contrôle des marchés publics. A la réception de cette lettre, la Direction générale a repris le dossier sous la forme d’une consultation restreinte et l’a transmis au Président du Conseil d’administration. Mais jusqu’à la fin de son mandat, le Conseil n’a donné aucune suite à ce dossier. Au regard de tout ce qui précède, la Direction générale ne s’est donc jamais opposée à la réalisation de l’audit financier et organisationnel de la Caisse. En ce qui concerne les études actuarielles, le Conseil d’administration de la Caisse a recommandé par décision n°4 prise en sa session du 16 août 2011 leur réalisation à la suite d’une mission effectuée auprès de la Caisse de Dépôt et de Gestion du Maroc par une délégation composée du prédécesseur du Directeur général actuel, de deux informaticiens et de deux membres du Conseil d’administration. Une étude actuarielle a pour but d’examiner la solvabilité à long terme d’un régime de sécurité sociale. Le point de départ d’une étude actuarielle est constitué par les données relatives aux assurés et aux bénéficiaires de prestations à la date de l’évaluation. La fiabilité de l’évaluation actuarielle dépend de la qualité des données de départ concernant les assurés et les bénéficiaires. Mais à la date où le Conseil d’administration a recommandé la réalisation desdites études, la Caisse du Bénin ne disposait pas de données fiables pouvant garantir la qualité des résultats. Face à cette situation, des contractuels ont été recrutés pour poursuivre l’assainissement des comptes cotisants des employeurs et des comptes individuels des travailleurs. Par ailleurs, une commission a été créée par note de service n° 001/12/CNSS/DG/DR du 03 janvier 2012 pour procéder à l’apurement des fichiers des immatriculations des employeurs et d’affiliation des travailleurs. Les travaux d’assainissement des comptes cotisants et des comptes individuels se poursuivent ainsi que ceux relatifs à l’apurement des fichiers.

A propos de la question posée par le député Zéphirin Kindjanhoundé
Le limogeage du Dg /Cnss est essentiellement dû aux relations conflictuelles entre le Conseil d’Administration et la Direction Générale. La gestion du Dg/Cnss, Monsieur Auguste Ali Yérima, a fait l’objet d’une mission de vérification de l’IGE. Les structures ayant enquêté ou audité la CNSS sont au nombre de deux. Il s’agit de l’IGE et du cabinet international Mazars. La mission de L’Inspection Générale d’Etat (IGE) avait pour objet de vérifier le bien-fondé des irrégularités dans le fonctionnement et la Gestion de la Cnss, objet de dénonciation dans le rapport de fin de mandat du Conseil d’Administration présidé par Monsieur Sébastien Ajavon sur la Période du 11 décembre 2009 au 15 mars 2013. La mission du cabinet international MAZARS a consisté en un audit complet de gestion de la Cnss. Le diagnostic fait par ce cabinet, porte sur le cadre juridique et réglementaire ; le cadre institutionnel, la gouvernance et l’organisation ; l’appréciation des performances et de la continuité d’exploitation ; le système d’information, le contrôle interne et la gestion des ressources humaines. Cette mission couvre les années 2010 à 2012. Il est à noter que le Dg/Cnss Monsieur Auguste Ali Yérima a été nommé à la tête de la Cnss le 30 Novembre 2011. Les conclusions des différentes vérifications de la gestion du Dg/Cnss n’ont pas mentionné des cas de détournements ni de prévarications de ressources de la Cnss. Par contre, les irrégularités relevées dans la gestion du Dg/Sonacop suite à la mission de l’Ige faisaient ressortir des cas de détournements de ressources de ladite société.