Pour la défense des intérêts de l’Etat devant les juridictions : L’AJT transformée en Agence judiciaire de l’Etat

Le Conseil des ministres de ce mercredi 13 décembre 2023 a annoncé la transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant dispositions spéciales de procédures relatives à l’organisation de la défense des intérêts de l’Etat devant les juridictions et création de l’Agence judiciaire de l’Etat. Il s’agit de transformer l’Agence judiciaire du Trésor (AJT) en Agence judiciaire de l’Etat.

Corriger certaines insuffisances notées dans le fonctionnement de l’Agence judiciaire du Trésor (AJT). C’est la raison qui justifie le projet de loi prévoyant la transformation de l’AJT en Agence judiciaire de l’Etat, disposant de pouvoirs plus étendus dans le monopole de la défense des intérêts directs pécuniaires de l’État, au sens de la loi, devant toutes juridictions nationales ou internationales et en arbitrage. « L’Agence judiciaire du Trésor (AJT) a pour mission de défendre les intérêts de l’Etat aux fins de recouvrement des créances. Toutefois, au regard de l’évolution et de la diversité des contentieux auxquels l’Etat peut être partie, il s‘avère nécessaire d’étendre le champ de compétence de cet organe », a rappelé le relevé du Conseil. Dans l’optique de favoriser une meilleure centralisation du contentieux de l’État et une obligation de diligence à charge des responsables des institutions publiques dans la production des éléments nécessaires à la défense des intérêts directs et indirects de l’État, le projet prévoit les règles relatives aux significations, notifications, communications aux personnes publiques ou représentant des intérêts publics ainsi que la signification conjointe des actes introductifs d’instance ou des procédures intentées contre l’Etat ou les entités morales de droit public. Selon le condensé du Conseil, ces insuffisances sont relatives aux règles devant organiser sa collaboration avec les institutions étatiques qu’elle représente en défense et qui ne sont pas clairement définies, pas plus que celles ayant trait à la procédure à suivre devant les différentes juridictions. Il en est de même des modalités relatives aux significations, aux notifications et communications ou encore celles concernant les relations avec les avocats et autres mandataires. « La représentation de l’État et de la défense des intérêts non pécuniaires des institutions, administrations et démembrements de l’État, des organismes publics non dotés de la personnalité juridique, dans tous les contentieux devant les juridictions, les instances arbitrales et les entités compétentes au plan national et international, la représentation des intérêts indirects de l’État, c’est-à-dire des intérêts des collectivités territoriales, des sociétés d’État, des sociétés à participation majoritaire de l’État, des établissements publics, des sociétés privées chargées d’une mission de service public dans le cadre des actions en demande ou en défense desdites personnes et la poursuite et du recouvrement des créances des sociétés ou offices d’État dissouts ou liquidés et de l’organisation des suites des affaires de ces sociétés ou offices. Elle intervient également dans le recouvrement des créances cédées à l’État et de toute créance lui appartenant », a précisé Le compte rendu du Conseil. Les ministres concernés ont été instruits pour assurer la discussion devant la Représentation nationale.
Fidégnon HOUEDOHOUN