Protocole de la Cedeao sur la démocratie et la bonne gouvernance : L’Assemblée nationale dispose de 4 mois pour réformer le Code électoral

Les dernières législatives en République du Bénin remontent au 26 avril 2015 et les députés élus ont été installés le 16 mai 2015 à l’issue des résultats proclamés par la Cour constitutionnelle. Logiquement donc, les prochaines législatives devraient avoir lieu en avril 2019. Il n’est un secret pour personne qu’à chaque veille d’élections au Bénin, les députés réforment le Code électoral. Pour les prochaines élections législatives, les tractations vont bon train à l’Assemblée nationale pour toiletter la loi électorale en vigueur. Mais le temps presse, car les représentants du peuple ne disposent plus que de 4 mois pour amender le Code électoral. Ceci, conformément au Protocole a/sp1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) en son article 2 alinéa 1 qui stipule : « Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques… ». Aujourd’hui, la grande interrogation est de savoir si le toilettage du Code électoral dans la perspective des élections législatives de 2019 aura le consentement de la grande majorité des acteurs politiques et de la société civile. Et pour cause. Depuis l’avènement du régime du président Patrice Talon, qui dispose d’une large majorité au Parlement, toute réforme passe comme une pilule amère à avaler. Le commun des Béninois a encore en mémoire le rejet le 4 avril 2017 de la prise en considération au Parlement du projet de révision de la Constitution du 11 décembre 1990. De sources concordantes, l’on apprend que le bureau de l’Assemblée nationale avec à sa tête, le président Adrien Houngbédji, est conscient de l’urgence des questions de réformes électorales et projette même un séminaire parlementaire ouvert aux acteurs politiques et à la société civile pour dégager un consensus autour de la modification du code électoral.

(Lire ci-dessus un extrait du protocole de la Cedeao relatif aux reformes électorales avant les élections)

Extrait protocole a/sp1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de Règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité

SECTION II - DES ELECTIONS
Article 2
1. Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques.

2. Les élections à tous les niveaux doivent avoir lieu aux dates ou périodes fixées par la Constitution ou les lois électorales.

3. Les Etats membres prendront les mesures appropriées pour que les femmes aient, comme les hommes, le droit de voter et d’être élues lors des élections, de participer à la formulation et à la mise en œuvre des politiques gouvernementales et d’occuper et de remplir des fonctions publiques à tous les niveaux de l’Etat.

Article 3
Les organes chargés des élections doivent être indépendants et/ou neutres et avoir la confiance des acteurs et protagonistes de la vie politique. En cas de nécessité, une concertation nationale appropriée doit déterminer la nature et la forme desdits Organes.

Article 4
1. Chaque Etat membre doit s’assurer de l’établissement d’un système d’état civil fiable et stable. Un système d’état civil central doit être mis en place dans chaque Etat membre.
2. Les Etats membres coopéreront dans ce domaine aux fins d’échange d’expériences et au besoin d’assistance technique, pour la production de listes électorales fiables.

Article 5
Les listes électorales seront établies de manière transparente et fiable avec la participation des partis politiques et des électeurs qui peuvent les consulter en tant que de besoin.

Article 6
L’organisation, le déroulement des élections et la proclamation des résultats s’effectueront de manière transparente.

Article 7
Un contentieux électoral crédible relatif à l’organisation, au déroulement des élections et à la proclamation des résultats doit être institué.

Article 8
Les organisations de la société civile intéressées aux questions électorales seront requises pour la formation et la sensibilisation des citoyens à des élections paisibles exemptes de violence ou de crise.

Article 9
A l’issue de la proclamation définitive des résultats des élections, le parti politique et/ou le candidat battu doit céder, dans les formes et délais de la loi, le pouvoir au parti politique et/ou au candidat régulièrement élu.

Article 10
Tout détenteur du pouvoir à quelque niveau que ce soit, doit s’abstenir, de tout acharnement ou harcèlement contre le candidat ayant perdu les élections et ses partisans.