L’architecte Romarick ATOKE au sujet du permis de construire : « Le permis de construire est une obligation pour toute personne qui envisage de construire un bâtiment »

A la faveur des nombreuses réformes intervenues dans le secteur de la construction, le permis de construire est devenu le pass obligatoire de tout projet de réalisation d’ouvrage. Cette reconnaissance dont le permis de construire a été longtemps privé dans les faits, implique une meilleure connaissance de ce qu’il est et de son obtention. C’est le sujet sur lequel s’est exprimé l’architecte Romarick ATOKE, directeur du cabinet Global ArchiConsult.

Qu’est-ce que le permis de construire ?
Le permis de construire est une obligation pour toute personne qui envisage de construire un bâtiment. C’est une autorisation que delivre une mairie pour laisser construire sur son territoire un ouvrage qu’elle reconnait conforme aux normes en vigueur dans le domaine de la construction. Les dispositions précisant la réglementation du permis de construire sont présentés par le decret 2020 no 056 du 05 février 2020.

Quelles sont les catégories de permis de construire ?
Avec les réformes, il y a eu catégorisation du permis de construire en trois groupes A, B et C. Les dispositions précisant la catégorisation des permis de construire sont présentées par l’arrêté interministériel 2020 no 047 du 10 mars 2020. Sont pris en compte par la catégorie A, les ouvrages sans dalle, à toiture légère dont la surface bâtie ne dépasse pas 150 m2.. Spécialement pour la catégorie A, tout le monde peut introduire un dossier de permis de construire selon le décret 056 du 05 février 2020. On peut se passer de l’architecte pour la catégorie A. Les ouvrages dont la surface bâtie est comprise entre 150 et 1500 m2 sont classés dans la catégorie B. Les villas et les bâtiments de deux à trois niveaux se retrouvent souvent dans cette catégorie. Pour les catégories A et B, l’étude, l’octroi ou non du permis de construire relèvent des compétences de la commission municipale dédiée à cet effet dans la commune où sera implanté l’ouvrage à construire. Tous les autres sont classés, selon leur niveau de complexité, dans la catégorie C. Cela parce qu’ils modifient nettement le relief urbain et impliquent beaucoup d’autres dispositions sécuritaires notamment en matière de sécurité incendie et d’accessibilité de personnes à motricité réduite. Il s’agit généralement d’Etablissement Recevant du Public (ERP). L’étude de ces dossiers de permis de construire ne relève plus de la seule action de la municipalité mais du ministère du cadre de vie via la commission nationale des autorisations d’urbanisme.

Comment obtenir le permis de construire ?
Il faut introduire la demande auprès de la mairie de la commune concernée, avec un dossier bien constitué avec l’accompagnement de l’architecte. L’architecte, régulièrement inscrit à l’ordre du pays considéré, est le seul habilité à introduire la demande du dossier de permis de construire.

Quel temps faut-il attendre après le dépôt du dossier, pour obtenir le permis de construire ?
Si le dossier est bien monté, le processus peut durer 1 mois ou 45 jours environ. Pour la commune de Cotonou, la durée est de 14 jours si la composition du dossier est bonne. Pour les grandes communes du Bénin, tout le processus peut se faire en ligne.

Qui délivre le permis de construire ?
Cette réponse dépend de la catégorie dans laquelle se retrouve le projet à réaliser. Pour les permis de construire de catégorie A et B, c’est la mairie à travers la commission communale des autorisations d’urbanisme. Cette commission est constituée de 7 membres dont 6 compétences techniques au moins. Elle est présidée par le maire de la commune où sera réalisé l’ouvrage ou son représentant. Les dispositions précisant la composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont fixées par l’arrêté interministériel 2020 no 050 du 16 mars 2020. Pour les permis de construire de catégorie C, c’est le ministère du cadre de vie à travers la commission départementale mais plus généralement la commission nationale des autorisations d’urbanisme. La première commission est constituée de 10 membres dont 9 compétences techniques. Elle est présidée par le préfet du département concerné ou son représentant. Les dispositions précisant la composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont fixées par l’arrêté interministériel 2020 no 048 du 10 mars 2020. La deuxième commission est constituée de 12 membres dont 11 compétences techniques au moins. Elle est présidée par le ministre du cadre de vie ou son représentant. Les dispositions précisant la composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont fixées par l’arrêté interministériel 2020 no 049 du 16 mars 2020. Toutes ces commissions se réunissent une fois par quinzaine et aussi en sessions extraordinaires en cas de nécessité.

Quelles sont les pièces constitutives du dossier du permis de construire ?
La constitution du dossier dépend de la catégorie dans laquelle se retrouve le projet à réaliser. Les dispositions précisant la composition des dossiers de permis de construire sont présentées par l’arrêté interministériel 2020 no 045 du 09 mars 2020. Ce qu’il faut retenir c’est qu’il faut des pièces écrites et des pièces graphiques ordonnées selon les orientations du précédent arrêté.

Quelle différence entre le permis d’habiter et le certificat de conformité et d’habitabilité ?
Le permis d’habiter est un acte administratif. C’est un titre provisoire de propriété. Il s’obtient avant l’attestation de recasement et le titre foncier. Il n’est pas une autorisation donnée par la mairie pour intégrer un domicile. Le certificat de conformité et d’habitabilité (CCH) est le document octroyé par la mairie à la fin des travaux de construction. Il atteste de la conformité des travaux réalisés avec les documents présentés pour l’obtention du permis de construire. C’est avec le CCH que devrait être raccordé à la Soneb et à la Sbee, l’ouvrage réalisé.

Quelle différence entre le permis de régularisation et le permis de démolir ?
Le permis de régularisation est un acte délivré par la mairie à un maitre d’ouvrage qui avait construit sans le permis de construire. Il s’obtient après avoir fait une expertise de l’ouvrage à régulariser. Le dossier est alors constitué et déposé comme pour le permis de construire, avec la précision régularisation inscrite à côté. Le permis de démolir est l’autorisation délivrée par la mairie à un maitre d’ouvrage pour démolir un ouvrage. Il atteste de ce que la mairie est informée de la disparition prochaine de cet ouvrage de son patrimoine et que toutes les dispositions sécuritaires sont prises pour que des dommages ne soient pas créés aux alentours.
Propos recueillis par Fredhy-Armel BOCOVO (Stag)