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Interpellations du gouvernement : Les députés exigent une commission d’enquête pour l’électrification rurale

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Il est en marche, se multiplie et met le gouvernement Talon sous pression. Depuis quelques mois et après un an de répit, le contrôle intense des actions du gouvernement est bel et bien une réalité au Palais des gouverneurs. Qu’ils soient de la minorité ou de la majorité parlementaire, les députés ne se gênent plus pour interpeller l’Exécutif sur bien d’aspects de sa gouvernance.
Ces derniers jours-ci, ils sont mêmes passés à la vitesse supérieure. Mercredi dernier et, c’est rare pour être souligné, ce sont des députés de la minorité regroupés au sein des groupes parlementaires ‘‘Le peuple d’abord’’ et ‘‘la voix du peuple’’ qui ont eu une séance de travail avec les licenciés des structures publiques. Objectif, les écouter et recueillir leurs doléances. Puis, intensifier les questions au gouvernement sur le volet social et surtout le sort réservé aux agents mis au chômage. Aussitôt dit, aussitôt fait. L’He Amadou Issifou et certains de ses collègues n’ont pas tardé à dénoncer, de vives voix à l’hémicycle, les liquidations et licenciements abusifs sous la rupture.
Comme si cela ne suffisait pas, c’est l’He Dakpè Sossou qui vient en ajouter aux soucis des gouvernants. Déjà auteur de plusieurs questions orales au gouvernement notamment celle relative à l’évaluation de la performance des projets d’électricité rurale, le deuxième secrétaire parlementaire enfonce le clou et fait une proposition de résolution tendant à la création d’une commission parlementaire d’information, d’enquête et de contrôle sur la gestion des projets par l’Agence béninoise d’électrification rurale et de maitrise de l’énergie (Aberme).
La coupe est pleine. Mais, les députés surtout ceux de la minorité sont décidés à ne pas s’en arrêter là. Objet de critique au début de l’ère Talon, le contrôle de l’action gouvernementale a enfin, atteint son rythme de croisière. Conséquence, le gouvernement acculé de toute part, se débat vaille que vaille et devra, à chaque plénière consacrée à ses réponses à la représentation nationale, trouver des arguments solides pour convaincre. Pas facile mais, avec des députés désormais peu conciliants, il n’a pas le choix.

PROPOSITION DE RESOLUTION TENDANT A LA CREATION D’UNE COMMISSION PARLEMENTAIRE D’INFORMATION, D’ENQUETE ET DE CONTROLE SUR LA GESTION DES PROJETS PAR L’AGENCE BENINOISE D4ELECTRIFICATION RURALE ET DE MAITRISE DE L’ENERGIE (ABERME)
Exposé des motifs Dans la croisade de lutte contre la crise énergétique au Bénin, l’Agence Béninoise d’Électrification Rurale et de Maîtrise d’Energie (ABERME) est créée par décret N°2004/151 du 29 mars 2004. Sa mission est de mettre en œuvre la politique de l’Etat dans les domaines d’électrification rurale et de la maîtrise d’énergie. Elle est chargée de faire les études stratégiques, d’élaborer les programmes nationaux et régionaux de développement, de coordonner et de suivre leur mise en œuvre. Ainsi, plusieurs projets sont exécutés par l’ABERME, soit sur fonds propre, soit par des accords de prêt, ou encore par appuis financiers de nos partenaires. On peut citer par exemple, l’électrification de soixante-sept (67) localités, l’électrification de 200 localités, la connexion de 297 localités au réseau MT/BT de la SBEE, etc. Cependant, le taux de couverture et de desserte en matière d’électricité rurale demeure faible. Au même moment, certaines localités bénéficiaires, après la signature du protocole d’accord, ont payé de grosses sommes d’argent à l’ABERME sans se voir électrifiées. C’est pourquoi, je voudrais demander à l’Assemblée Nationale de bien vouloir commettre, conformément aux dispositions des articles 113 de la Constitution du Bénin et 114 du Règlement intérieur de l’Assemblé Nationale, une commission parlementaire d’information, d’enquête et de contrôle en vue des dispositifs ci-après : Dispositifs de la proposition de résolution
Article 1 : De la création de la commission d’enquête Il est créé une Commission Parlementaire d’Information, d’Enquête ou de Contrôle relative à la gestion des projets d’électrification par l’Agence Béninoise d’Électrification Rurale et de Maîtrise d’Energie (ABERME).
Article 2 :Des missions de la Commission d’Enquête La commission a pour mission de vérifier la gestion de tous les accords de financement dont a bénéficié l’ABERME depuis sa création et d’évaluer la pertinence et la rentabilité des projets ci-après :  Electrification de soixante-sept (67) localités
Electrification de deux cents (200) localités,
Connexion de deux cent quatre-vingt-dix-sept localités au réseau MT/BT de la SBEE,
Autres projets exécutés par l’ABERME depuis sa création.
Article 3 :
De la composition de la commission d’enquête La commission comporte dix (10) députés.
Article 4 :
De la direction de la commission d’enquête La commission est dirigée par un bureau de trois membres composé comme suit : -
Un (1) Président, -
Un (1) Rapporteur,
Un (1) Secrétaire.
Article 5 : Délai de la commission d’enquête La commission dispose de trente (30) jours pour déposer son rapport, conformément aux dispositions de l’article 114.2 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale.
Article 6 : De l’incidence financière L’incidence financière du fonctionnement de la commission est imputable au budget de l’Assemblée Nationale.
Porto-Novo, le 06 Juin 2017 Dakpè SOSSOU

9-06-2017, Angelo DOSSOUMOU


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